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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Danielle, demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., à Granges-Les-Valence (Ardèche), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M.

il résulte de l'article 43 susvisé que si les sanctions du second degré, dont le licenciement avec ou sans préavis, ne peuvent être infligées aux agents titulaires qu'après comparution de ceux-ci devant le conseil de discipline et avis de ce dernier, toutefois peuvent entraîner le licenciement avec ou sans préavis, par décision du directeur général, sans intervention du conseil de discipline, outre un certain nombre de condamnations, les infractions aux règlements douaniers ou du contrôle des changes français ou étrangers ; Attendu que les juges du fond ont retenu que M. Z... avait à deux reprises, contre rémunération, prêté un véhicule de la société pour permettre de ne pas faire passer des valises par la douane ; que s'agissant d'une infraction à

Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accorder valeur libératoire à un reçu pour solde de tout compte, relève que le salarié, qui avait été dispensé d'exécuter son préavis, avait signé le reçu au moment de son départ effectif et définitif de l'entreprise alors qu'il n'était plus sous la dépendance de l'employeur, lors de sa signature.

Une cour d'appel a pu retenir, par application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le caractère déterminé de la durée du contrat de travail, pouvait ressortir de courriers adressés par le salarié à son employeur.

Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.

L'alinéa 9 de l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit que l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement des membres du personnel nominativement désignés appelés à s'absenter de façon prolongée. Cette disposition qui n'institue pas, en matière de contrat à durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui prévu par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, n'interdit pas la conclusion de contrats de cette nature dans les cas et sous les conditions prévus par les articles précités

la SOCIETE CENTRALE DE CHEMINS DE FER ET D'ENTREPRISE, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de M. X... Michel, demeurant ..., Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que l'Union départementale CFDT de la Lozère et plusieurs salariés, éducateurs au service de l'association "Maison d'Enfants de Bellesagne", soutenant que les jours de congés trimestriels consécutifs, prévus par la convention collective ne devaient pas comprendre le repos hebdomadaire, ont réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice de congés annuels supplémentaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il ressort de la combinaison des articles 6 de l'annexe 3 de la convention collective selon lequel les personnes visées par cette annexe ont droit, en sus

Aux termes de l'article 31 de la convention collective des Nouvelles Galeries, tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, licencié, perçoit, sauf cas de faute grave, lors de son départ de l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée comme suit : employés 25 % du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise avant le 40e anniversaire ; 30 % du salaire mensuel des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise entre le 40e et le 50e anniversaire ; 40 % du salaire moyen des 12 derniers mois par année de présence passée dans l'entreprise au-delà du 50e anniversaire.

l'employeur et continuation du contrat de travail, alors, enfin, que les éléments retenus par eux correspondant à une substitution d'employeur, les juges d'appel ne pouvaient faire application à un contrat ayant pris fin le 18 octobre 1982, d'une disposition qui n'avait été applicable qu'à partir de la promulgation de la loi du 28 juin 1983 ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il y avait entre les sociétés Bréger Ainé et Sud Emballage des liens étroits, que l'activité de l'une prolongeait l'activité de l'autre et que toutes deux s'inscrivaient "dans une même finalité économique" ; que de ces constatations, non critiquées par le pourvoi, qui impliquaient que M.

Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à MM. Z... et Y... un rappel d'indemnités de licenciement, le conseil de prud'hommes a fait référence, en ce qui concerne le premier, à l'indemnité minimum de licenciement plus favorable prévue et déterminée par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail en la calculant sur la base de vingt heures par année de service, en ce qui concerne le second, à l'indemnité allouée par l'article 9 a de la convention collective nationale du bâtiment en la calculant sur la base de trois vingtièmes de mois de salaire par année de présence pour toute la durée, six années, de son activité au service de M.

par lettre du 17 mai 1983 ; Attendu que M. B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si la maladie et l'inaptitude au travail constituent un motif réel et sérieux de licenciement, elles ne dispensent pas l'employeur de payer au salarié les indemnités légales ou conventionnelles consécutives à la rupture du contrat de travail ; que par suite en retenant que l'employeur n'avait pas à assumer les indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail, et alors que, d'autre part, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles il n'était alloué aucune indemnité de préavis à M.

