Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-42.684

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/1995

Numéro d'affaire

91-42.684

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Belles Feuilles, repr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Belles Feuilles, représenté par son syndic, la société GESYNCO, dont le siège est à Saint-Gratien (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (activités diverses), au profit de Mlle Mauricette X..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Waque…