Cour de cassation · 10 décembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-40.135

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

10 décembre 1985Décision rendue

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27 janvier 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
10 décembre 1985Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975, EN QUALITE DE "GERANT-MANDATAIRE" DE CERTAINES DE SES SUCCURSALES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1980 POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30 AVRIL 1956 ;

ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975, EN QUALITE DE "GERANT-MANDATAIRE" DE CERTAINES DE SES SUCCURSALES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1980 POUR MOTIF ECONOMIQUE ;

QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE REGLEE SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A L'AVENANT REGIONAL DU 24 MARS 1952, RELATIFS AUX GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, ET CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 AVRIL 1956, POUR LES SALARIES TITULAIRES DES MEMES COOPERATIVES ;

QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 FAISAIT BENEFICIER LES GERANTS, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE LEUR CONTRAT, DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI DE "GERANT-MANDATAIRE" QUE M. X... AVAIT ACCEPTE NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE LA POSITION D'ASSIMILE-CADRE SALARIE ET CONSTITUAIT UN DECLASSEMENT, ET DEDUIT QUE, DES LORS, L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ADDITIF A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, AUX TERMES DUQUEL LE CADRE DECLASSE CONSERVE SES DROITS EN MATIERE DE CONGEDIEMENT QUI, EN CAS DE LICENCIEMENT ULTERIEUR, SERA CALCULE EN TENANT COMPTE DES CAUSES DU DECLASSEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE M. X..., AYANT ACCEPTE EN 1975 ET EXERCE DEPUIS LES FONCTIONS DE "GERANT MANDATAIRE", NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, ET ALORS D'AUTRE PART QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X... ETAIT REGI PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET L'AVENANT REGIONAL LE COMPLETANT, CONCERNANT LES GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30 AVRIL 1956 ; ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975, EN QUALITE DE "GERANT-MANDATAIRE" DE CERTAINES DE SES …
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ITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975, EN QUALITE DE "GERANT-MANDATAIRE" DE CERTAINES DE SES SUCCURSALES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1980 POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE REGLEE SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A L'AVENANT REGIONAL DU 24 MARS 1952, RELATIFS AUX GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, ET CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A
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DE SON ANCIENNETE TOTALE, CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A L'AVENANT REGIONAL DU 24 MARS 1952, RELATIFS AUX GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, ET CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 AVRIL 1956, POUR LES SALARIES TITULAIRES DES MEMES COOPERATIVES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 FAISAIT BENEFICI
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SSEMENT, ET DEDUIT QUE, DES LORS, L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ADDITIF A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, AUX TERMES DUQUEL LE CADRE DECLASSE CONSERVE SES DROITS EN MATIERE DE CONGEDIEMENT QUI, EN CAS DE LICENCIEMENT ULTERIEUR, SERA CALCULE EN TENANT COMPTE DES CAUSES DU DECLASSEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE M. X..., AYANT ACCEPTE EN 1975 ET EXERCE DEPUIS LES FONCTIONS DE "GERANT MANDATAIRE", NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, ET ALORS D'AUT
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OPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975, EN QUALITE DE "GERANT-MANDATAIRE" DE CERTAINES DE SES SUCCURSALES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1980 POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE REGLEE SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A L'AVENANT REGIONAL DU 24 MARS 1952, RELATIFS AUX GERANTS RESPONSABLES DE S
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Ne peut se prévaloir pour le calcul de l'indemnité de licenciement des dispositions de l'annexe cadres et assimilés de la convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de consommation en date du 30 avril 1956, selon lesquelles le cadre déclassé conserve ses droits en matière de congédiement, un salarié devenu gérant-mandataire de succurs
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PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975, EN QUALITE DE "GERANT-MANDATAIRE" DE CERTAINES DE SES SUCCURSALES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1980 POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE REGLEE SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A L'AVENANT REGIONAL DU 24 MARS 1952, RELATIFS AUX GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, ET CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A
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SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A L'AVENANT REGIONAL DU 24 MARS 1952, RELATIFS AUX GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, ET CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 AVRIL 1956, POUR LES SALARIES TITULAIRES DES MEMES COOPERATIVES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 FAISAIT BENEFICI
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ive nationale des salariés titulaires des coopératives de consommation en date du 30 avril 1956, selon lesquelles le cadre déclassé conserve ses droits en matière de congédiement, un salarié devenu gérant-mandataire de succursales, dont le contrat de travail à la date de la rupture était régi, non par cette convention collective, mais par l'accord collectif national du 12 novembre 1951 et l'avenant régional le complétant, concernant les gérants responsables de succursales.
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INSI, ALORS D'UNE PART QUE M. X..., AYANT ACCEPTE EN 1975 ET EXERCE DEPUIS LES FONCTIONS DE "GERANT MANDATAIRE", NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, ET ALORS D'AUTRE PART QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X... ETAIT REGI PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET L'AVENANT REGIONAL LE COMPLETANT, CONCERNANT LES GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, P
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["conventions collectives","coopératives de consommation","pluralité de conventions applicables","licenciement","salarié devenu gérant","mandataire de succursales","effet","contrat de travail, rupture","indemnités","indemnité de licenciement","application cumulative des conventions collectives (non)","dispositions générales","application","application cumulative","similitude de l'objet des dispositions relatives au licenciement"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUCCURSALES, A ETE LICENCIE LE 30 JUIN 1980 POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE REGLEE SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, CONFORMEMENT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A L'AVENANT REGIONAL DU 24 MARS 1952, RELATIFS AUX GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, ET CELUI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 AVRIL 1956, POUR LES SAL
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NT PREVUE A L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 AVRIL 1956, POUR LES SALARIES TITULAIRES DES MEMES COOPERATIVES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 FAISAIT BENEFICIER LES GERANTS, QUELLE QUE SOIT LA FORME JURIDIQUE DE LEUR CONTRAT, DE LA PROTECTION PREVUE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOI DE "GERANT-MANDATAIRE" QUE M. X... AVAIT ACCEPTE NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE LA POSITION D'ASSIMILE-
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TE EN 1975 ET EXERCE DEPUIS LES FONCTIONS DE "GERANT MANDATAIRE", NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 AVRIL 1956, ET ALORS D'AUTRE PART QU'A LA DATE DE LA RUPTURE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X... ETAIT REGI PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 12 NOVEMBRE 1951 ET L'AVENANT REGIONAL LE COMPLETANT, CONCERNANT LES GERANTS RESPONSABLES DE SUCCURSALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN C
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ee9ba5988459c50d4f

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