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Cour de cassation · 19 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.546

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, M. X..., engagé le 10 mars 1983 en qualité de chauffeur-livreur par la société Laiterie du Grand Clos, a été licencié le 5 août 1991 pour " falsification de stocks de retour de tournée pour masquer le détournement de marchandises " ; que, poursuivi pour abus de confiance, il a été relaxé des fins de la poursuite ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, M. X..., engagé le 10 mars 1983 en qualité de chauffeur-livreur par la société Laiterie du Grand Clos, a été licencié le 5 août 1991 pour " falsification de stocks de retour de tournée pour masquer le détournement de marchandises " ; que, poursuivi pour abus de confiance, il a été relaxé des fins de la poursuite ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance au motif que " les différences relevées sur une seule livraison ne pouvaient suffire à rapporter la preuve d'un détournement imputable au prévenu " ; qu'une telle décision ne faisait pas obstacle à ce que la cour d'appel recherchât si le fait matériel invoqué dans la lettre de licenciement, reconnu par le salarié et non écarté par le juge pénal, de falsification des stocks de retour de tournée, ne pouvait pas caractériser de la part du salarié une faute civile de nature à le priver en tout ou en partie des indemnités allouées ; qu'en s'y refusant la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … matériel invoqué dans la lettre de licenciement, reconnu par le salarié et non écarté par le juge pénal, de falsification des stocks de retour de tournée, ne pouvait pas caractériser de la part du salarié une faute civile de nature à le priver en tout ou en partie des indemnités allouées ; qu'en s'y refusant la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … dans la lettre de licenciement, reconnu par le salarié et non écarté par le juge pénal, de falsification des stocks de retour de tournée, ne pouvait pas caractériser de la part du salarié une faute civile de nature à le priver en tout ou en partie des indemnités allouées ; qu'en s'y refusant la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1351Code civil
    Passage cité
    … " ; qu'une telle décision ne faisait pas obstacle à ce que la cour d'appel recherchât si le fait matériel invoqué dans la lettre de licenciement, reconnu par le salarié et non écarté par le juge pénal, de falsification des stocks de retour de tournée, ne pouvait pas caractériser de la part du salarié une faute civile de nature à le priver en tout ou en partie des indemnités allouées ; qu'en s'y refusant la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la relaxe du chef …
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  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement décidé que la relaxe du chef d'abus de confiance, dont elle a constaté qu'elle était intervenue au motif que les faits poursuivis n'étaient pas établis, s'imposait à elle.
    Demandes et arguments
    de tournée pour masquer le détournement de marchandises " ; que, poursuivi pour abus de confiance, il a été relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confia
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    Mentions dans le texte
    s sur une seule livraison ne pouvaient suffire à rapporter la preuve d'un détournement imputable au prévenu " ; qu'une telle décision ne faisait pas obstacle à ce que la cour d'appel recherchât si le fait matériel invoqué dans la lettre de licenciement, reconnu par le salarié et non écarté par le juge pénal, de falsification des stocks de retour de tournée, ne pouvait pas caractériser de la part du salarié une faute civile de nature à le priver en tout ou en partie des indemnités allouées ; qu'en s'y refusant la cour d'appel a violé l'article 135
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faits ayant donné lieu à une poursuite pénale","relaxe du salarié","portée","chose jugee","autorité du pénal","etendue","relaxe","contrat de travail","faute du salarié","matérialité des faits non établie"]
    Demandes et arguments
    ursuivi pour abus de confiance, il a été relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance au motif que " les différences relevées sur une seule livraison ne pouvaient
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    archandises " ; que, poursuivi pour abus de confiance, il a été relaxé des fins de la poursuite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance au motif que " les différences relevées
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ttendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance au motif que " les différences relevées sur une seule livraison ne pouvaient suffire à rapporter la preuve d'un détournement imputable au
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance au motif que " les différences relevées sur une seule livraison ne pouvaient suffire à rapporter la preuve d'un détournement imputable au prévenu " ; qu'un
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faits ayant donné lieu à une poursuite pénale","relaxe du salarié","portée","chose jugee","autorité du pénal","etendue","relaxe","contrat de travail","faute du salarié","matérialité des faits non établie"]
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Identifiant source
6079b1829ba5988459c52626
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