Rechercher une décision

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le cancer, le trésorier est nommé par le conseil d'administration ; une cour d'appel décide exactement qu'en vertu de ce texte, le trésorier ne peut être démis que par le conseil d'administration et que le manquement à cette règle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

de personnel avec ces autres sociétés financières, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X...

des faits nouveaux postérieurs au 17 juin 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, s'il avait rejoint sa nouvelle affectation, le salarié avait expressément maintenu son refus d'accepter cette sanction, ce dont il résultait qu'en l'absence d'acceptation claire et non équivoque de la sanction disciplinaire qui entraînait une modification du contrat de travail, l'employeur avait la possibilité de prononcer, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition ayant alloué au salarié une prime de scolarité, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre…

Attendu, cependant, que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la réduction du temps de travail imposée par l'employeur emportait modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions déboutant la salariée de sa demande en paiement d'indemnités différentielles ASSEDIC, l'arrêt rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;…

la salariée, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail et que ni l'absence de reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie, ni le refus d'accepter un changement des conditions de travail ne caractérisent une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Direct ménager France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Selon l'article 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, toute modification apportée à l'un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1 b du même article, notamment au cadre géographique de travail doit être notifiée par écrit au salarié et si celui-ci est licencié à la suite de son refus d'accepter cette modification, la rupture sera considérée conmme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle. Ces dispositions plus favorables au salarié que la clause de mobilité prévue par son contrat de travail doivent lui être appliquées conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail.

La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis de faute dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré en 1975 au service de la société Décapage Industriel, a été licencié le 6 février 1998 pour motif économique, à la suite de son refus d'une modification du contrat de travail ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que le moyen ne serait pas de nature à entaîner l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, tenant au refus d'une modification de son contrat justifiée par une mutation technologique, la cour d'appel a jugé que le moyen tiré par l'appelant du non-respect des dispositions de l'article L.

; qu'à la suite du refus de cette dernière, elle l'a licenciée le 20 mai 1997, pour motif économique ; Attendu que la société Abeille Vie fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 2000) d'avoir dit que ce licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise constitue l'énoncé d'un motif économique de licenciement ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement mentionnait le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat consécutive à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel, dès lors tenue de vérifier si cette réorganisation était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de…

; qu'à la suite du refus opposé par ce dernier, elle l'a licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait précisé dans sa lettre du 7 avril 1997, proposant une modification du contrat de travail, qu'en cas de rupture du contrat consécutive au refus de l'avenant proposé, les mesures alternatives prévues par le plan social, dont un exemplaire était joint, seraient applicables à M. X...

à payer des indemnités prévues dans l'accord du 6 mars 1996, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de cet accord et des articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé en raison du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise ne perd pas sa nature de licenciement pour motif économique ; Et attendu qu'ayant constaté que l'accord du 6 mars 1996 ne subordonnait l'attribution des indemnités qu'il prévoit qu'à la seule existence d'un licenciement économique, la cour d'appel en a exactement déduit que M.

Dès lors que la modification du contrat de travail du directeur d'agence d'une entreprise s'inscrit dans le cadre de la fermeture de cette agence, il en résulte que le licenciement de ce dernier a la nature juridique d'un licenciement économique, peu important que la réorganisation ne soit justifiée ni par des difficultés économiques, ni par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'aucun secteur géographique d'intervention n'a été stipulé dans le contrat de travail et que les fonctions d'un salarié supposent de fréquents déplacements, le fait de proposer une mission de quelques jours non consécutifs dans une région autre que celle où les missions sont habituellement exécutées ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'à l'inverse, le fait pour un salarié de refuser, en pareil cas, d'exécuter une mission de très courte durée dans une région proche caractérise une faute grave privative des indemnités de rupture ; qu'en considérant que le fait, pour la société Orgaser plus, de confier à Mme X..., qui travaillait sur place dans la région Ile-de-France, sans déplacements importants, une mission de quelques jours non consécutifs à Lille, devait s'analyser en une modification du contrat de travail, alors que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société Onet Propreté depuis le 11 novembre 1991 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, affectée sur le site d'un magasin grande surface appartenant à un client de cette société, a été licenciée, le 16 septembre 1994, pour refus d'une modification du contrat imposée par un cumul illégal d'emploi, présence indésirable sur la totalité du site et refus d'une proposition de reclassement sur d'autres chantiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) de rejeter sa demande alors, d'abord, que l'employeur aurait fait un usage abusif de la clause de mobilité et violé la clause du…

la salariée qui s'était prévalu dans ses conclusions de la disposition conventionnelle susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Monte Paschi Banque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monte Paschi Banque à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions d'ingénieur qualité, prévoit sa participation à des travaux d'assistance technique chez différents clients tant en France qu'à l'étranger. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis du contrat de travail en retenant que l'insertion d'une clause manuscrite fixant le lieu de travail à Toulouse a privé d'effet la clause du contrat qui impose au salarié de se déplacer chez des clients en France et à l'étranger et qu'il importe peu que la nature de ses fonctions ait pu impliquer la nécessité d'effectuer de tels déplacements.

Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient qu'en l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail, l'affectation, pendant deux mois, d'un chef de chantier, ayant le statut de cadre, sur un chantier éloigné de la région proche de Toulouse où il travaillait habituellement depuis une dizaine d'années, constituait une modification de son contrat nécessitant son consentement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1986, par M. Y... en qualité de femme de ménage à temps partiel ; que le 31 octobre 1996, M. Y... lui a proposé une réduction de la durée mensuelle de travail ; qu'elle a refusé cette modification du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 décembre 1996 pour faute grave, motif pris "d'une perte de confiance due au non respect des horaires de travail" ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès lors qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la banque faisait valoir que la production à l'égard de la clientèle entreprise était supervisée directement par la direction du groupe de Rosny et que les directeurs d'agence n'intervenaient pas dans les dossiers de financement et dans la gestion de la clientèle entreprise ; qu'elle ajoutait également que la fonction de conseiller professionnel qui avait été confiée à M. X...

qui englobait le lieu de celui-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que par lettre du 9 décembre 1998, l'employeur avait fait part à Mme X... de sa décision de la réintégrer à Loches et non à Chinon et que ce lieu était situé dans un secteur géographique différent, en sorte que cette nouvelle affectation qui constituait une modification du contrat de travail, laquelle ne pouvait être imposée à la salariée sans son consentement, était définitive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…