Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 84-45.955
Arrêt du 9 juillet 1987Pourvoi n° 84-45.955
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que Mme X., au service de la Société Auxiliaire de Chauffage du 1er octobre 1980 au 18 novembre 1982 en qualité de secrétaire-dactylographe, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Réponse: Attendu que les juges du fond, après avoir relevé que Mme X. totalisait six mois d'absences pour maladie sur une période de vingt mois d'emploi, ont constaté que ces absences étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise.
- Solution: REJETTE le pourvoi Sur le moyen unique.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., au service de la Société Auxiliaire de Chauffage du 1er octobre 1980 au 18 novembre 1982 en qualité de secrétaire-dactylographe, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui s'en est tenue aux seules affirmations de l'employeur, n'a pas recherché si les nécessités du fonctionnement du service exigeaient son remplacement définitif, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 de la convention collective des ouvriers et Etam de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique ;
Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que Mme X... totalisait six mois d'absences pour maladie sur une période de vingt mois d'emploi, ont constaté que ces absences étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ;
Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613720a9cd580146773ed1f9
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613720a9cd580146773ed1f9.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 9 juillet 1987.
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