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L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988, prévoit au profit de ce bureau une immunité d'exécution absolue. Le justiciable qui se voit opposer une telle immunité dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, d'une voie de droit propre à rendre effectif son droit d'accès à un tribunal, de sorte que le fait de ne pouvoir saisir les fonds de la Banque en France ne constitue pas une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l'Accord

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce, les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste dressée par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante comprend dix-neuf salariés embauchés entre 1982 et 1984, exerçant tous les fonctions d'employé aux écritures et classements et bénéficiant d'un…

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce, les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante comprend treize salariés, [VB] [X], [G] [LL], [Y] [H], [U] [DS], [O] [US], [C] [S], [J] [M], [N] [Z].[V] [W], [B] [R], [E] [P], [T] [F] et [Q]…

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés, dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée, doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ces derniers faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009, adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF comprend treize salariés…

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF comprend six salariés qui auraient été…

; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent être ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; qu'y sont mentionnés neuf salariés embauchés entre 1983 et 1987 en qualité d'employés aux écritures ; que quatre d'entre eux étaient classés à un niveau supérieur à celui de l'intimée à la date de la saisinç.de la juridiction prud'homale ; que la situation de [T] [Z], pourtant…

date ; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; que la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF comprend six salariés qui auraient été…

date ; qu'en outre lorsque la rémunération est composée de plusieurs éléments, cette comparaison doit porter sur chacun de ceux-ci pris séparément et non sur la rémunération globale ; qu'en l'espèce les salariés dont la situation doit faire l'objet d'une comparaison avec celle de l'intimée doivent ceux figurant dans la liste établie par les services de l'Inspection du travail dans leur courrier en date du 26 janvier 2009 adressé à l'appelante et dans lequel ils faisaient état de l'existence de faits de discrimination syndicale au sein de l'URSSAF et à laquelle l'intimée se réfère exclusivement dans ses écritures ; qu'y sont mentionnés quatorze salariés se trouvant au maximum au niveau 4 coefficient 230 ; que cependant certains ne peuvent être retenus ; qu'ainsi [P] [O] a été embauchée près de deux années plus tard avec le coefficient hiérarchique 148 et non au coefficient 132 et pouvait…

calculé comme suit : durée de travail programmé – durée de travail de référence ; qu'au vu des pièces fournies au dossier, il apparaît que des explications avaient été demandées lors des réunions des délégués concernant l'obligation des salariés prenant une journée de congé équivalente à 8 heures à rendre 1,07 heure à l'entreprise et qu'un courrier de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 adressé à messieurs les délégués du personnel de la société Eberspacher mettait en garde contre ces dispositions illégales ; qu'aux termes de l'article L.

des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge statue au vu des éléments de preuve ainsi soumis au débat ; que pour étayer ses dires, M.

il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que la Convention collective des Hôtels Cafés Restaurants, dans son article 5 de l'avenant n° 2 du 05/02/2007 relatif à l'aménagement du temps de travail stipule que : « Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci.

par courrier dactylographié du 25 août 2011 qu'il a signé, de lui préciser les horaires qu'elle entendait lui appliquer en indiquant qu'il était prêt à signer un avenant pour une durée mensuelle de 101 heures ; que si la Société CD NET a effectivement renvoyé deux courriers recommandés à Monsieur [D] pour maintenir sa proposition d'emploi à hauteur de 76 heures mensuelles à réaliser dans un créneau horaire de 9 heures à 16 heures selon ces derniers courriers, elle ne lui a pas précisé comment s'organiseraient ses journées de travail ni comment il serait avisé de ses horaires, étant souligné que le salarié n'a jamais refusé de travailler puisque dans son dernier courrier du 25 août 2011, il se proposait de travailler 101 heures ; qu'aucune autre pièce

2013, par lequel la Cour d'appel de Basse-Terre avait ordonné sa réintégration sous astreinte de 500 euros par jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

; qu'un traité d'apport du fonds de commerce a été conclu le 22 juillet 2009 entre la société UPS SCS (France) et la société MPS France, la cession étant effective au 1er août 2009, ainsi que le transfert des contrats de travail de l'ensemble des 294 salariés concernés, au nombre desquels M. T..., par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que ce transfert a été autorisé par décision du 5 août 2009 de l'inspection du travail, s'agissant de M. T..., en raison de sa qualité de délégué du personnel et d'élu suppléant au comité d'entreprise ; que par jugement du 27 octobre 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MPS France, Me U... H... étant désigné en qualité d'administrateur et la SCP [...] prise en la personne de Me I... D...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, l'intimée ne saurait se prévaloir du défaut de consultation des délégués du personnel dès lors qu'il n'en existait pas au sein de l'entreprise, ce dont la société appelante justifie par la production d'un procès-verbal de carence dûment transmis à l'inspection du travail ; qu'au reste, ce moyen semble abandonné devant la Cour, les écritures d'appel de [J] [Y] ayant toutefois été, sur ce point, volontairement rédigées en termes équivoques ; qu'il est constant qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise du 15 décembre 2008 le médecin du travail a déclaré l'intimée inapte temporaire à son poste d'agent de service et apte à un poste sans port de charges de plus de 3 kg, sans port de charges avec le bras gauche, sans station debout prolongée au-delà de trente minutes, mais apte à…

Il résulte de l' article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée, et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le non-respect par l'employeur de cette obligation implique, par application de l'article L. 1226-15 du même code, l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Il résulte des articles L. 3122-2, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune de quatre semaines au plus et l'employeur a la possibilité d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur ces périodes. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que la mise en place par l'employeur d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié