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faute grave, à la suite d'une altercation l'ayant opposée, sur les lieux de son travail, au père du gérant de la société, M. Z...; que ces faits devaient, sur le plan pénal, donner lieu à un arrêt de relaxe de la salariée et de condamnation de M. Z...; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la relaxe au pénal n'interdit pas au juge prud'homal de rechercher si les faits matériellement établis, même dépourvus de toute qualification pénale, ne constituent pas une situation objective justifiant le licenciement; qu'ainsi, en l'espèce où Mme X... avait été relaxée du délit de blessures involontaires car les violences commises sur la personne de M. Z...

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) : Attendu que l'OHS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de son arrêt et aux torts de l'employeur et de l'avoir condamné à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un complément de rémunération, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant du 21 décembre 1989 stipulait qu'en contrepartie de la "Direction du centre d'aide par le travail", M. X...

; qu'il était licencié le 3 juillet 1987 pour inaptitude; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a violé les articles L. 212-1 et L.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de motifs; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y...

1989, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude physique; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maurice Renaut fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que le salarié qui bénéficie de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne saurait prétendre à une indemnité distincte en raison de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'en condamnant cependant l'employeur à verser à son ancien salarié une somme de 78 000 francs tout à la fois à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

avait déjà exercé des fonctions identiques de secrétaire de 1970 à 1976, a exactement décidé que cette salariée devait bénéficier, en application de l'article 06-02-4 de la convention collective applicable, d'une reprise d'ancienneté; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

en raison de l'âge de l'intéressé est prohibée; que M. X... n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans fixé par la convention collective, la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement donnant lieu à l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que ce licenciement, motivé uniquement par l'âge de l'intéressé, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé était entaché d'une nullité d'ordre public absolue, et que l'employeur était dès lors en droit, conformément aux dispositions de l'article L.

le conseiller Merlin, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des Yvelines, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 22 de la loi n 86-1320 du 30 décembre 1986; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, le 21 février 1985, a condamné la société Beylerian, son employeur, à rembourser à l'ASSEDIC des Yvelines, qui réclamait le paiement des indemnités de chômage versées à la salariée du 14 mai 1985 au 30 novembre 1987, les indemnités payées à cette dernière du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en faisant application de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., engagée, le 16 septembre 1980, en qualité de vendeuse, par la société Galeries d'Antin JNS 3, a été licenciée, le 11 avril 1991, pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions des conventions collectives successivement applicables; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts, pour inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement et nouveauté…

la société ACDSTF, qui exerce cette dernière activité, n'entre pas dans le champ d'application, ainsi défini, de la convention collective; que le moyen n'est pas fondé; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire annexé, d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société ACDSTF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

a fait connaître que son poste avait été confié à une autre salariée et qu'elle devrait reprendre ses anciennes attributions; que Mme X... ayant refusé cette mesure le 2 mai 1990, l'OCP lui a notifié son licenciement pour motif économique le 18 juin 1990; Attendu que l'OCP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 4 janvier 1990 que Mme X...

de l'Isle, engagé le 1er juillet 1989 par la société Darrozes, a cessé ses fonctions le 24 août 1990 après l'entretien préalable au licenciement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail incombait à l'employeur; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la notification d'une mesure de licenciement, ne peut être valablement effectuée que par l'employeur ou son représentant; que le fait qu'une simple salariée, non habilitée à prononcer une telle mesure, fût-elle parente du gérant de la société, ait verbalement indiqué à l'intéressé qu'il allait prochainement recevoir une lettre de licenciement ne saurait caractériser une telle notification régulière; qu'en décidant, au vu de ces seules…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1994), que M. X..., engagé, par la société Maille Fine des Cévennes, le 6 octobre 1980, a été licencié pour attitude d'insubordination, d'indiscipline et d'impolitesse vis-à-vis d'un dirigeant de l'entreprise; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, ni dans la lettre de licenciement, ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur ne s'était fondé sur le prétendu refus, par le salarié, de la modification des horaires; que le terme "refus" ne se trouvait, d'ailleurs, pas dans lesdites lettres, qui faisaient seulement référence à une contestation du projet de l'employeur, et ne justifiaient le licenciement que par l'usage de termes grossiers à l'encontre d'un dirigeant; qu'en ajoutant ainsi aux…

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les conditions de forme d'un contrat de travail à durée déterminée n'étaient pas réunies; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de droit anglais Donvand LTD, opérant sous l'enseigne GTA - Gulliver's Travel Agency, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt, en premier lieu, d'avoir décidé que la modification proposée des horaires de la salariée n'avait pas le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail, en deuxième lieu, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, bien que la lettre de licenciement n'énonçât point de motif précis de rupture, et, enfin, de n'avoir pas examiné la demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère vexatoire des circonstances entourant son licenciement; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la modification du contrat de travail n'avait pas de caractère substantiel; Attendu, ensuite, que, dans la lettre de rupture, l'employeur ne s'était pas borné à invoquer la démission de la…

M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, dans la lettre de licenciement; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués par l'employeur dans des correspondances antérieures ou à l'occasion de procédures disciplinaires antérieures; Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée par le rappel de deux avertissements antérieurs et la référence aux fautes graves portées à la connaissance du salarié par la lettre de convocation à l'entretien préalable; Qu'en statuant ainsi, la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1993), que M. X... engagé, le 1er avril 1984, en qualité de VRP multicarte par la société TEXDECOR, a été licencié par lettre en date du 5 juin 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son indemnité de clientèle; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel, ayant constaté que les griefs étaient clairement précisés, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre en réponse au salarié du 27 juin 1989, a…

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé, par la société Eurest Collectivités en qualité, en dernier lieu, de chef d'exploitation, a élé licencié le 21 juin 1988; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre ayant des fonctions de direction, de créer une société concurrente de celle de son employeur, sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés avec lesquels il entretient nécessairement des relations privilégiées compte tenu de la petite taille de l'entreprise créée et de leurs relations de travail chez leur employeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Eurest collectivités en qualité d'assistante le 12 janvier 1987, a été licenciée le 21 juin 1988; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute grave le fait pour un salarié de créer une société concurrence à celle de son employeur sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés dont deux occupent des postes de direction et avec lequels il entretient nécessairement des relations privilégiées compte tenu de la petite taille de l'entreprise créée et de leurs relations de travail chez leur employeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Caumartin participations, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...