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Dans le cas où à la suite de vols commis au préjudice de l'employeur, exploitant d'une société de transports, un salarié a été interpellé par la police sur son lieu de travail et une perquisition effectuée à son domicile, qui s'est révélée négative, puis que s'étant plaint à son employeur des accusations mensongères dont il avait fait l'objet l'intéressé a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que, malgré les apaisements qui lui avaient alors été donnés, le salarié était fondé à apprécier qu'il ne pouvait plus poursuivre des relations normales avec la société, ce dont il résultait que s'il avait pris l'initiative de la rupture en cessant son travail, l'imputabilité de celle-ci incombait à l'employeur.

Commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail la Cour d'appel qui énonce que si le fait, pour un sous-clerc principal de notaire, habilité à signer les actes, d'avoir rédigé et signé un acte de vente portant sur un lot de terrains compris dans une zone de préemption du département sans avoir procédé à la purge du droit de préemption, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne présentait pas cependant le caractère d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat alors que la faute du salarié constatée souverainement par l'arrêt était de nature à mettre en cause la réputation du notaire et à engager sa responsabilité.

Doit être cassé l'arrêt ayant décidé que, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires devant être payées au gérant libre d'une station-service, il fallait ajouter à celles effectuées personnellement par ce gérant les heures de travail accomplies bénévolement dans la station par son épouse pour l'aider, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée que l'intéressé, qui avait l'obligation de tenir ouverte la station pendant une durée dépassant le maximum du temps légal de travail, ait été contraint de travailler lui-même au-delà de ce maximum ou de recourir à l'aide de son épouse sans avoir la possibilité d'engager du personnel pour le remplacer.

Ne peut se prévaloir pour le calcul de l'indemnité de licenciement des dispositions de l'annexe cadres et assimilés de la convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de consommation en date du 30 avril 1956, selon lesquelles le cadre déclassé conserve ses droits en matière de congédiement, un salarié devenu gérant-mandataire de succursales, dont le contrat de travail à la date de la rupture était régi, non par cette convention collective, mais par l'accord collectif national du 12 novembre 1951 et l'avenant régional le complétant, concernant les gérants responsables de succursales.

La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque.

N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision énonçant qu'a commis une faute grave le salarié qui en plusieurs occasions s'est comporté de manière injurieuse à l'égard tant de son employeur que de ses collègues de travail.

Le fait qu'un salarié, licencié par la filiale étrangère au service de laquelle il a été mis à disposition, ait reçu de celle-ci des indemnités de rupture ne suffit pas à décharger la société mère de l'obligation découlant de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de lui procurer un nouvel emploi.

Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, cette dernière s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et s'impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

Ayant relevé que l'indemnité payée à un salarié à l'occasion de son licenciement lui avait été versée à la suite d'une discussion avec son employeur sur le caractère abusif du licenciement et en contrepartie de l'engagement qu'il avait pris de ne pas saisir la juridiction prud'homale les juges du fond qui observent en outre que son montant a été fixé à un chiffre inférieur à celui de l'indemnité minimale à laquelle il aurait pu prétendre en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail peuvent en déduire que cette indemnité transactionnelle a la même nature de dommages-intérêts que l'indemnité prévue par ce texte, laquelle est allouée sans préjudice de l'indemnité de licenciement visée à l'article L 122-9 du même Code et qu'en conséquence elle n'a pas à être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

L'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la loi ou par la convention collective, ce complément ayant comme l'indemnité elle-même le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail. Par suite est légalement justifié l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations dues pour des salariés compris dans un licenciement collectif l'indemnité dite "d'aide au départ volontaire" qui avait été versée en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement à ceux d'entre eux qui avaient accepté de quitter leur poste avant la date d'effet du licenciement.

L'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, il y a lieu de le prolonger du temps de congé annuel de celui-ci ou de la fermeture annuelle de l'entreprise.

En l'état des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole selon lesquelles lorsqu'un employé ne peut venir à son travail pour cause de maladie, il doit en aviser le directeur dans les 24 h, et est tenu de produire un certificat médical ou un certificat d'arrêt de travail si la maladie se prolonge au-delà de deux jours de calendriers, le même article prévoyant les modalités d'indemnisation de l'absence des agents titulaires "en congé régulier de maladie", ajoute à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas, la Cour d'appel qui décide que l'obligation de produire un certificat médical pour une absence pour maladie de plus de 2 jours n'ayant pas pour corollaire de dispenser de la production d'un tel document pour celles qui sont inférieures à trois jours, l'employeur était fondé à décider de subordonner l'indemnisation des absences pour maladie…

Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme d'autres cadres et en dépit de l'occupation de l'usine, poursuivi ses activités professionnelles pour le compte de la société et qui le matin même de l'accident, s'était rendu dans les locaux de l'entreprise où il avait conservé son bureau. En effet, le trajet au cours duquel il s'est produit était en rapport avec un travail que l'assuré venait d'accomplir dans l'intérêt de l'entreprise, peu important, eu égard aux circonstances, qu'il ne lui ait pas été spécialement commandé par le syndic.

L'émolument de l'avoué assistant une partie dans la procédure sans représentation obligatoire ne doit pas être inclu dans les dépens mis à la charge de l'autre partie.

Si le défaut de motif explicite de licenciement dans la réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs nouveaux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas se prévaloir de motifs portés antérieurement à la connaissance du salarié.

Dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence de l'insuffisance professionnelle qu'il a invoquée.

En l'état d'une convention collective prévoyant que pour la détermination du droit à congé payé, sont considérées comme périodes de travail les absences pour maladie dont la durée, en une ou plusieurs fois, n'excède pas deux mois pendant la période de référence, les juges du fond ont pu déduire du fait que depuis vingt-sept ans l'employeur ne prenait en compte que les absences pour maladie d'une durée supérieure à trois mois, l'existence d'un usage de caractère général et plus favorable aux salariés que la convention collective. Si, comme pour tout accord collectif à durée indéterminée l'employeur peut, pour l'avenir, revenir unilatéralement sur un usage sous réserve d'un délai de prévenance suffisant, la preuve de cette remise en cause incombe nécessairement à l'employeur.

Viole l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui condamne une société à payer un complément d'indemnité de préavis à un salarié avec lequel elle avait, en déclarant agir pour le compte d'une société filiale, conclu un contrat de travail pour être exécuté à l'étranger et qui avait été licencié par cette dernière société avec un préavis inférieur à celui prévu par la législation française, alors que la première société aurait-elle la qualité de co-employeur, le contrat litigieux, conclu avec une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, était un contrat de travail international et que la clause convenue entre les parties relative à la durée du préavis était valable.

Un avocat, membre d'une société civile professionnelle, déclare valablement un pourvoi en cassation au vu d'un pouvoir donné, à cette fin, à ladite société.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnité légale de rupture au motif que la convention collective autorisait l'employeur à constater la rupture du contrat de travail pour toute absence non autorisée dans les trois jours, alors que si les clauses de la convention collective peuvent restreindre les droits qu'elle institue elle-même, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi et que dès lors la Cour d'appel qui a relevé que le salarié n'avait pas l'intention de démissionner et à qui il appartenait d'apprécier si l'absence du salarié, irrégulière au regard des prescriptions conventionnelles, avait entraîné une perturbation importante dans le fonctionnement de ses travaux et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L 122-4 et suivants du Code du travail.