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l'association Amicale laïque de Mercuer ; Attendu, cependant, que selon la disposition susvisée, la voie d'appel était ouverte du chef de la compétence et que par suite, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune de Mercuer, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1288

l'employeur afin de limiter les risques de fraudes au paiement ; que, dès lors, répondant aux conclusions, le juge du fond a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carmor - Relais des Callouins, envers M.

la salariée avait accompli les tâches pour lesquelles elle demandait un rappel de salaire ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à dater du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation ou de demande en justice ; qu'en ordonnant que les intérêts au taux légal de la somme de 122 552,83 francs couraient à dater du 3 avril 1989,

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement d'une somme de 2 681,25 francs au titre de la prime de bilan et du treizième mois, proportionnellement au temps de présence du salarié dans l'entreprise durant l'année 1990, le jugement attaqué a retenu que la société Obry ne rapportait pas la preuve que l'attribution de ces primes n'avait pas lieu d'être en cas de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que celle-ci avait fait l'objet de plusieurs remarques sur la qualité de son travail et que la lettre de licenciement permettait de connaître les motifs invoqués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;

l'employeur n'avait sanctionnée que plus de deux mois et demi après qu'elle ait été commise ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue par la qualification de la faute résultant du règlement intérieur, s'est prononcée en prenant en considération les faits reprochés dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... avait volontairement détruit un matériel appartenant à l'

par contrat à durée déterminée le 22 novembre 1989, renouvelé plusieurs fois, a été licencié le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement de salaires et congés payés y afférents pour la période du 17 mars au 13 avril 1990 (entre deux contrats à durée déterminée), alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui, sans aucune motivation, retient que le salaire pour la période du 17 mars au 13 avril 1990 était dû avec les congés payés y afférents, une telle affirmation interdisant à la Cour de Cassation d'effectuer le moindre contrôle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M.

la salariée, le jugement attaqué relève à la fois que la salariée a fait l'objet d'un licenciement verbal et que Mme Y... lui a remis une lettre le 14 septembre 1992 lui notifiant la fin de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui s'est contredit, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;

Le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise, constitue un licenciement collectif pour motif économique.

il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la société Nice matin le paiement sous astreinte d'heures de délégation ; Attendu que l'ordonnance attaquée qui a dit n'y avoir lieu à référé, qualifiée à tort en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nice Matin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la société Nice matin le paiement sous astreinte d'heures de délégation ; Attendu que l'ordonnance attaquée qui a dit n'y avoir lieu à référé, qualifiée à tort en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nice Matin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par contrat saisonnier à durée déterminée, au service de l'exploitation de M. X... ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 2 mai 1990 ; Sur le cinquième moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait commis un vol au préjudice de son employeur, a pu décider que le comportement de M. Z... était de nature à justifier la rupture anticipée de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail alors applicable ;

par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 novembre 1991 ; alors, de seconde part, que la compensation de l'indemnité de congés payés avec les créances de l'employeur était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation invoquée ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut de production par le demandeur en cassation d'une copie ou expédition du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le premier moyen, dépourvu de justification, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que le juge du référé, retenant qu'aucune somme n'avait été versée au salarié en réglement de l'indemnité compensatrice de congés payés figurant sur la dernière fiche de paie et que les créances dont l'employeur opposait la compensation n'étaient pas justifiées, a pu décider que l'existence de l'obligation de la société Placards Mesura n'était pas sérieusement contestable ;

par contrat à durée déterminée, suivi à compter du 17 janvier 1991 par un contrat à durée indéterminée, a été licencié par lettre du 26 février 1992 pour le motif suivant "faute sérieuse, absent sans motif depuis le 3 février" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement du 19 mai 1993 d'avoir été qualifié de jugement en dernier ressort alors, selon le moyen, que la notification du jugement avant dire droit du 20 janvier 1993 (qui avait révoqué le sursis à statuer prononcé antérieurement) précisait que cette décision pourra être frappée d'appel en même temps que le jugement sur le fond ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune des demandes présentées par le salarié n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; Attendu que pour condamner M. Y... à rembourser diverses sommes aux ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié reconnaissait à la barre avoir perçu des salaires en même temps qu'il percevait les indemnités légales des ASSEDIC ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune demande n'avait été présentée de ce chef et que les ASSEDIC n'étaient pas partie à l'instance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour

par ordonnance de référé du 17 octobre 1991 à payer à chacun des salariés le montant de leurs salaires de septembre 1991 sous astreinte définitive ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'en l'absence de la production, qui incombait aux défendeurs, de la copie du jugement d'ouverture de la liquidation de biens de la société Etablissements Evira, la fin de non-recevoir soulevée est inopérante ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Etablissements Evira et E... Pailler, déclarant agir en qualité de représentant légal de celle-ci, font grief à l'ordonnance de référé attaquée (Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 14 novembre 1991) d'avoir condamné ladite

par jugement du 21 septembre 1990, le conseil de prud'hommes lui a donné acte de son désistement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement, qu'il avait reprises par voie incidente devant la cour d'appel saisie d'une instance disciplinaire, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les dispositions des articles 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile, insusceptibles d'interprétation, permettent le désistement sans emporter renonciation à l'action (article 398 du nouveau Code de procédure civile), ni mettre obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance (article 385, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile), l'introduction directe en cause d'appel de la demande étant en la matière rendue possible par les dispositions de l'article R.

par lettre du 5 juin 1992, qu'il se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, laquelle avait constaté la rupture, à la date du 5 juin 1992, du fait de l'employeur, alors, selon le moyen, que la formation de référé avait statué sur une chose non demandée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel la prétention qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est, par conséquent, nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Dissay (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Fonderies du Poitou, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Dange Saint-Romain (Vienne), zone industrielle d'Ingrandes-sur-Vienne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

l'Association de placement et d'aide pour jeunes et adultes handicapés de l'Aude ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit, l'arrêt énonce que l'acte de contredit n'était pas motivé et que le dépôt par M. X... de longues écritures motivées ne peut pallier cette carence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt, dans le délai énoncé à l'article 82 précité de conclusions motivées est de nature à compléter la déclaration initiale du contredit, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;