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Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture un salarié licencié pour absences injustifiées, retient que ces absences, sanctionnées par un avertissement, constituaient, compte tenu en outre de deux autres avertissements pour des motifs différents, dont l'un assorti d'une mise à pied, une faute grave, alors que l'employeur ne pouvait se prévaloir comme d'une faute de cette nature, de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser motif de licenciement.

Du fait des renouvellements intervenus plusieurs années de suite, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chacun d'eux pris individuellement a conservé sa nature de contrat à durée déterminée. Dès lors, le non-renouvellement du contrat par l'employeur équivaut à un licenciement ouvrant droit pour le salarié à la garantie légale

La volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat de travail ayant initialement lié une société à l'un de ses salariés, qui a ensuite conclu avec le même employeur un nouveau contrat de travail prévoyant une période d'essai au cours de laquelle il a été licencié, ne peut être déduite de l'acceptation par l'intéressé de ce second contrat et de l'annulation du précédent dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu interruption du travail du salarié lors de son affectation dans ses nouvelles fonctions.

Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M.

il résulte de l'exposé des prétentions des parties par les juges du fond que Mme X..., ayant plus de six mois et moins de deux ans d'ancienneté, pouvait prétendre à une indemnité de préavis d'un mois ; Qu'il s'ensuit que le deuxième moyen est mal fondé et le troisième moyen manque en fait ; Par ces motifs : Rejette les deuxième et troisième moyens ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Georges à payer à Mme X... une indemnité pour irrégularité de la procédure, au seul motif qu'elle ne lui avait pas notifié son licenciement par lettre recommandée ; Attendu cependant que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir

la salariée s'étant bornée, dans ses conclusions devant la juridiction du second degré, à demander la confirmation du jugement par lequel le Conseil de prud'hommes lui avait alloué des dommages-intérêts, le moyen dans sa première branche, manque par le fait même qui lui sert de base ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'employeur, ayant décidé en application de l'article 12, dernier alinéa, de la convention collective des cabinets d'administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières, de procéder au remplacement de Mlle X..., absente depuis trois mois, était seulement tenu en application de cette disposition à lui régler une indemnité de licenciement, la Cour d'appel a ainsi répondu à la demande formulée au titre du licenciement abusif ;

l'employeur, n'a pas recherché si les nécessités du fonctionnement du service exigeaient son remplacement définitif, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 de la convention collective des ouvriers et Etam de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que Mme X... totalisait six mois d'absences pour maladie sur une période de vingt mois d'emploi, ont constaté que ces absences étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

l'association, un nouveau contrat avait été conclu entre les mêmes parties impliquant à son tour le versement de cotisations sur les salaires et que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions rappelant ce fait ; Mais attendu qu'en estimant par une appréciation souveraine que l'association n'apportait pas la preuve de l'existence d'un autre contrat qu'elle prétendait avoir conclu, les juges du fond ont répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Que le troisième moyen ne saurait donc être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le troisième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné les syndics de la liquidation des biens de l'association "Les Papillons Blancs" à payer des salaires à Mme C...

La renonciation formelle du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.

Mme X... a été licenciée le 13 juillet 1982 par la société Européenne de Distribution qui l'avait engagée le 5 mars 1974 en qualité de vendeuse ; Que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation par un salarié de son licenciement n'emporte par elle-même aucune reconnaissance du caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur à l'appui de sa décision, surtout lorsqu'elle est donnée, comme en l'espèce, sous réserve de percevoir "mes indemnités qui me sont légalement dues", qu'en ayant estimé que cet écrit suffisait à établir la cause du licenciement de la salariée, sans avoir formé sa

il résulte de l'ordre de nomination du 9 janvier 1969, régulièrement versé aux débats, que la banque de Téhéran désignait M. X... "de par cet ordre à l'administration de l'agence de Paris à partir du 20 janvier 1969" ; que la Cour d'appel a considéré qu'il s'agissait là d'un contrat de travail et non pas d'un ordre de détachement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a faussement qualifié le contrat et ce faisant a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par arrêt du 26 octobre 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un précédent arrêt rendu, par la Cour d'appel de Paris, le 26 mai 1981, entre les mêmes parties ; que cet arrêt, devenu irrévocable, a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail qui avait été conclu, en 1969, pour être exécuté en France ;

