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122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que les faits de présentation de fausses notes de frais étaient établis à l'encontre du salarié, a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que ce comportement était d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....

de l'absence d'une mise en cause obligatoire ; que, dès lors, en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique à peine d'irrecevabilité ; Qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement statué sur l'instance précédemment introduite par Mme X...

la demande principale est indépendante de la demande subsidiaire, le chef du jugement afférent à la première et qui statue seulement sur la compétence ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; qu'en l'espèce, M. X... avait saisi les juges d'une demande principale tendant à la requalification de son contrat d'agent commercial du 1er janvier 2004 en contrat de travail et d'une demande subsidiaire tendant à ce que sa qualité de salarié soit, en tout état de cause, reconnue pour la période du 14 au 21 février 2005, M. Y... lui ayant proposé le 14 février 2005 de régulariser un contrat de VRP ; qu'aux termes du jugement rendu le 12 avril 2006, le conseil de prud'hommes de Roanne, après avoir jugé que les conditions nécessaires à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat d'agent commercial de M. X...

; qu'un arrêt a été rendu par la cour d'appel d'Orléans le 22 mars 2000 ; que le 28 décembre 2004 le salarié a engagé une action contre la société EDF transport électricité Ouest Get Anjou ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R.

431-5 du code du travail alors en vigueur, elles ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'information et la consultation du comité d'entreprise n'est pas tardive tant que le projet économique envisagé est encore susceptible de modification ou d'abandon par suite de l'avis du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le fait pour la société Cenpac d'avoir donné congé à son bailleur le 21 décembre 2004, à effet du 30 juin 2005, pour respecter le préavis de six mois, soit préalablement à la consultation du comité d'entreprise,…

salarié ; Que par lettre du 22 mars 2004 Monsieur Y... précisait : «je refuse donc les poste de reclassement qui me sont proposés sur le site de Mauves ainsi que sur celui de Fabrègues, pour des raisons de facilités.

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui invoque la faute grave a la charge de la preuve ; que les pièces produites en annexe révèlent que par lettre du 25 août 2003 Monsieur X... s'est vu notifier une sanction de mise à pied de trois jours qu'il n'a pas contestée ; que la mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail et fait cesser pendant sa durée l'obligation de payer le salaire et corrélativement l'obligation de fournir le travail ; que la lettre notifiant la mise à pied indique outre les motifs de la sanction « nous vous notifions donc une mise à pied de 3 jours, les dates vous seront communiquées ultérieurement par votre hiérarchie » ; que la lettre de licenciement reproche à Monsieur X...

licenciée le 20 janvier 2004 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que les lettres des 24 avril, 12 et 22 septembre 2003 établissent des violations répétées par l'intéressée de ses obligations contractuelles et que ce comportement rendait impossible le maintien du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du licenciement en recherchant si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient ou non établis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant décidé que le licenciement de Mme X...

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, mise à part la référence à des faits qui, ayant précédemment donné lieu à des avertissements, ne pouvaient pas être sanctionnés à nouveau, la lettre de licenciement fondait la rupture du contrat de travail sur un fait unique, constaté le 12 novembre 2003, consistant dans le paiement d'un rappel indu à un salarié embauché par contrat à durée déterminée sans information ou aval de la direction ni respect des règles de base du traitement de la paie ; qu'en retenant l'existence d'une faute grave sur la seule base, d'une part, de précédents courriers de reproche et avertissements adressés au salarié entre les mois de février 2001 et de septembre 2003 et, d'autre part, d'éléments fournis par l'expert comptable de l'association…

X..., engagé le 23 mars 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage radio protection, a été licencié pour faute grave le 30 mars 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est indépendante du préjudice subi aussi bien par l'employeur que par les tiers au contrat de travail et que l'existence d'un dommage ne suffit pas à la caractériser ; qu'ainsi, en se fondant, pour caractériser la gravité de la faute du salarié, sur ses «conséquences particulières» pour le client de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

; que l'appelant ne peut contester qu'un tel découvert excède notablement un prétendu usage, à supposer celui-ci établi, dès lors qu'il explique lui-même qu'il a engagé une procédure disciplinaire contre les collaborateurs qu'il désigne comme responsable de cette situation anormale ; que cependant Philippe X...

ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1988 par la société Volkswagen et dont le contrat de travail a été transféré à la société Staci à compter du 1er janvier 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié

était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de trois mois de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité contractuelle de rupture, de l'indemnité de congés payés sur préavis, du salaire pendant la durée de la mise à pied et jusqu'à la rupture du contrat de travail, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

1332-4 du code du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le fait pour l'employeur d'avoir décidé la rupture du contrat de travail avant l'envoi de la lettre de licenciement s'analyse en un licenciement verbal, par là-même irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, le fait pour l'association « Boutique des Rives de Seine – Emploi et Service » d'avoir fait établir, dès avant l'entretien préalable, des attestations mentionnant : « Je délivre la présente attestation à la Boutique des Rives de Seine et suis informé qu'elle doit être produite en justice dans le litige l'opposant à Mme X...

fait grief à l'arrêt de dire que la société Manulev avait respecté son obligation de reclassement et en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 321-1, devenu L. 1233-4, et L. 321-1-2, devenu L.

juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que « selon l'annexe de mai 1982 de son avenant au contrat de travail à laquelle les parties se réfèrent, Mme X... devait effectuer 6057 unités de valeurs (U.V.) pour l'ensemble des tâches relevant de ses fonctions et définies par la convention collective avec pour chacune des tâches énumérées le nombre d'U.V.

des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 31 de la convention collective susvisée. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la clause est effectivement nulle, ce que la société Armatis ne conteste pas ; que toutefois la salariée ne justifie aucunement que cette clause lui ait porté un quelconque préjudice ; que l'employeur n'en a pas revendiqué l'application et Mme X...

des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 31 de la convention collective susvisée. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la clause est effectivement nulle, ce que la société Armatis ne conteste pas ; que toutefois la salariée ne justifie aucunement que cette clause lui ait porté un quelconque préjudice ; que l'employeur n'en a pas revendiqué l'application et Mme X...

-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail et accueilli la demande du salarié en rappel de salaire pour la période séparant l'expiration du délai d'un mois après le second avis du médecin du travail et la rupture du contrat de travail, retient que, s'agissant de dispositions d'ordre public, le manquement à cette obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L.