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il résulte des pièces versées aux débats que la société Air Liberté a non seulement affiché les listes de postes vacants mais également les fiches descriptives de ces postes à Air Liberté, British Airways, Brit Air, ainsi que des offres dans six compagnies aériennes françaises, notamment Air Littoral, Air France et AOM, avec des postes de personnel au sol à Air France ; que selon le témoignage non contredit de Mme X..., responsable de l'emploi et de la formation à Air Liberté, outre les six affichages, il a été envoyé à chaque salarié les 18, 23 décembre 1998 et 14 janvier 1999, l'ensemble des fiches descriptives de l'ensemble de ces postes vacants avec une proposition de rendez-vous qui n'a pas été suivie d'effet ; que si cette première démarche de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19 octobre 2001), M. X...

l'employeur et présentant un caractère fautif, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis peut résulter d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ; que pour rejeter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est abstenue de prendre en compte certains griefs ainsi que l'accumulation des faits fautifs reprochés au salarié, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions délaissées, la société exposante faisait valoir que les faits ayant motivé le licenciement de M.

l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le délai observé par la société entre la date de son exacte connaissance matérielle des faits et celle de la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été excessif compte tenu de la nature de ces faits, relatifs à une entremise dans le paiement de commissions occultes objet d'enquêtes à l'étranger, et de la nécessité de leur compréhension et de leur appréciation ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., cadre exerçant ses fonctions dans un contexte international, avait, de façon

par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant le 31 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise à la retraite et non un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur l'ensemble de la rémunération perçue entre le 1er juin et le 31 mai, est due à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, dès lors que le salarié a été empêché par l'employeur d'exercer son droit à congé ; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ;

Les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation d'un préjudice causé par un prêt illicite de main-d'oeuvre relève de la garantie de l'AGS.

la salariée présentait cette demande en l'associant avec une autre demande non fondée, il est décisif de souligner que ce contentieux l'autorisait plus à saisir le juge de sa contestation qu'à imputer immédiatement à son employeur la rupture d'un contrat qu'elle entendait rompre pour un autre motif ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des heures supplémentaires ne constituait pas, de la part de l'employeur, un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes liées à la rupture, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° R 02-43.952 et H 02-46.566 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... Y...

l'employeur du 18 octobre 2001 (d'accorder en trois fois une prime successivement dénommée "acompte sur prime complémentaire sur objectifs" puis "prime exceptionnelle" et versée pour compenser la perte de rémunération résultant de l'exclusion des frais de déplacement de la prime d'intéressement) ; qu'en jugeant que les sommes litigieuses ne présentaient ni un caractère exceptionnel ni un caractère indemnitaire par interprétation de la portée des dispositions précitées, l'arrêt a été rendu au prix d'un excès de pouvoir, en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'une prime résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur n'a la valeur d'un usage, et donc un caractère obligatoire, que si c'est une pratique générale, fixe et constante ;

considérant que ces faits caractérisaient seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de la qualité d'associé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave le fait pour un salarié mis à pied à titre conservatoire d'ignorer cette mesure et de persister à venir travailler dans l'entreprise ; qu'en décidant du contraire en relevant que cet acte témoignait de l'attachement de la salariée à son travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun grief n'est avancé dans la lettre de licenciement

l'employeur n'a pas répercuté les évolutions du salaire conventionnel ; que malgré cela, en 1999, le salaire perçu était supérieur au salaire conventionnel plus la prime d'ancienneté et s'agissant du salaire réel, la marge était tellement insuffisante entre salaire payé et salaire conventionnel, plus la prime d'ancienneté ; que la preuve est donc rapportée que la prime d'ancienneté était bien intégrée au salaire réellement versé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du versement d'une prime d'ancienneté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectivement payé au salarié était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la société Penngar faisait valoir qu'en application de l'article 14-3 de la convention collective de la chimie, la base de calcul de l'indemnité de congédiement était la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu'elle ne pouvait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'elle en déduisait que ni le bonus de

par lettre du 19 juin 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant l'exercice de violences physiques répétées et le non versement de son salaire à la date convenue et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non remise d'une attestation ASSEDIC conforme, la cour d'appel se borne à énoncer que celle-ci n'est pas fondée compte tenu des circonstances du litige ;

il résulte de l'article L. 212-15-1 du Code du travail que la qualité de cadre dirigeant implique également une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps ; que, pour estimer que le salarié était dénué de cette qualité, la cour d'appel s'est contentée de relever que M. Y... ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur et qu'il n'était pas possible d'apprécier le niveau auquel se situait sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement préciser ce qu'il en était de la liberté et de l'indépendance dont disposait le salarié dans l'organisation de son temps, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que M.

il résulte de l'arrêt que le reçu pour solde de tout compte a été régulièrement dénoncé par M. X... ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, analysant le contenu de la transaction, a retenu que la contrepartie financière n'était pas incluse dans le champ de la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, et d'avoir accordé une somme brute de 134 139,12 euros, outre les congés payés à hauteur de 13 413,91 euros alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses écritures d'appel (page 10), l'exposante contestait formellement

par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 29 août 2003, en qualité d'employée à la tâche. Madame TAN Y a saisi le 15 avril 2003 le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE en sa formation de référé. Suivant ordonnance du 13 mai 2003, le Conseil des Prud'hommes en sa formation de référé a dit que la rupture du fait de l'employeur était abusive et illégale, condamné la société COLYDIS à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-3-8 du Code du travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de précarité. La société COLYDIS a régulièrement interjeté appel de cette décision. En cours de procédure, par jugement en date du 11 décembre 2003 le Tribunal de Commerce de

l'employeur à verser diverses sommes aux salariés à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés afférents et de rappel de prime de fin d'année au titre de la majoration pour travail les dimanches, les arrêts retiennent que quelles que soient les objections présentées par la société, il n'est pas sérieusement contestable que le travail le dimanche présente en lui-même un caractère exceptionnel, sans qu'il y ait à retenir la circonstance que les salariés travaillent chaque dimanche ou quelques dimanches dans l'année, que son caractère exceptionnel se déduit du principe posé par l'article L 221-65 du Code du travail et de l'exigence posée par l'article L 221-6 d'une autorisation préfectorale ou municipale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-44.055 et T 02-45.886 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1993 par la société Financière Nord Picardie en qualité de responsable administratif ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 1998 il a signé une transaction le 6 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction et de son licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a fixé à 16 900 euros la somme allouée à M. X... en application de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite.

Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société-mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi.