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statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail faite le 19 juillet 2018, suivie du licenciement pour inaptitude intervenu en cours de procédure le 2 mars 2019 ; En conséquence, - dire que cette résiliation est imputable à l'employeur et que, du fait du harcèlement moral ou à défaut d'une modification forcée du contrat de travail, elle produit les effets d'un licenciement nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ; Subsidiairement, - dire que son inaptitude est la conséquence directe du harcèlement moral subi, - dire que le licenciement est nul ; En conséquence, - condamner la SELARL Pharmacie de la gare à lui payer les sommes suivantes': * 35'491 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, * 17'745 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5'915 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

Par lettre du 24 août 2021, la société ALBAX LA DEFENSE a notifié à M. [C] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 12 janvier 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander notamment la condamnation de la société ALBAX LA DEFENSE à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que, invoquant une origine professionnelle de l'inaptitude, une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. Par un jugement de départage du 24 mars 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de M. [C] est d'origine professionnelle ; - dit que l'inaptitude de M.

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement

Madame [L] [R] [V], née le 5 juin 1984, a été embauchée par les époux [J] selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 19 heures, à compter du 21 janvier 2019 en qualité de garde d'enfant à domicile. Le 16 août 2019, madame [V] a envoyé un message à ses employeurs pour leur indiquer sa démission, qu'elle confirmera par un courrier posté le 27 août 2019. Madame [V] a saisi le 13 août 2020 en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de [Localité 6] lequel par jugement du 6 janvier 2022 l'a débouté de toutes ses demandes. Madame [V] a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2022.

Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du Code du travail. En conséquence, dire et juger que toute fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariales au-delà de cette double limite sera hors garantie. Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la reconnaissance d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. Lorsque la situation de coemploi a été révélée au salarié par la découverte d'une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant l'existence de la fraude, lui permettant d'exercer son droit.

Aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2° D'un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé. Aux termes de l'article L. 1252-2 du même code, est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que n'entre pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité allouée en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse la gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement le montant et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique ; qu'en l'espèce, le salarié avait perçu une "prime d'intérim" de 10 000 euros pour avoir assuré entre les mois de mai et de novembre 2015 l'intérim de la direction générale de l'association ; que le jugement du conseil de…

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M. [W] et la société Gigaffaires font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de dire qu'ils sont co-employeurs de Mme [E], de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 18 avril 2013, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner in solidum à payer à Mme [E] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée ; que Mme [E] demandait à la cour d'appel de condamner solidairement M.

Le 2 avril 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts au titre de la rupture de la relation contractuelle. Il a formé des demandes additionnelles en paiement à l'encontre des trois sociétés de diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives au travail temporaire et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour la première fois en cause appel, le salarié a sollicité la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée. Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives au travail temporaire Enoncé du moyen 3.

Le 21 juin 2022 Madame [N] [Z] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 13 septembre 2022, Madame [N] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de dire et juger les demandes recevables et bien fondées, de juger que le licenciement est nul, à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'association Horizon Amitié à lui verser les sommes suivantes : * 24.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, * 1.945,61 € à titre d'indemnité de préavis, * 194,56 € au titre des congés payés afférents, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 2.000 € au titre de l'article 700…

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 13 septembre 2022, Madame [F] [X] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de dire et juger les demandes recevables et bien fondées, de fixer le salaire de référence à 2.010,27 € brut, de juger que le licenciement est nul, à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dire que l'association s'est rendue coupable de harcèlement moral, et de la condamner à lui verser les sommes suivantes : * 502,57 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 12.061 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, * 2.010,27 € à titre d'indemnité de préavis, * 201,03 € au titre des congés payés afférents, * 2.000 € net à titre de dommages et intérêts pour circonstance brutale et vexatoire, * 5.000 € à titre de…

Le 07 mars 2021, l'inspecteur du travail a rendu une décision implicite de rejet de cette demande, confirmée par un courrier du 25 mars 2021. Suite au recours hiérarchique formé par la société DOMYTIS EST, le ministre du travail a annulé la décision du 25 mars 2021 et a autorisé le licenciement par décision du 10 septembre 2021. Par courrier du 24 septembre 2021, la société DOMYTIS EST a notifié à Mme [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement du 14 février 2023, le tribunal administratif, saisi par Mme [T] pour contester la décision du 10 septembre 2021, a rejeté la demande d'annulation de la décision du ministre du travail. Mme [T] a interjeté appel de ce jugement et la procédure est toujours en cours.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 13 septembre 2022, Madame [Z] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau de dire et juger les demandes recevables et bien fondées, de fixer le salaire de référence à 2.041,13 € brut, de juger que le licenciement est nul, à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dire que l'association s'est rendue coupable de harcèlement moral, et de la condamner à lui verser les sommes suivantes : * 510,28 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 12.246,78 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse après avoir écarté les barèmes de l'article L 1235-3 du code du travail, * 2.041,13 € à titre d'indemnité de préavis, * 204,11 € au titre des congés payés afférents, * 2.000 € net à titre de dommages et…

été mise en délibéré jusqu'à ce jour. * * * Par conclusions déposées le 17 avril 2023, Mme [F] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de dire que le contrat de travail est soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises, de prononcer la nullité du licenciement, ou subsidiairement de dire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société Heeresinstandsetzungslogistik à lui payer la somme de 40 815 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou pour licenciement injustifié, celle de 20 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ainsi que celle de 10 000 euros en réparation du préjudice moral, outre une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'activité, non-exécution des tâches demandées, consultations de sites Internet à des fins personnelles pendant ses heures de travail. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [U] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 07 septembre 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes : - dit que les demandes de Mme [U] [H] sont irrecevables ; - déboute Mme [U] [H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamne Mme [U] [H] aux entiers dépens. Par acte du 09 novembre 2022, Mme [U] [H] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

juger que l'inaptitude de Mme [P] [L] est en lien direct avec les fautes commises par la société Sylvana SB, - juger que la société Sylvana SB aurait dû élire un CSE au plus tard au 31 décembre 2019 et donc que les mandats des représentants du personnel élus dans la société ont pris fin le 31 décembre 2019 rendant impossible leur consultation lors du licenciement de Mme [P] [L] et faisant ainsi du licenciement notifié un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que Mme [P] [L] a subi un préjudice du fait de l'envoi et du paiement tardif de son solde de tout compte, - débouter la société Sylvana SB de sa demande reconventionnellent Statuant à nouveau : - la Cour condamnera la société Sylvana SB à verser à Mme [P] [L] les sommes suivantes : - rappel d'indemnités complémentaires de maladie (régime de prévoyance) : 12 860,82 euros bruts (- 2280€) soit 10 580,82 euros bruts, -…

Par courrier datant du mois de novembre 2018, Mme [X] [M] a sollicité la reprise du versement de ses salaires à compter du 23 novembre 2018 jusqu'au 1er décembre 2018. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de la SARL AM Services, Mme [X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 03 décembre 2019, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et son inaptitude d'origine professionnelle, et condamner la société à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire. Suivant requête dirigée contre la SARL AAVM Services reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 18 mai 2021, Mme [X] [M] a saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins.

dit n'y avoir lieu à dispenser l'employeur de son obligation de reclassement, - rejeté les demandes en paiement de somme sur le fondement des dispostions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Popies Berlindon aux entiers dépens. Par requête enregistrée le 26 juin 2020, M. [X] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement de départage en date du 03 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Poppies Berlidon à payer à M. [N] [X] la somme de 10.678,80 euros (1 779,80 x 6) à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, - débouté M.