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Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de la demande du salarié en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

, èsqualités de mandataire liquidateur de la société MAA, à garantir Monsieur X... du paiement des sommes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont il ne pourrait obtenir le recouvrement du fait de la carence ou du retard du liquidateur dans l'exécution de ses obligations mises à sa charge par le code du travail.

et de ses conséquences sur la validation de ses droits ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté, en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, ou d'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, le consentement du salarié à l'application d'une déduction forfaitaire spécifique des frais peut résulter, soit du contrat de travail ou d'un avenant à ce contrat, soit de l'absence de réponse de l'intéressé à une information préalablement donnée par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait donné son accord par écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer à M. X...

; que ce salarié a été victime d'un accident du travail le 7 octobre 2005 ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 30 juin 2006, M. X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ; que le licenciement de M. X... a été prononcé en exécution de ce jugement, qui validait une offre de reprise excluant expressément la poursuite des contrats de travail qui n'étaient pas en cours d'exécution et ordonnant le licenciement des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M. X...

; que ce salarié a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 2005 ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 30 juin 2006, M. X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ; que le licenciement de M. X... a été prononcé en exécution de ce jugement, qui validait une offre de reprise excluant expressément la poursuite des contrats de travail qui n'étaient pas en cours d'exécution et ordonnant le licenciement des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M. X...

éviter la menace concurrentielle, compte tenu de l'effectif de l'entreprise et du groupe et de la situation du groupe ; Attendu cependant que, s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que la réorganisation de l'entreprise, impliquant la suppression des directions régionales dont relevaient les emplois des salariés licenciés, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe dont elle relevait, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à…

Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération

Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. Dès lors, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié avait refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à requalification

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

étant née le [Date naissance 2] 1948, elle n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite, et qu'elle n'établit pas avoir justifié auprès de son employeur de sa demande de liquidation des droits à la retraite lors de son départ de l'entreprise. L'article 29 Bis de la convention de la plasturgie applicable est rédigé en ces termes : a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité égale à 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue par les avenants de la convention collective qu'il aurait reçue s'il avait été congédié.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 19 mars 1982 par la société France galop, puis le GIE Pari mutuel hippodrome (PMH), selon des contrats à durée déterminée, le plus souvent verbaux, fréquemment d'une journée, comme " vacataire occasionnelle ", pour exercer des fonctions de guichetière ; que la salariée a conclu en janvier 2005 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de cent cinq vacations, correspondant à un mi-temps, et a été classée le 1er janvier 2007, au coefficient indiciaire 220, agent de maîtrise groupe 4, échelon A ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le…

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que si la règle de l'unicité de l'instance posée par les articles R. 516-1 et R. 516-2 du code du travail fait obstacle à ce que les demandes antérieures soient recevables, elle ne fait en rien obstacle à ce que des faits déjà évoqués dans une instance antérieure soient de nouveau évoqués dans une nouvelle instance concernant le même contrat de travail ; qu'en se fondant sur cette règle et en rappelant que la salariée avait été déboutée par les arrêts des 13 novembre 2002 et 29 septembre 2004 de ses précédentes demandes au titre du harcèlement moral pour refuser d'examiner les éléments soumis par Mme X...

et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. En revanche, l'avantage collectif se justifie par rapport à la collectivité (par exemple les avantages collectifs concernant la représentation du personnel ou encore des avantages accordés à un syndicat pour l'exercice de son activité). L'avantage individuel acquis s'incorpore donc au contrat de travail et son maintien peut être réclamé dès lors que le salarié en a effectivement bénéficié dans le passé. En l'espèce, au sein de la SOCIETE DOUX PLOURAY et de la SOCIETE DOUX FRAIS LOCMINE, la pause rémunérée et journalière de trente minutes pour les ouvriers postés et ou en journée continue, intégrée à l'horaire collectif de travail mais non assimilée à du temps de travail effectif, s'est bien incorporée au contrat de travail de chacun des ouvriers de cette catégorie.

sans statuer sur le fond du litige, comme c'est le cas ici, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend sa compétence ; que tel est d'ailleurs le cas en matière sociale, où la compétence matérielle est définie par la constatation préalable de l'existence d'un contrat de travail, le premier juge ayant ici constaté l'absence d'un tel contrat ; que la Cour considère qu'en notifiant la décision aujourd'hui attaquée, le greffe de première instance a posé un acte comportant une mention inexacte, qui ne saurait cependant remettre en question les règles d'ordre public régissant la procédure de contredit, qui prévoient que celui-ci doit être formé dans les quinze jours du prononcé de la décision concernée auprès du greffe de la juridiction qui a statué sur la seule question de sa compétence en raison de la…

, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 (ancien article R. 516-1) du code du travail, ensemble les articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-127 et L. 621-128 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, après avoir relevé que tout ou partie des demandes portées devant elle par la salariée découlait des droits qui lui avaient été reconnus par son précédent arrêt en date du 26 novembre 2004, ce dont il résultait que le fondement de ces prétentions ne s'était révélé que postérieurement à la première…

; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la condamnation de la société en paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

; que l'avis de la commission paritaire de la banque n'a qu'un caractère consultatif ; qu'il résultait en outre des documents produits aux débats, notamment que M. X... qui avait à plusieurs reprises demandé à la société Barclays Bank de procéder à son licenciement, n'avait pas saisi la commission paritaire de la banque pour obtenir la remise en cause de la rupture de son contrat de travail mais en vue d'un rapprochement avec son employeur pour trouver une issue transactionnelle au différend concernant le licenciement ; qu'en considérant que le comportement de la société Barclays Bank constituerait la violation d'une garantie de fond, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avenant en date du 25 juillet 2001 n'apporte aucune autre précision pour le paiement ou le mode de calcul proportionnel de la partie variable, faisant obstacle ainsi à son paiement du fait de l'impossibilité théorique d'atteindre l'objectif annuel ; que Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE la Cour, requalifiant cette demande en l'indemnisation d'un préjudice distinct de celui qui vient d'être réparé par application de l'article L.122-14-4 du Code du travail, accorde à Madame X...