Cour de cassation · 6 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.317

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

6 novembre 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1976, UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SIGNE PAR M. X..., INGENIEUR AGRONOME, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C.F.A.O., DECLARANT AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FILIALE LA "GHANA INDUSTRIAL FARMS" (G.I.F.), POUR ETRE EXECUTE AU GHANA, QU'ENTRE EN FONCTIONS LE 3 JANVIER 1977, M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14 FEVRIER SUIVANT AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA C.F.A.O. A VERSER A M. X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA C.F.A.O. ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. X..., QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LEGISLATION FRANCAISE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE POUVAIT INVOQUER LES USAGES GHANEENS FIXANT LE PREAVIS A UN MOIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA C.F.A.O. AURAIT-ELLE EU LA QUALITE DE CO-EMPLOYEUR, LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE POUR ETRE EXECUTE A L'ETRANGER, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL ET QUE LA CLAUSE CONVENUE ENTRE LES PARTIES RELATIVE A LA DUREE DU PREAVIS ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1976, UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SIGNE PAR M. X..., INGENIEUR AGRONOME, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C.F.A.O., DECLARANT AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FILIALE LA "GHANA INDUSTRIAL FARMS" (G.I.F.), POUR ETRE EXECUTE AU GHANA, QU'ENTRE EN FONCTIONS LE 3 JANVIER 1977, M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14 FEVRIER SUIVANT AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qui condamne une société à payer un complément d'indemnité de préavis à un salarié avec lequel elle avait, en déclarant agir pour le compte d'une société filiale, conclu un contrat de travail pour être exécuté à l'étranger et qui avait été licencié par cette dernière société avec un préavis inférieur à celui prévu par la législation française, alors que la première société aurait-elle la qualité de co-employeur, le contrat litigieux, conclu avec une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, était un contrat de travail international et
Mentions dans le texte
EUR AGRONOME, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C.F.A.O., DECLARANT AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FILIALE LA "GHANA INDUSTRIAL FARMS" (G.I.F.), POUR ETRE EXECUTE AU GHANA, QU'ENTRE EN FONCTIONS LE 3 JANVIER 1977, M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14 FEVRIER SUIVANT AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA C.F.A.O. A VERSER A M. X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA C.F.A.O. ETAIT L'EMPLOYEUR
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
er","salarié français","convention des parties","application de la loi étrangère","effets","conflit de lois","contrats","contrat de travail","contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié français","contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","durée"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ARANT AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FILIALE LA "GHANA INDUSTRIAL FARMS" (G.I.F.), POUR ETRE EXECUTE AU GHANA, QU'ENTRE EN FONCTIONS LE 3 JANVIER 1977, M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14 FEVRIER SUIVANT AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA C.F.A.O. A VERSER A M. X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA C.F.A.O. ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. X..., QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14 FEVRIER SUIVANT AVEC VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA C.F.A.O. A VERSER A M. X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA C.F.A.O. ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. X..., QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LEGISLATION FRANCAISE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE POUVAIT INVOQUER LES USAGES GHANEENS FIXANT LE PREAVIS A UN MOI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LA C.F.A.O. ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. X..., QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LEGISLATION FRANCAISE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE POUVAIT INVOQUER LES USAGES GHANEENS FIXANT LE PREAVIS A UN MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA C.F.A.O. AURAIT-ELLE EU LA QUALITE DE CO-EMPLOYEUR, LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE POUR ETRE EXECUTE A L'ETRANGER, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL ET QUE LA CLAUSE CONVENUE ENTRE LES PARTIES RELATIVE A LA DUREE DU
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1976, UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SIGNE PAR M. X..., INGENIEUR AGRONOME, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C.F.A.O., DECLARANT AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FILIALE LA "GHANA INDUSTRIAL FARMS" (G.I.F.), POUR ETRE EXECUTE AU GHANA, QU'ENTRE EN FONCTIONS LE 3 JANVIER 1977, M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA C.F.A.O. A VERSER A M. X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA C.F.A.O. ETAIT L'EMPLOYEUR DE M. X..., QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT INTRODUIRE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LEGISLATION FRANCAISE APPLICABLE EN LA CAUSE ET NE POUVAIT INVOQUER LES USAGES GHANEENS FIXANT LE PREAVIS A UN MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA C.F.A.O. AURAIT-ELLE EU LA QUALITE DE CO-EMPLOYEUR, LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE PO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ER LES USAGES GHANEENS FIXANT LE PREAVIS A UN MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA C.F.A.O. AURAIT-ELLE EU LA QUALITE DE CO-EMPLOYEUR, LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE POUR ETRE EXECUTE A L'ETRANGER, ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL ET QUE LA CLAUSE CONVENUE ENTRE LES PARTIES RELATIVE A LA DUREE DU PREAVIS ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ec9ba5988459c50c36

Poursuivre la recherche (3)