Rechercher une décision

des ingénieurs et cadres de la métallurgie, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial a été mis à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2003 au visa de l'article 31-2 de la convention collective avec un préavis de six mois à compter du 1er mai 2003 ; qu'estimant que sa retraite anticipée constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mise à la retraite d'office du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société ne soutenait nullement que M. Y... avait été embauché pour remplacer M. X...

, puis par contrat à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre notamment de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir, au titre de cette requalification, condamné la société au paiement de certaines sommes, alors selon…

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d'accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché

Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre. Viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour

Par jugement de départage avant dire droit du 4 avril 2007 le Conseil de Prud-hommes de NICE, exposant qu'à titre reconventionnel la S. A. SERFI INTERNATIONAL réclame à Monsieur X... notamment des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, a sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal de Commerce de NICE. Le Tribunal de Commerce de NICE, par jugement du 12 décembre 2007 a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs Y... et X... au profit du Conseil de Prud'hommes. Monsieur Thierry X... a formé contredit. Concluant le 9 septembre 2008 il soutient : - que l'expertise de Monsieur B... n'a pas été faite au contradictoire de lui-même et lui est donc totalement inopposable ; - que la S. A. SERFI INTERNATIONAL

par jugement du 12 décembre 2007 rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs X... et Y... au profit du Conseil de Prud'hommes. Monsieur Gérard X... a formé contredit. Concluant le 31 décembre 2007 il soutient qu'il n'a pas la qualité de commerçant, à la différence de la S. A. R. L. 7 ELITE EQUIPEMENT et de la S. A. R. L. MULTI VISION MEDIA ; que l'unité du litige permettrait de saisir une seule juridiction, laquelle est celle de droit commun le Tribunal de Grande Instance, et non celle d'exception le Tribunal de Commerce ; que cependant l'article 1147 du Code Civil visé par la S. A. SERFI INTERNATIONAL signifie que l'action de celle-ci est anti-contractuelle, c'est-à-dire que sa connaissance appartient au Conseil de Prud'hommes de NICE ;

autre établissement de la SA METIN à un tarif qui ne correspondait pas aux tarifs préférentiels accordés aux salariés de cette société, fait qui avait été découvert à l'occasion d'un inventaire tournant effectué le 26 février 2003 dans l'établissement de B.... M Noël X... saisissait alors le conseil de prud'hommes de A... le 7 mai 2003 pour contester son licenciement et réclamer diverses indemnités en conséquence. Par décision du 24 juin 2004, le conseil de prud'hommes de A..., section encadrement, déboutait M Noël X... de l'ensemble de ses demandes. Ce dernier a régulièrement fait appel de cette décision. Soutenant n'avoir pas fait quoi que ce soit pour dissimuler les faits, n'avoir enfreint aucun règlement ou procédure interne et n'avoir confié cette réparation au garage de B... que parce que celui-ci se trouvait en inactivité partielle, M Noël X...

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X...du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 6 du 27 avril 2005 qui a condamné la société L. Kelaty, non-comparante, à lui payer les sommes de 3. 900 € à titre de solde d'indemnité de congés payés avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2004, 15. 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 300 € pour frais irrépétibles et ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités chômage à hauteur de 6 mois. Faits et demandes des parties Mme X...a été engagée à partir du 12 mars 1997 en deux contrats à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée le 1er mars 1998 en qualité de secrétaire-comptable par la société Les Tapis du Monde reprise par la société L. Kelaty. Elle a été en arrêt-maladie du 17 avril 2002 au 31 mars 2003.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Michel Y..., qui conclut au contraire à la confirmation de la décision déférée, réclame en outre lui aussi à la société Gévelot Extrusion la même somme en application du même texte. MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, la société Gévelot Extrusion fait essentiellement valoir, en substance : - qu'à la date de son licenciement pour faute grave, Michel Y... n'était pas (ou plus) son salarié ; - que, subsidiairement et pour les motifs exposés dans ses écritures d'appel, il doit nécessairement être jugé en l'espèce que la seule juridiction compétente pour connaître des actuelles prétentions de Michel Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2006) que Mme X..., engagée le 1er mai 2003 par la société Phyto plus 6 au titre d'un contrat à durée indéterminée afin de développer l'activité de la société, a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 février 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, produisant les témoignages d'une ancienne salariée, faisant état des pressions exercées par l'employeur sur celle-ci en vue de la faire attester de prétendues fautes de l'exposante, faisait valoir que l'employeur voulait se séparer d'elle sans avoir à lui verser les indemnités de licenciement ; en retenant les témoignages de Mmes Y...

