Rechercher une décision

Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant à se prononcer sur le droit du salarié à un rappel d'indemnités de congés payés, a étendu la mission d'un expert aux fins de faire vérifier si les sommes perçues par l'intéressé avaient été au moins égales à celles qui auraient résulté de l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

Le règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979 dispose que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière de garantie de ressources. Dès lors viole ces dispositions l'arrêt qui décide que l'allocation versée à un salarié qui percevant une indemnité de congés payés sur toute l'année, hors de la période de ses congés, devait être déterminée en fonction des rémunérations versées pendant la période de référence, y compris l'indemnité de congés payés au motif que si celle-ci constituait une indemnité compensatrice, elle ne trouvait pas son origine dans la rupture du contrat de travail

par lettre du 26 mai 1982 ; Attendu que la société Unibéton fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. A..., donné acte à celui-ci de ce qu'il demandait sa réintégration avec maintien des avantages acquis, dit qu'en cas de refus de réintégration par la société Unibéton, celle-ci devra lui payer en deniers ou quittances une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité spéciale prévue par la loi du 7 janvier 1981 et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamné la société Unibéton aux dépens de première instance et laissé ceux d'appel à la charge de chacune des parties, alors, selon le moyen, que la société Unibéton faisait valoir dans ses conclusions que la faute grave de M. A...

par lettre du 13 août elle lui avait exprimé sa volonté de ne plus être en grève et lui avait rappelé qu'elle se trouvait uniquement en "maladie", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif inexact mais surabondant, a relevé qu'en fait elle était à cette dernière date en congé de maternité succédant à un arrêt de travail pour un état pathologique dû à sa grossesse et qu'il était établi par des témoignages que l'employeur savait que l'absence de Mme Z... avait pour cause son état de grossesse et sa proche maternité ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, en second lieu que, d'une part, il ne résulte ni des conclusions de M. A... ni de l'arrêt qu'il ait fait valoir que la salariée lui avait fourni des informations inexactes sur son état ;

l'employeur peut revenir sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise, à la condition d'observer un délai de préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, a méconnu les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que la prime de fin d'exercice avait été instituée par la seule volonté de l'employeur, a refusé à celui-ci la possibilité, après avoir respecté un délai de préavis, d'en modifier les conditions de versement et l'a condamné à revenir aux anciennes modalités de cette gratification ; alors, de troisième part, que si l'on se place sur le terrain du contrat individuel de travail, il est de principe, également, que l'employeur peut toujours y apporter des modifications, et qu'en cas de refus du salarié, celui-ci ne peut imposer le maintien des conditions antérieures ;

Ne peut prétendre à la qualification de journaliste professionnel un dessinateur qui s'est toujours borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination, sans rapport avec l'actualité, et n'étant donc pas destinés à l'information des lecteurs. La cour d'appel qui relève qu'un illustrateur, collaborateur intermittent d'une société de publications, ne percevant pas une rémunération fixe, mais affilié à un régime de protection sociale salarié et recevant des fiches de paie et des indemnités de congés payés, n'exécute pas librement les dessins qui lui sont commandés, la société refusant ceux qu'elle ne considère pas conformes aux directives par elle données, peut en déduire l'existence entre les parties d'une relation de travail

Dès lors qu'une cour d'appel relève que le travail avait été arrêté conformément à un préavis de grève et avait repris normalement à l'issue de celle-ci, que l'employeur lui-même reconnaissait que la grève avait bien eu un caractère revendicatif, enfin, qu'aucune faute précise et caractérisée n'était démontrée de nature à établir l'intention de nuire ou de désorganiser l'entreprise, constatations desquelles il découlait qu'après une grève licite, tant par son but que par ses modalités, le travail avait été de nouveau exécuté dans les conditions prévues au contrat, c'est à bon droit qu'elle décide que l'employeur ne pouvait ni imposer aux salariés une réduction de salaire à raison de la réduction de la production au cours de la période de remise en route des machines ni prétendre à des dommages-intérêts en réparation des conséquences dommageables du mouvement revendicatif au motif des…

Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 que lorsqu'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la décision du bureau d'aide judiciaire. Dès lors, une partie ayant adressé une demande d'aide judiciaire dans le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi, le pourvoi qu'elle a formé pendant l'interruption du délai n'a pu, à lui seul, faire obstacle à ce qu'un nouveau délai pour former pourvoi coure, à compter du jour où elle a reçu notification de la décision lui accordant l'aide judiciaire ; et ce pourvoi suivi dans le délai légal d'un mémoire contenant l'exposé des moyens de cassation est recevable

Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de prud'hommes de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait l'employeur, la rupture incombait en réalité au salarié qui avait souhaité être licencié afin d'obtenir certains avantages.

