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Cour de cassation · 27 octobre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.055

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Financière Nord Picardie, la société Financière Nord PicardieÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Financière Nord Picardie, la société Financière Nord Picardie aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1993 par la société Financière Nord Picardie en qualité de responsable administratif ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 1998 il a signé une transaction le 6 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction et de son licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Financière Nord Picardie, la société Financière Nord Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière Nord Picardie à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-44.055 et T 02-45.886 ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1993 par la société Financière Nord Picardie en qualité de responsable administratif ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 1998 il a signé une transaction le 6 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction et de son licenciement ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a fixé à 16 900 euros la somme allouée à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir que le salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Financière Nord Picardie, la société Financière Nord Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Financière Nord Picardie à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … validité de la transaction et de son licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a fixé à 16 900 euros la somme allouée à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir que le salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et …
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    : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-44.055 et T 02-45.886 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1993 par la société Financière Nord Picardie en qualité de responsable administratif ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 1998 il a signé une transaction le 6 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction et de son licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
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    cardie en qualité de responsable administratif ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 1998 il a signé une transaction le 6 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction et de son licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attend
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    sant valoir que le salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, l
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    ue le salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant
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    salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rendus les 26 mars et 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'ap
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    e ; Attendu que la cour d'appel a fixé à 16 900 euros la somme allouée à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir que le salaire de ses six derniers mois était supérieur à ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 900 euros, les arrêts rend
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Identifiant source
61372452cd58014677414876
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