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COMPLETANT l'arrêt du 15 novembre 1995, après les motifs répondant au second moyen, comme suit : Sur les troisième à sixième moyens, les première, troisième, quatrième branches du septième moyen et le huitième moyen, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu qu'en relevant, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié qui, en sa qualité de chauffeur de car de ramassage scolaire, avait, après l'engagement qu'il avait souscrit pour obtenir son réembauchage par la société, consommé des boissons alcoolisées pendant le service et avait ainsi mis en danger la vie des enfants dont il avait la charge, la cour d'appel a décidé, à…

en qualité de directeur salarié chargé de coordonner l'activité de ses filiales et d'exercer, en particulier, dans le cadre d'un détachement, les fonctions de président-directeur général de la société SNEH; que le mandat social de M. X... a été révoqué le 3 avril 1991 et que la société Forseti BV a dénoncé la convention du 27 juillet 1990; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

a accompli d'aôut 1988 à fin 1990 des prestations de consultation en communication pour le groupe Safaa et a été rémunéré forfaitairement par la société Safaa; que, prétendant avoir été lié à cette société par un contrat de travail verbal, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que M. X...

salariées de directeur général et de directeur de création; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1991, par la société SP3 ; Attendu que la société SP3 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut permettre d'imputer à la société acquéreur la charge de la rupture du contrat de travail du salarié de l'entreprise achetée dès lors que celle-ci a conservé son autonomie juridique, qu'en l'espèce il résulte du contrat de travail signé le 18 décembre 1990 ainsi que des énonciations de l'arrêt attaqué que "Monsieur Yves X...

a exercé des fonctions au sein de la société Ets Prat à compter du 1er mai 1973, qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 22 juin 1977 et a démissionné de son mandat le 20 février 1989; que licencié le 5 février 1991, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités de rupture d'un contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors selon le moyen que dans ses conclusions d'appel, il invoquait la multiplicité des notes de service et mise en demeure que lui a adressées le directeur général de la société, M.

X..., engagé le 2 mai 1986 par la société ENBTP (la société), a informé la société, qu'à la suite des menaces dont il avait été l'objet de la part du chef de chantier, il ne reprendrait pas son travail; que, le 15 juillet suivant l'employeur prenait acte de la démission du salarié, lequel saisissait la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titres d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rectification de documents sociaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'intention exprimée, sans ambiguïté par M.

a écrit au président de l'association, qu'étant dans l'impossibilité de continuer la tâche qui lui avait été confiée, il était contraint de prendre l'initiative d'une rupture du contrat cependant imputable à l'employeur; que, faisant valoir que la rupture s'analysait en un licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée le 21 novembre 1990 par la société Forum voyages en qualité de secrétaire de direction; qu'elle a été licenciée le 22 janvier 1992 "dans le cadre d'une réorganisation de la direction générale"; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un emploi dans le cadre de la restructuration ou la mutation technologique d'une entreprise est consécutive au motif économique qui l'accompagne; qu'elle est suffisamment caractérisée, indépendamment de la suppression proprement dite des tâches antérieurement dévolues au salarié licencié, dès lors que ces tâches se trouvent réparties entre…

. X... sa mise à la retraite avec un préavis de six mois assorti d'une dispense d'exécution; que le 10 avril 1989 la société le sommait de quitter les locaux de l'entreprise puis par lettre du 21 avril 1989 elle lui notifiait son licenciement; que M. X... saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le premier moyen tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Laboratoires de Cosmétologie Moderne le 1er octobre 1983, en qualité de pharmacien a été licencié par lettre du 5 septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle.

, parmi les entreprises dont l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que pour décider que la société Rougier avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement pour motif économique de Mme X..., prononcé le 8 juillet 1991, était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, se borne à relever que la salariée ne pouvait acquérir la formation professionnelle lui permettant d'accéder aux emplois disponibles dans l'atelier, et qu'elle n'indique pas dans quel poste elle aurait pu être éventuellement reclassée ; Qu'en statuant par des tels motifs qui ne font pas apparaître que le reclassement a été recherché dans le cadre de l'entreprise et non dans celui de l'atelier, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Toussaint avait procédé à une modification de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que la société Toussaint fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 30 novembre 1993) d'avoir décidé que la rupture des contrats de travail s'analysait en des licenciements sans cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, d'une part, que, dès lors que l'article 12 de la convention collective prévoyait et organisait les mutations d'une entreprise à une autre sur l'initiative de l'employeur, la simple indication donnée au salarié dans la lettre confirmant le transfert de son contrat de travail qu'il pouvait être appelé à être muté au sein du groupe Sogea ne constituait pas une modification de son contrat de travail; qu'ainsi la cour d'appel en décidant le contraire a violé le texte susvisé et l'article…

Il résulte de l'article L. 323-13 du Code rural que la personnalité juridique des associés n'est pas absorbée par celle du groupement agricole d'exploitation en commun et que les associés peuvent être considérés comme chefs d'exploitation. Le tribunal d'instance, ayant constaté que le GAEC avait cessé définitivement son activité et n'avait fait l'objet d'aucune cession ou reprise, parce que l'un des associés avait pris sa retraite et l'autre avait dû s'arrêter de travailler pour raison de santé, a décidé à bon droit que la contribution supplémentaire prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail alors applicable n'était pas due en raison de l'exonération édictée par le 2° de ce texte.

X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Barbera en qualité d'ouvrier boiseur, a été licencié le 28 mars 1991 pour avoir abandonné son poste depuis le 22 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juillet 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, à l'exception des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

Attendu que Mme X... a conclu un contrat de démarcheur négociateur, le 1er mars 1990, avec l'agence immobilière de M. Y... ; que, soutenant être entrée au service de M. Y... dès le 18 mars 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 1994) de l'avoir condamné d'office à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas applicable, la salariée ayant moins de 2 ans d'ancienneté ; Mais attendu que le pourvoi n'ayant pas été formé contre l'ASSEDIC, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1993) d'avoir dit que la rupture lui est imputable et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes relatives à un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R.

la société de 0,016 % privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le taux d'intéressement critiqué était appliqué dans l'entreprise depuis plusieurs années; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les constatations de fait des juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de solde de commissions sur "l'affaire de la CBTP", alors, selon le moyen, qu'il résulte du plan de commissionnement annexé au contrat de travail de M. X...

frères, a été victime, le 8 mars 1989, d'un accident du travail justifiant d'un arrêt de travail jusqu'au 2 septembre 1991; que, le 2 septembre 1991, le médecin du Travail l'a déclaré apte avec réserve excluant toute manutention et transport de céréales; qu'il a été licencié, le 19 septembre 1991, faute de reclassement possible ou accepté; que, prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et intervenu de façon vexatoire, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, premièrement, qu'en se déterminant par voie de pure affirmation, sans analyse du dossier, sur l'impossibilité pour l'employeur de proposer à M. Y...