Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2004, 03-43.299

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2004

Numéro d'affaire

03-43.299

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été salarié de la société Facom pendant trente ans…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été salarié de la société Facom pendant trente ans ; que, lors de son départ en préretraite, en juin 2002, un litige est né sur le calcul des indemnités de préretraite ; qu'estimant que celles-ci devaient être fixées sur la base de la totalité du salaire versé au cours des douze derniers mois, intégrant les primes dénommées "acompte sur prime complémentaire sur objectifs" en juillet 2001, puis "prime exceptionnelle" en décembre 2001 et mars 2002, en application de l'accord du 18 octobre 2001 entre la société et les représentants du personnel, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003) d'avoir dit que l'accord conclu le 7 juillet 2000 s'imposait aux parties, en tous points, se…