Cour de cassation · 2 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.022

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule du chef de la condamnation à une indemnité de licenciement, en ce qu'elle a été assortie des intérêts au taux légal du jour de la notification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

2 juillet 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE du chef de la condamnation à une indemnité de licenciement, en ce qu'elle a été assortie des intérêts au taux légal du jour de la notification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., au service de la société Transports Frigorifiques Côte d'Azur-Jura (T.F.C.A.J.) de juin 1963 au 20 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que la Cour d'appel n'a pas indiqué quels étaient les motifs réels et sérieux de licenciement ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entreprise, avait refusé qu'elle soit mise sur ordinateur et qu'il s'était fait remarquer par des retards importants et constants dans l'exécution de diverses opérations comptables et par des erreurs d'imputation ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement a été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective, qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la sommation de payer, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE du chef de la condamnation à une indemnité de licenciement, en ce qu'elle a été assortie des intérêts au taux légal du jour de la notification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entreprise, avait refusé qu'elle soit mise sur ordinateur et qu'il s'était fait remarquer par des retards importants et constants dans l'exécution de diverses opérations comptables et par des erreurs d'imputation ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, …
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1153Code civil
Passage cité
… l'exécution de diverses opérations comptables et par des erreurs d'imputation ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement a été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective, qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les …
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Conventions citées

Convention collective qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et surConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement a été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective, qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la sommation de payer, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE du chef de la condamnation à une indemnité de licenciement, en ce qu'elle a été assortie des intérêts au taux légal du jour de la notification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en …
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..., au service de la société Transports Frigorifiques Côte d'Azur-Jura (T.F.C.A.J.) de juin 1963 au 20 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que la Cour d'appel n'a pas indiqué quels étaient les motifs réels et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entrep
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te d'Azur-Jura (T.F.C.A.J.) de juin 1963 au 20 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que la Cour d'appel n'a pas indiqué quels étaient les motifs réels et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entreprise, avait refusé qu'elle soit mise sur ordinateur et qu
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pérations comptables et par des erreurs d'imputation ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le p
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
ce de la société Transports Frigorifiques Côte d'Azur-Jura (T.F.C.A.J.) de juin 1963 au 20 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que la Cour d'appel n'a pas indiqué quels étaient les motifs réels et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entreprise, avait refusé
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la société Transports Frigorifiques Côte d'Azur-Jura (T.F.C.A.J.) de juin 1963 au 20 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que la Cour d'appel n'a pas indiqué quels étaient les motifs réels et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entreprise, avait refusé qu'elle soi
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n 1963 au 20 décembre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et que la Cour d'appel n'a pas indiqué quels étaient les motifs réels et sérieux de licenciement ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié, chargé de la comptabilité de l'entreprise, avait refusé qu'elle soit mise sur ordinateur et qu'il s'était fait remarquer par des retards imp
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e 1153 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement a été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective, qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la sommation de payer, la Cour d'appel a violé le texte susv
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ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la sommation de payer, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE du chef de la condamnation à une indemnité de licenciement, en ce qu'elle a été assortie des intérêts au taux légal du jour de la notification de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["(sur le 2° moyen) contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","intérêts légaux","point de départ"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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eur à payer à M. X... une indemnité de licenciement en fixant le point de départ des intérêts au jour de la notification de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement a été allouée eu égard aux dispositions de la convention collective, qu'elle constitue en conséquence une créance, dont l'appréciation ne relève pas des juges du fond et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la sommation de payer, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE du chef de la condamnatio
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Identifiant source: 613720a8cd580146773ed0fe

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