par lettre du 2 août 1979 avec un préavis de trois mois ; que sur les demandes complémentaires qu'il a alors formées, la cour d'appel, après avoir admis que les fonctions qu'il avait exercées correspondaient, ainsi qu'il l'avait prétendu, à celles d'un cadre position C, 2e échelon, a condamné la société à lui payer différentes sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis ainsi qu'un arriéré de frais de voiture, et, refusant en outre de retenir la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur, a accordé à ce titre à M. X... des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fonctions exercées par M.

il résulte du jugement attaqué et de la procédure que le 27 mars 1981, le conseil de prud'hommes de Rennes a, par la même décision, débouté M. Y... et divers autres salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de frais de transport réclamée en suite de la suppression d'un transport collectif assuré par l'employeur, et donné acte à la société Routière Colas, aux droits de laquelle se trouve la société Colas Centre Ouest, de ce qu'elle offrait de verser une indemnité de frais de transport telle que définie par l'avenant du 14 avril 1976 à la convention collective du 15 décembre 1954, et précisée dans un protocole d'accord établi par la société ; Attendu que pour accueillir l'exception de chose jugée opposée par la société Colas

il résulte d'un usage constant tel que le salarié a pu considérer qu'il constituait un élément de salaire, que tel est le cas en l'espèce de la prime litigieuse qui, versée, ainsi que constaté de façon constante et générale, ne variait en son montant que selon l'évolution des salaires, la qualification professionnelle des salariés et leur ancienneté ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, que le montant des primes accordées à certains employés de l'entreprise était variable selon les années et selon les salariés sans que ces variations soient liées entre elles ; qu'il en a justement déduit, sans encourir le grief du moyen, que l'avantage ainsi concédé ne pouvait constituer un élément du salaire ;

par jugement du 16 octobre 1979 ; qu'ayant dû interrompre son activité pour maladie et estimant que son contrat de travail jusque là suspendu avait été rompu par l'employeur à la suite de la conversion du règlement judiciaire de la société en liquidation de biens par jugement du 18 octobre 1983, il a demandé le paiement d'une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1985) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... incombait à la société Sopeinor et qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail à l'égard de la société Scopeinor qui avait acquis certains éléments du fonds de commerce, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la

l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, n'a pas prévu la nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence d'indemnisation, que dès lors, la société L'Osmose était en droit de se prévaloir de ladite clause ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait enfin grief à d l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une indemnité compensatrice du préavis, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait à l'employeur, qui réclamait le versement d'une indemnité de préavis, de démontrer la brusque rupture du contrat de travail par le salarié, qu'en retenant, pour accueillir la demande de l'employeur, que le salarié n'établissait pas qu'il avait été dispensé de préavis, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mme Y..., engagée par la société Someflu le 1er juin 1972 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 15 avril 1983, avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois, par suite de la démission, survenue en janvier 1983, de son mari, ingénieur technico-commercial au service de la même entreprise et engagé par une société estimée concurrente par l'employeur ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, qui ne résultait pas nécessairement d'une faute de celle-ci, était justifiée par le risque de communication de renseignements à son mari,

A dénaturé les termes du litige le conseil de prud'hommes qui, pour justifier la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés supérieures aux sommes réclamées par le salarié pour chacun de ces deux chefs et d'une indemnité de licenciement inférieure à la somme réclamée de ce chef, énonce qu'il convient de prendre en compte la somme globale réclamée et de la répartir entre les indemnités légales auxquelles ouvre droit le licenciement, alors que les chefs de demande relatifs aux indemnités litigieuses n'avaient pas le même fondement et devaient être appréciés séparément.

A la différence de l'article L. 122-6 du Code du travail qui fixe, dans le cas de licenciement, des minima que le contrat de travail peut valablement prolonger, l'article L. 122-5 du même Code, selon lequel, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail, soit du règlement de travail en agriculture et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession, ne permet pas aux parties de stipuler une durée plus longue.