; que son mandat s'achevant le 6 novembre 2003, sa protection expirait le 5 mai 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée entre le 14 avril 2003 et le 1er juin 2004 les données de contrôle de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul et sans cause réelle alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié protégé, survenu postérieurement à sa période de protection, mais pour des faits commis pendant cette période de protection, est nul, s'il n'est pas autorisé par l'inspecteur du travail ; que la règle s'applique lorsque le licenciement prononcé par l'employeur, un mois après l'expiration de la période de protection, pour des faits qui se sont déroulés pour la majeure partie…

412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail ; 4° / que revêt un caractère frauduleux la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié dont l'objectif est d'assurer sa seule protection individuelle et non de défendre les intérêts de la collectivité des travailleurs ; que dès lors en relevant, pour écarter la fraude, l'absence de sanction ou de licenciement à l'encontre de Mme X...

rémunération, déduction faite des sommes perçues, et ce pour les années 2000 à 2003 ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de rappels de rémunération variable , d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnités conventionnelles de licenciement, ainsi que de lui avoir ordonné de régulariser l'épargne salariale et de donner toutes instructions utiles à l'organisme gestionnaire des préretraites aux fins de régularisation des allocations, alors selon le moyen, que : 1°/ la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et que son versement peut être subordonné à la situation financière de la société ; qu'en l'espèce, la part variable ou STI était calculée en…

la rémunération, déduction faite des sommes perçues, et ce pour les années 2000 à 2003 ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de rappels de rémunération variable, d'indemnités compensatrices de congés payés et d'indemnités conventionnelles de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et que son versement peut être subordonné à la situation financière de la société ; qu'en l'espèce, la part variable ou STI était calculée en pourcentage du salaire de base annuel de l'intéressé et composée de deux parties, d'une part, le Lucent award (50 %) déterminé sur la base de l'ensemble des performances du groupe Lucent…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2006), que M. X... a été engagé à compter du 2 mars 1987 par la société d'assurances UAP en qualité d'agent producteur salarié ; que son contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Axa France ; que selon l'annexe 2 dudit contrat, l'indemnité de fin de fonctions est basée sur les primes annuelles nettes des titres et contrats figurant au bordereau de l'agent en cours et à jour de versements et provenant soit de sa production, soit d'encaissements qui lui ont été confiés ; que M. X...

applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la qualification est déterminée par les fonctions qu'exerce réellement le salarié et l'employeur peut démontrer que la qualification portée sur les bulletins de salaire ne correspond pas à la réalité ; que l'Annexe II «classification des ingénieurs et cadres» de la convention collective Syntec précisant que la qualification 3-2, coefficient 210, portée sur le bulletin de salaire de M.

; que le salarié a demandé reconventionnellement la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et notamment d'un complément d'indemnité de non-concurrence ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres, l'indemnité de non-concurrence était égale à l'indemnité de licenciement pour un agent de même catégorie ayant une ancienneté de 20 ans, a retenu que le montant de l'indemnité de licenciement n'était pas soumis à cotisations sociales, que l'indemnité de non-concurrence, étant un substitut de salaire, ne pouvait correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son travail, que dès lors M. X...

que celle-ci ait perdu le marché des transports scolaires qui lui avait été confié par le Conseil général de Vendée pour être attribué à compter du 1er décembre 2002 à la société Hervouet France ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Voyages Rigaudeau et Hervouet France tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Hervouet France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements attaqués en ce qu'ils l'ont condamnée au paiement des sommes allouées à chacun des salariés à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de cause la société Voyages Rigaudeau et rejeté la demande des salariés en tant que dirigée contre cette…

successifs n'ait été justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de son emploi a, par ce seul motif, substitué à ceux critiqués, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir retenu le licenciement abusif de Mme X...