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il résulte des mentions du jugement, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, que Mme X... avait, au cours des débats, formellement limité les chefs de demande au paiement d'une indemnité pour heures de nuit, en réparation d'un manque à gagner pendant la maladie et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir refusé de statuer sur la demande d'indemnité pour heures de nuit ; Mais attendu que le jugement relève que la Fondation Rothschild avait adressé à Mme X..., le 19 mars 1990, un chèque du montant total de l'indemnité réclamée et que Mme X...

l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il allègue de nature à priver le salarié des indemnités de rupture et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes, sans être tenu de procéder à la recherche invoquée, a estimé que les faits invoqués par les employeurs n'étaient pas établis ; D'où il suit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés et que le troisième est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'à l'audience du conseil de prud'hommes, la fondation Rothschild a soulevé l'irrecevabilité de la demande en paiement d'intérêts moratoires et que Mme X..., représentée par M. X..., a retiré ses demandes relatives au paiement de cotisations et à sa représentation par son conjoint ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des conclusions de Mme Portier que les intérêts moratoires réclamés s'appliquaient à tous les chefs de demande soumis au conseil de prud'hommes de Paris et que le conseil de prud'hommes de Bobigny a, dans les motifs du jugement, réservé les intérêts moratoires liés aux sommes restant en litige du fait de la cassation ; Attendu, encore, que les conclusions de Mme Portier ne font pas apparaitre que cette dernière ait formalisé un recours en révision ;

par jugement du 29 novembre 1990 le conseil de prud'hommes de Bobigny statuant sur renvoi après cassation, a constaté que Mme X... dans le litige qui l'oppose à la fondation Rothschild, réclamait la somme de 13 251,43 francs à titre d'intérêts moratoires sur toutes les sommes qu'elle avait demandées dans la procédure initiale, a relevé que la cassation intervenue était limitée aux demandes pour heures de nuit, et en réparation du manque à gagner pendant la maladie, et, estimant que la demande d'intérêts moratoires ne pouvait s'appliquer qu'aux sommes concernant ces seuls chefs si elles étaient dues, a déclaré irrecevable la prétention relative aux intérêts moratoires depuis cinq ans, tout en réservant ceux liés aux sommes relatives aux points restant en litige du fait de la cassation ;

l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, motifs pris de ce que la lettre de licenciement accorde un délai de préavis au salarié, alors, selon le moyen, que cette mention ne peut suffire à lui seul à faire perdre à l'employeur le droit de se prévaloir de la faute grave, dès lors, qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas laissé le salarié exécuter le préavis, puisqu'il lui a rétiré les clés du véhicule, celles du dépôt et a organisé son remplacement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait prononcé un licenciement avec préavis, a pu décider qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le jugement attaqué est entaché de défaut de motif et de réponse à conclusions au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du 4 février 1993 constituaient ou non ce caractère réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous

la salariée, s'estimant licenciée par la société CGME, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'après une tentative de conciliation, la société TFN, mise en cause, a soutenu que cette mise en cause était nulle, comme émanant de la juridiction prud'homale elle-même et non de la salariée ; Attendu que la société TFN fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992) d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir qu'aucun texte ne prévoyait que le conseil des prud'hommes puisse lui-même être à l'origine de la procédure, et alors même qu'il n'était pas discutable que Mme Y...

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 mai 1991), que M. Y..., engagé le 1er octobre 1988 par la société Pasta del papa, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 18 décembre 1990, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1990 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y... a, au cours des débats, expressément renoncé au chef de demande relatif à l'inobservation de la procédure de licenciement ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

M. X..., gérant de la société SOFFAMM SCEM, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour allouer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'ordonnance énonce que les gérants ne possédant pas plus de la moitié du capital social, sont assimilés à des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la société opposait à la demande la qualité de mandataire social de l'intéressé, ce dont il résultait une contestation sérieuse de la demande, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ;

Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison du 3 juin 1980 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1991 par les époux Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée pour faute grave le 23 mars 1992 ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer à la salariée à titre d'indemnité de préavis une somme correspondant à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que les raisons invoquées pour justifier le licenciement, constituent des causes réelles et sérieuses mais non des fautes graves ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 11 de la convention collective

Mme Z..., salariée de la société Sorepark, laquelle a été mise en redressement judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'inscription de ses créances ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que Mme Z... avait encouru la forclusion de l'article 123 de la loi susvisée ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le représentant des créanciers l'avait informée de la date du dépôt du relevé ainsi que de l'existence du délai de forclusion mentionné à l'article 78 du décret susvisé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en

la salariée a refusé ce nouveau contrat et, s'estimant licenciée par la société CGME, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société TFN a été mise en cause ; Attendu que pour mettre hors de cause la société CGME et condamner la société TFN à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article 4 de l'annexe 6 du 4 avril 1986, le personnel qui refusait la proposition d'emploi de l'entreprise entrante devait être licencié pour motif

l'employeur persiste à ne pas les réintégrer, et que ce refus persistant devait se traduire, le cas échéant, en l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes avait ordonné la pousuite du contrat de travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'inscription sur les listes électorales des douze salariés licenciés à l'occasion d'une grève et de renégociation du protocole d'accord préélectoral, le jugement rendu le 12 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;

considérant que l'acceptation par Mme X... de la modification imposée par la société VPC International Marketing résultait de la poursuite du travail pendant plus de trois mois et partant, que Mme X... avait privé sa décision de tout effet, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 1273 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la salariée, tout en poursuivant son travail, a maintenu devant la juridiction prud'homale son action qui tendait à voir reconnaître qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement, que la cour d'appel a donc méconnu ses propres constatations en déclarant que le contrat de travail avait reçu une exécution régulière quant aux conditions de travail convenues et que son mode de rupture

par lettre du 6 mars 1992 alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 7 janvier 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de rappel de salaire et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Santa Maria, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), ..., BP 50, Colombes (Hauts-de-Seine), 2 / l'AGS, ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ... (Gironde), 2 / de M. X..., mandataire-liquidateur de la société Dune technologies, 2, passage Roche, Versailles (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

516-15 du Code du travail, n'avaient pas fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal, et enfin pris en compte un argument qui n'avait pas été débattu contradictoirement ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des déclarations qui auraient été faites à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui, la procédure prud'homale étant orale, sont présumés avoir été débattus contradictoirement, a constaté que l'association n'avait été créée que pour des raisons de commodité, et que M. X... était le véritable employeur des salariées concernées ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur ; Attendu, cependant, que, selon l'arrêté du 4 mars 1986, complétant l'arrêté du 25 février 1983 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les dispositions de l'avenant départemental n 1 des Alpes-Maritimes du 26 novembre 1981 à la convention collective susvisée sont rendues obligatoires dans le champ d'application professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Belles Feuilles, exerçant son activité en dehors du champ d'application territorial de l'avenant limité au département des Alpes-Maritimes, l'intéressée ne pouvait bénéficier du remboursement de la taxe d'habitation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Q 91-43.962 et F 91-44.368 formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation de deux arrêts rendus le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Louis B..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. André F..., demeurant ... (Moselle), 3 / de Mme Carmen G..., demeurant ... (Moselle), 4 / de Mme Martine H..., demeurant ... (Moselle), 5 / de M. Roland Y..., demeurant ... (Moselle), 6 / de M. Didier Z..., demeurant ... (Moselle), 7 / de Mme Marisa E..., née C..., demeurant ...

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 1959 par la société Casino de Charbon- nières, reprise ultérieurement par la société d'Activité thermale hôtelière et de loisirs (SATHEL) ; qu'après avoir été classé en invalidité 2ème catégorie le 15 février 1992, il a été déclaré définitivement inapte à tout travail le 15 juillet suivant ; que le 6 août 1992, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour voir constater que pesait sur l'employeur l'obligation de le licencier et obtenir sa condamnation à lui délivrer une lettre de licenciement et à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement qui, selon lui, lui était due ;