Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1995, 93-44.125

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1995

Numéro d'affaire

93-44.125

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit : 1 ) de la société anonyme Sorepark, dont le siège était ... (Moselle), 2 ) de M. Nicolas X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sorepark, demeurant centre commercial Saint-Jacques, entrée Serpenoise, à Metz (Moselle), 3 ) de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M.…