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liés par les motifs figurant aux termes de la lettre de licenciement, par application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que la salariée n'établissait pas le caractère constant et actuel de l'usage invoqué; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

Si, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, il doit retenir, sans que cette liste soit limitative, la totalité de critères légaux et ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères. Il appartient à l'employeur de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

mises en demeure auxquelles son employeur n'a pas répondu, il a, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Cinq le 3 avril 1992, saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer au passif de la liquidation judiciaire sa créance salariale comprenant une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. d'X..., alors, selon le moyen que, d'une part, la lettre émanant du conseil de M. d'X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1994) que Mme X..., salariée de la société Devanlay depuis 1976, a été comprise dans un licenciement collectif qui lui a été notifié le 4 juillet 1991; Attendu que la société Devanlay fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le licenciement collectif pour motif économique litigieux affectait l'ensemble du groupe, 249 postes étant supprimés au total sur plus de 4 500 salariés, dont 117 dans l'atelier de Saint-Dizier sur un effectif de 436 personnes; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4, L.

26 octobre 1992 au motif qu'il avait chercher à dissimuler une situation anormale en demandant à ses collaborateurs de mentir et pour avoir donné des indications mensongères sur l'origine de la facture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, tout licenciement individuel d'ordre disciplinaire doit être motivé, la lettre de licenciement fixant les limites du litige; que la lettre du 26 octobre 1992 reprochant à M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société H Sec, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, engagé depuis le 4 avril 1972, M. Marcel Duffour a été licencié le 30 mai 1990 pour motif économique par la société Olida; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1994) d'avoir déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant expressément énoncé que le licenciement de M.

a pris acte de la rupture du contrat pour non reprise du travail le 2 mars 1992; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société SEPE : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement sans examiner et qualifier les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 112-9 et L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 1994) que Mme X..., engagée par la société Vima les bains en qualité de responsable comptable, le 1er mai 1989, a été licenciée le 29 mars 1991 ; qu'en appel, le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné à réparer le préjudice; Attendu que la société Vima les bains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, premièrement, que la charge de la preuve du préjudice incombe au demandeur qui l'allègue; qu'en l'espèce, aucune pièce n'était versée aux débats pour justifier l'allégation selon laquelle Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L 143.11.8 et D 143.2 du Code du travail ; Attendu que la société Le Matériel Magnétique, employeur de M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; Attendu que, pour décider que la période de stage n'était pas une période d'essai et condamner la FNCA à payer à Mme X...

, a fait ressortir qu'à cette date l'employeur était informé de l'aptitude de la salariée à reprendre son activité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'industrie alimentaire, la rupture du contrat de travail est de plein droit lorsque l'absence se prolonge au-delà de 170 jours consécutifs et que l'employeur a demandé au salarié par lettre recommandée de reprendre le travail; que si, selon la jurisprudence, l'employeur qui décide la rupture dans ces conditions procède à un licenciement, et doit verser les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, ce licenciement a une…

mutation à Toulouse; que le salarié ayant refusé celle-ci, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture abusive et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'en imposant à M.

a été engagé par la société Matra en qualité d'ingénieur le 19 avril 1960; qu'il a été licencié par lettre du 4 décembre 1989, énonçant que cette mesure était prise pour motif économique à la suite du refus de l'intéressé d'adhérer à la convention passée par la société avec le Fonds national de l'emploi pour accompagner le plan social; Attendu que, pour décider que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mention d'un licenciement économique est suffisante lorsque la lettre de licenciement se réfère à un texte négocié avec l'administration concernée à la demande et sous le contrôle des organes représentatifs du personnel, dans le cadre d'un plan social, accompagné de l'information régulière de l'ensemble du personnel; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple mention d'un licenciement pour motif économique ne constitue pas l'énoncé…

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne les sanctions elles-mêmes, la société demeure recevable à critiquer cette décision en ce qu'elle l'a condamnée à payer des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Nancy, 22 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses propres écritures d'appel, M. X... ne contestait nullement avoir fait l'objet d'avertissements écrits de son employeur les 22 février 1991, 15 janvier 1992 et 26 janvier 1993; qu'en retenant l'absence de production de ces avertissements pour en déduire que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé par la société Sainte-Marie Constructions Isothermes en qualité de métallier à compter du 2 mars 1981 a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1991; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la prétendue appartenance de la société SMCI à "un groupe" sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que d'autre part, l'accord du 25 avril 1973 étendu par arrêté du 21 novembre 1973, opposé par la cour d'appel à l'employeur, ayant été abrogé par l'accord du 12 juin 1987 étendu par arrêté du 18 octobre…

X..., salarié de la société Etablissements Masselin deuis 1973, a été licencié par lettre du 10 juin 1992 pour refus de "travailler sur les chantiers en déplacement"; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Masselin reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la modification du contrat de travail était substantielle et d'en avoir déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, s'en tenant aux conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été exécuté pendant près de 20 ans, a estimé, par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que le contrat avait été modifié dans ses éléments essentiels; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que celui-ci n'avait pas respecté le délai de 15 jours entre la date de l'entretien et la date de notification du licenciement prévu par l'article L. 122-14-1 en faveur du personnel d'encadrement, la cour d'appel a exactement décidé que le point de départ du préavis devait être différé d'autant et que l'indemnité compensatrice allouée au salarié à ce titre, ne se confondait pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forlumen aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

de l'entreprise; qu'ayant réclamé à son nouvel employeur le respect de ses obligations, il a été convoqué à un entretien fixé au 3 juin 1992 puis licencié pour motif économique en raison de la suppression du poste de chef des ventes; Attendu que la société Nouvelle Zanone distribution fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, que la cause du licenciement devant être appréciée à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui reconnaît que la réduction de la structure de la société justifiait…

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Y... a été embauché en qualité de ramonet-régisseur à compter du 1er février 1977 et a été licencié pour motif économique par M. X...