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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui était employé par M. B... en qualité d'ouvrier-pâtissier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1992) de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que les licenciements prononcés sans cause et réelle et sérieuse ouvrent droit à une indemnité comprise entre six et douze mois de salaire et que cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de travail ; Mais attendu que l'article L. 122-14-5 du Code du travail énonce que les dispositions de l'article L.

Y..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de VRP par la société Institut national de la connaissance contemporaire, a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 1988 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que l'abandon de poste du salarié s'explique par le non paiement du salaire, et d'autre part, que la rupture du contrat, imputable à l'employeur, est légitime car le salarié a abandonné son poste ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 15 000…

que, le 27 juillet 1990, jour de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, il s'est fait remettre par l'intermédiaire de son frère son certificat de travail, son bulletin de salaire de juillet et le chèque afférent ainsi qu'une attestation destinée aux ASSEDIC portant la mention de sa démission ; qu'il a saisi, le 31 août 1990, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des conclusions de l'employeur que celui-ci a reçu le 8 août 1990 de M. X...

lui reprochant une insuffisance de résultats ainsi qu'une absence de présentation de planning et de rapports d'activités, a été licencié par lettre du 4 septembre 1991 après avoir été convoqué le 1er août à un entretien préalable au licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que, dans la lettre d'avertissement du 10 juillet 1991, il était reproché à M. Y... de n'avoir atteint, le 30 juin 1991, que le tiers de l'objectif de 3 millions de francs convenu pour cette date et que la société avait accepté de reporter au 15 septembre 1991 la date limite pour atteindre ce résultat ; que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 511-1 et R. 516-13 du Code du travail ; Attendu que, Mme Z..., au service de Mme A... X..., en qualité de tierce personne, depuis le 1er septembre 1991, a été licenciée le 23 juin 1992 ; Attendu que, pour condamner Mme A... X..., à payer à Mme Z..., diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure diligentée contre Mme X... était "parfaitement régulière" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que Mme A...

ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle ; que Mme Z... a démissionné de ses fonctions de directeur général, le 20 novembre 1991, et a été licenciée par la SA Hôtel Terminus Bristol le 31 mars 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts dus en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, Mme Z...

de conseiller en gestion décidée par son employeur ; qu'estimant que son contrat de travail était rompu par l'employeur, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir fait ressortir que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a énoncé que ce licenciement de nature disciplinaire était fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance des résultats du salarié ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté dans son arrêt avant-dire droit du 28 février 1991 que l'employeur n'avait énoncé aucun motif de licenciement lors de la rupture du contrat ; que, dès lors, ce licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

Y... a été, le 2 février 1990, licencié par M. Segard, administrateur avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail comprenant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. Segard, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société VFV et M.

qu'à la suite de modifications de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre constatant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en omettant de rechercher si le salarié pouvait, compte tenu de son contrat de travail attaché exclusivement à la vente de matériel ARM, vendre du produit Hermès métal sans se discréditer auprès de ses clients ARM, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités et dommages-intérêts en raison de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ABE fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'existence d'un contrat de travail pour la période du 1er avril au 9 septembre 1990 et de l'avoir condamnée à payer à M. Gérard X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les bulletins de salaire de M. Gérard X...

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que Mlle X..., licenciée pour motif économique par la société Lesouef après avoir refusé la modification de son horaire de travail, s'est pourvue en cassation contre le jugement (conseil de prud'hommes de Coutances, 6 novembre 1992) qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour règlement tardif d'un salaire ; Mais attendu, d'une part, que le document dont la dénaturation est invoquée n'étant pas produit, le premier moyen en sa première branche, dépourvu de justification, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le conseil des prud'hommes qui a constaté l'existence de difficultés économiques dans l'entreprise ayant entraîné la modification substantielle du contrat de travail de la salariée, a pu décider que le…

Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité, a le devoir de rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble. En conséquence, la cour d'appel qui déclare mal fondé le contredit formé contre un jugement de conseil de prud'hommes ayant rejeté des exceptions de litispendance et de connexité avec un litige porté devant un autre conseil de prud'hommes, en raison de l'existence d'un lien de connexité entre deux instances, et juge néanmoins que la seconde juridiction saisie doit conserver la connaissance du litige porté devant elle, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er avril 1994), Mme Z..., engagée le 8 novembre 1989 par la société Sodimaz en qualité d'"employée libre service" et promue le 1er avril 1981, chef de rayon textile, a été licenciée le 31 octobre 1992 ; Sur le premier et deuxième moyens, réunis ; Attendu que la société Sodimaz fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'en ce qui concerne les incidents du 20 octobre 1992, visés par la cour d'appel, il résulte des conclusions d'appel que Mme B... a attesté qu'elle avait été menacée violemment par Mme Z... qui lui avait dit "ça se règlera dehors", que la réalité de cet incident a été confirmée par Mme X... ; que toujours le 20 octobre 1992, M. A...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 septembre 1992) que Mme Y... et Mme Z... employées en qualité de laborantines au Laboratoire d'analyses biologiques des Récollets dirigé par le docteur X..., ont été licenciées pour motif économique les 19 et 28 novembre 1990 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve de la réalité du motif du licenciement économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui invoquait la suppression des emplois de Mmes Y... et Z...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 30 juin 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Institut textile de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également au paiement à M. X... d'une somme de 10 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 17 juin 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Mutuelle fraternelle d'assurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 750

122-14-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, d'une part, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave, et, d'autre part, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACDS Prévention sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 726

X..., de Me Garaud, avocat de la société Malitandre, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994) que M. X... engagé en qualité de directeur-général adjoint le 1er mars 1991 par la société Malitandre a été licencié le 17 mars 1991 ; que ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse et qu'il lui a été alloué une indemnité de ce chef en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation du préjudice moral consécutif au licenciement, alors, selon le moyen, que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé, le 27 août 1984, par la société Latac Interim, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute le 22 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (Paris, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel constate que M. Daniel X...

X..., engagé le 1er août 1990 par la société CEDIMO, a été licencié le 16 août 1991, pour faute lourde, au motif qu'il avait vendu à un membre du personnel des articles de charcuterie à un prix inférieur au tarif fixé par la direction ; que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas commis de faute lourde, mais que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi du salarié, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés du mémoire ci-annexé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.