l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement a été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective, qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la sommation de payer, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE du chef de la condamnation à une indemnité de licenciement, en ce qu'elle a été assortie des intérêts au taux légal du jour de la notification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur d'apporter la preuve du fait constitutif de la faute grave alléguée à l'appui du licenciement de son salarié ; qu'en décidant que l'existence d'un devis portant des modifications impliquait, à défaut d'explication du salarié, que ces modifications avaient eu pour but de rendre la soumission de son entreprise supérieure à celle d'une entreprise concurrente, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, alors, de troisième part, que dans ses écritures d'appel, M. Z... avait fait valoir que les conseils qu'il avait prodigués à MM. X... et Y... l'avaient été à titre purement gracieux, en raison des liens amicaux qui l'unissaient à ceux-ci et qu'ainsi, en l'absence de rémunération, il ne pouvait

par lettre du 19 septembre 1982, notifia alors à l'intéressé la rupture du contrat de travail "pour force majeure" avec paiement de l'indemnité de licenciement, mais sans que le préavis puisse être effectué ; Attendu que M. X... Issaoui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement en violation des dispositions des articles L. 122-32.5 et suivants du Code du travail, ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il était atteint d'une maladie professionnelle lors de son licenciement ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, la Cour d'appel a retenu qu'il en résultait que le classement de M.

l'employeur depuis 1975 et n'ont été sanctionnés qu'en septembre 1980, devait en déduire qu'ils ne présentaient pas un caractère de gravité susceptible de priver M. X..., qui avait plus de quinze ans d'ancienneté, du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que la réalité des surcotations et du non-respect de la nomenclature était établie ; que, d'autre part, ils ont relevé que M. X... n'avait pas tenu compte de l'avertissement sanctionnant des faits analogues qui lui étaient reprochés en 1975, avait agi en connaissance de cause et avait occasionné un préjudice à son employeur qui ne pouvait apprécier son activité réelle et lui maintenir sa confiance ;

L'article 19 bis de la convention salariale conclue par la société mutualiste familiale des personnels des services publics de la ville de Toulouse et les délégués du personnel de cette entreprise stipule que " compte tenu des nécessités du service, il peut être accordé aux agents un congé sans solde d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois ".

l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et le condamnant au versement des indemnités de licenciement et de préavis ; alors, enfin, que, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement prétendument abusif, il appartenait à la Cour d'appel conformément à l'article L. 122-14 du Code du travail de rechercher si la rupture du contrat reposait sur un motif légitime ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence d'intervention de l'inspecteur du travail priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société avait dès le 8 mars 1983 constaté la rupture de fait du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'après avoir été licencié le 1er juin 1981 pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du travail, M. X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a été licencié le 25 août 1981 pour faute grave commise en cours de préavis ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande en paiement du salaire du mois de juin 1981 formée par M. X... ; Mais attendu que l'omission de statuer, à la supposer établie, ne donne pas ouverture à cassation ; Que la première branche du moyen ne saurait donc être accueillie ; Et sur la seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement réclamée par M.

l'employeur avait agi avec précipitation en licenciant immédiatement une salariée temporairement inapte sans rechercher sérieusement la possibilité de la reclasser conformément aux propositions du médecin du travail ; qu'en l'état de ces constatations elle n'a, par une décision motivée, fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; qu'il s'ensuit qu'aucun des deux premiers moyens n'est fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis au motif que cette salariée était légitimement fondée à réclamer cette indemnité ;

Et statuant sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux deux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 21ème chambre, 9 mars 1984) d'avoir débouté Mme X... et Melle Y... de leurs demandes formées contre la Société Générale, leur employeur, et tendant, d'une part, au paiement d'une prime de mécanographie, d'une indemnité pour retard apporté à son versement et d'une indemnité compensatrice de l'absence de compensation horaire, d'autre part, à l'incorporation en points de la prime de mécanographie dans la rémunération, et, enfin, à l'attribution d'une demi-heure de repos par journée complète de travail, alors que, selon le pourvoi, la détermination de la qualification professionnelle d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle devait être faite en fonction de l'activité réelle du salarié, peu important à cet égard la qualification contractuelle retenue entre les parties, la…