Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1995, 92-40.169

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1995

Numéro d'affaire

92-40.169

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissements Evira, société annyme, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissements Evira, société annyme, dont le siège social est ..., zone industrielle Nord à La Roche-sur-Yon (Vendée), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / M. E... Pailler, demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, au profit de : 1 / M. Claude X..., demeurant ... à La Motte Achard (Vendée), 2 / M. Jean-Jacques Z..., demeurant chez M. Axel B..., 4, place de la Mairie à Bournezeau (Vendée), 3 / M. Michel A..., demeurant 202, lotissement du Pavé à La Merlatière (Vendée), 4 / M. Axel B..., demeurant 4, place de la Mairie à Bournezeau (Vendée), 5 / M. Denis C..., demeurant La Milcendière à Beaulieu-…