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; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 mars 2004 en reprochant à son employeur d'avoir été victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne le travail du dimanche et des jours fériés et d'avoir été contraint d'exécuter des tâches différentes de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de voir dire et juger que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon le moyen : 1° / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du salarié, si l'employeur avait organisé un " roulement " pour ceux de ses personnels amenés à travailler le dimanche, ainsi que le veut…

initiative et d'autonomie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de la convention collective relatives à la classification du salarié et ne l'a donc pas rémunéré à hauteur de sa qualification réelle ; que le non-respect de ses obligations découlant du contrat de travail et des accords collectifs revêt un caractère suffisamment grave pour justifier le départ de M. X...

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (étendue par arrêté du 27 avril 1973) ; que le 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 10 octobre 2001, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 octobre 2001, avec mise à pied conservatoire ; que le 29 octobre 2001, il a été licencié pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que « la nature, l'importance, la structure de l'entreprise et la nature des responsabilités assumées dans les postes…

du 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle du bureau régional des remontées mécaniques qui avait révélé que l'un des guidages de poulies des téléskis, dont le contrôle et la mise en conformité incombaient au salarié, ne comportait pas de troisième point de fixation rendu obligatoire par un arrêté ministériel de mars 1997 ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement intervenu et condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié, l'arrêt infirmatif retient que la non-conformité constatée était limitée, que le constat litigieux avait été effectué le 5 mars 2004 en présence du supérieur hiérarchique direct du salarié qui était de ce fait en mesure de donner à l'employeur toute explication utile quant au fait constaté, de sorte que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement le 7 mai 2004 était tardive, et enfin qu'il n'était pas démontré que c'était M. X...

-représentant-placier par la société Kraft Jacobs Suchard au droit de laquelle se trouve la société Cadbury France, anciennement dénommée Hollywood, a été licenciée par lettre du 11 mai 2001, après s'être vue infliger deux avertissements les 6 septembre 1999 et 2 juillet 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de son employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que par lettre datée du 23 avril 2001 mais expédiée le 26 avril 2001, l'employeur a notifié à la salariée « les différents points d'amélioration qu'il lui était demandé de travailler dès réception de ce courrier » ; qu'en déclarant que le licenciement effectué par lettre du 11 mai 2001 avait une cause réelle et sérieuse, sans caractériser…

122-9 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service le 3 septembre 2001 par la société Languedocienne de services aux droits de laquelle se tient la société Sin et Stes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 2003 ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes retient qu'il ressort de la lettre de licenciement que celui-ci est fondé sur la réitération des faits précédemment sanctionnés et que de ce fait le maintien de la salariée dans l'entreprise s'avère impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le comportement fautif de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars…

de remarques d'adhérents et de bénévoles se plaignant de son comportement autoritaire et d'un changement d'ambiance ; que, par lettres des 10 et 16 septembre 2003, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; qu'aucune suite n'a été donnée à cet entretien ; que, par lettre du 9 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement ; que le 7 novembre 2003, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et attentatoires à la vie privée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le…

; que, par lettre du 20 avril 2004, il a été proposé à M. X... une modification de son contrat de travail faisant suite à la réorganisation du pôle finances ; que le salarié a refusé cette modification par lettre du 4 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 27 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir que soit prononcée la nullité du licenciement et subsidiairement la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et non-proposition d'un congé de reclassement, d'un PARE anticipé ou d'une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir reconnaître le caractère économique de son licenciement, et à voir en conséquence condamner l'employeur au paiement de…

; qu'à la suite de cette prise de contrôle, les nouveaux dirigeants ont décidé d'une réorganisation des services administratifs et comptables de la société ; que le 3 juillet 2004, Mme X...

du 2 avril 2001 ; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice spécial et pour nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement comportait un grief de…

a été engagée en qualité de réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du 15 avril 1985, puis en qualité de première réceptionniste selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 1998 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y...

a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y...

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, en ordonnant une nouvelle audition de M. Laurent Y..., la cour n'a en quelque sorte instruit qu'à charge à l'égard de M. X... ; qu'elle a ainsi démontré sa partialité et violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en matière de recherche du bien-fondé d'un licenciement, le doute profite au salarié ; qu'en l'espèce, en ordonnant une nouvelle audition de M. Laurent Y..., la cour a matérialisé l'existence de ce doute, doute auquel elle aurait dû se tenir, sauf à violer, comme on vient de l'expliquer les articles R.

; qu'en s'abstenant de toute recherches sur ce point, et en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par le salarié, que celui-ci n'apportait pas la preuve de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aggreko France à lui payer la somme de 3 329,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, M. X...

321-1-2 du code du travail alors applicable, le nouvel employeur a proposé aux salariés une modification de leur rémunération qu'ils ont refusée puis, par lettres du 7 avril 2004, les a licenciés pour réorganisation des établissements nécessitée par la sauvegarde de leur compétitivité et de celle du groupe ; Attendu que la société Cadrilège bleu fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements des deux salariés pour motif économique étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, en ordonnant, le cas échéant, le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de la convention d'entreprise du 23 février 1999 stipulait : «La convention est conclue pour…

celles des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils avec lesquelles elles n'étaient pas en concours ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation commun aux pourvois dirigés contre MM. A..., Y..., Z..., D... et C...

FJSM du coût financier représenté par la rupture des contrats de travail de deux salariés, dont M. X..., susceptible d'intervenir en cas de contestation par ceux-ci de leur mode de rémunération ; que la FJSM qui a exploité le fonds à compter du 1er février 2002, a licencié M. X... le 14 février 2002 ; que, ce salarié ayant au moins 50 ans à la date de son licenciement, la société FJSM a versé à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage concerné la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et en a demandé le remboursement à la société SEDEL ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SEDEL : Attendu que la société SEDEL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société FJSM une somme au titre du licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 2006), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 octobre 2002 à l'égard de la société Emballages d'Aquitaine ; que l'administrateur judiciaire a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2002 à procéder à soixante-trois licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, il a notifié le 28 novembre 2002 aux salariés concernés et en particulier à Mmes X..., Y..., Z..., A... et B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 2006), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 octobre 2002 à l'égard de la société Emballages d'Aquitaine ; que l'administrateur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2002 à procéder à soixante-trois licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, il a notifié le 28 novembre 2002 aux salariés concernés leur licenciement pour motif économique ; qu'après y avoir été autorisé par des décisions de l'inspecteur du travail des 20 décembre 2002 et 2 janvier 2003, il a aussi notifié leur licenciement pour motif économique à sept salariés protégés ; qu'un jugement du