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis qui implique résiliation unilatérale du contrat de travail, qu'il a donc violé les articles 102-4 et suivants du Code du travail maritime, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, la décision attaquée, qui n'a pas constaté que M. Z... remplissait les conditions exigées à l'article 102-4 du Code du travail maritime pour revendiquer le bénéfice du droit au délai-congé est entachée d'un défaut de base légale au regard de ce texte, alors, enfin, que si le tribunal a entendu allouer à M. Z... des dommages-intérêts, la décision attaquée a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas constaté que M.

l'employeur des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, qu'il n'était pas établi que la rechute d'accident du travail dont M. X... avait été victime sous forme d'un décollement de la rétine était survenue sur les lieux du travail, ni qu'elle était en relation avec les fonctions qu'il avait exercées au service de la société Bati-Sols ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur "sans distinction possible entre l'activité bénévole et l'activité salariée", donc à rendre impossible la continuation des rapports de travail même pendant le temps limité du préavis ; Qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas le premier grief, est, du chef du second, légalement justifié ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1136 du Code civil : Attendu que Mme B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et en complément d'indemnité de congés-payés, alors que la cour d'appel ne pouvait admettre une modification du contrat de travail dont la salariée n'avait été informée qu'en novembre 1981, mais qu'elle avait refusé d'accepter et qui, en tout état de cause, ne pouvait rétroagir et avoir effet sur les heures déjà effectuées ;

l'employeur mais correspondaient bien à celles de technicien dirigeant un magasin sous le contrôle du chef d'entreprise affectées de l'indice 400 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société des Magasins Hifivox reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des rappels de salaires et de congés payés et une indemnité de licenciement, alors qu'elle avait soutenu dans ses conclusions, de ce chef délaissées, d'une part, que, lorsqu'elle avait réduit unilatéralement la rémunération de tout son personnel le 23 février 1983, M. X... avait, à cette époque, accepté cette modification qui réduisait son salaire et, d'autre part, que la cause de la démission de ce salarié ne résultait pas de

M. A..., employé par la société "Les Ateliers français de l'Ouest", a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire en paiement d'un rappel de salaire en application d'un accord d'établissement du 2 janvier 1975 ; Attendu que la société "Les Ateliers français de l'Ouest" fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un accord restrictif des droits que les salariés tiennent d'un précédent accord collectif peut avoir un effet rétroactif ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'accord du 23 janvier 1978 étant applicable au 1er janvier 1978, la cour d'appel ne pouvait de toute façon, sans violer cet accord, accorder au salarié des

par lettre du 1er décembre 1975 ; qu'avec l'accord de l'employeur, il a mis fin à l'exécution de son préavis le 15 février 1976 du fait qu'il avait retrouvé un emploi dans une autre entreprise ; que, s'estimant abusivement congédié et insuffisamment rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Générale alimentaire à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts, de complément d'indemnité de licenciement, de complément de gratification et d'indemnité pour retrait de la voiture de fonction avant la fin du délai-congé ; Attendu que M. A... fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de complément de gratification, alors, selon le moyen, que, d'une

par courrier du 31 décembre 1981, consistant en un manque de contrôle des devis des entreprises, des attachements et des factures en découlant (sur les chantiers de Blain, Saint-Herblain, Saint-Saturnin, Beaucouze et la Milesse) ; que le GIE Progemin groupe Maison familiale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans sa lettre du 11 décembre 1981, M. Max X... avait lui-même reconnu "volontiers" d'une part, "ne pas avoir vérifié systématiquement les devis émanant des entreprises et concernant notamment les travaux d'adaptation au sol" et d'autre part, "ne pas s'être assuré personnellement de l'exactitude des attachements signés par les conducteurs et du bien-fondé des factures en découlant" ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. A..., engagé le 5 janvier 1976 par la société anonyme Citroën en qualité de magasinier, a été appréhendé le 3 juillet 1980 et détenu provisoirement jusqu'au 13 octobre suivant à la maison d'arrêt de Fresnes pour des faits sans rapport avec l'exécution de son contrat de travail ; que, par lettre recommandée non datée, expédiée le 9 octobre 1980, la société Citroën a avisé son salarié "qu'en raison de sa longue absence, elle était contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail" ; qu'elle l'a rayé de ses effectifs à compter du 8 octobre 1980 ; que la lettre adressée à l'intéressé, à son

l'employeur faisait valoir que le cahier de revendications susvisé ne lui a été remis qu'à 11 heures 45, après le déclenchement de la grève, et qu'ayant eu connaissance desdites revendications, elle avait adressé un télégramme aux salariés leur demandant de reprendre leur travail et proposant d'examiner, avec l'inspecteur du travail, les revendications présentées ; que, cependant, aucun intéressé ne s'était manifesté et qu'ils avaient ultérieurement persisté à refuser de reprendre le travail, bien que le 28 décembre 1981, l'inspecteur du travail constatait qu'il ne restait plus en question que les heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame RUIZ B..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur E... Jules, 2°/ de Madame E..., demeurant tous deux ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. D..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Z..., Madame A..., Madame Y..., M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.