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1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé à compter du 2 septembre 2002 en qualité de directeur régional des ventes et travaux pour la région Nord de la France par la société Combursa, aux droits de laquelle se trouve la société Crawford France, a été licencié par lettre du 19 mars 2003 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que les difficultés économiques avérées à la date du licenciement préexistaient à l'engagement du salarié et que l'employeur ne démontre pas qu'elles se soient aggravées entre la date d'embauche et le licenciement intervenu six mois plus tard, alors que le salarié avait été confirmé dans son poste avant même l'issue de la période d'essai et que la situation de la région dont il avait la charge…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mai 2007), que Mme X... engagée en 1992 par la société Echevarria en qualité de ponceuse, a été licenciée pour motif économique le 24 mars 2002 après avoir refusé une réduction de ses horaires de travail ; Attendu que la société Echevarria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la proposition de passage à temps partiel faite à un salarié constitue une modalité par laquelle l'employeur satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant pour écarter la proposition faite à la salariée de réduire son horaire de travail pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement", cependant que cette proposition entrait dans le champ des mesures de reclassement pouvant être envisagées…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2007), que M. X..., employé par l'entreprise Max de Pourtales en qualité de chef de culture, a été licencié le 15 mai 2002 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une suppression d'emploi le fait pour le propriétaire d'une exploitation vinicole de reprendre lui-même la gestion des tâches du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait qu'en raison de la petite taille de l'entreprise qui ne comportait que quatre salariés, dont deux à temps partiel, les fonctions d'encadrement allaient désormais être exercées directement par le propriétaire de…

Olivier X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Y... Automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 mars 2007), que M. Z..., engagé par la société Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 2006), que Mme X..., engagée le 2 mai 1978, a été licenciée pour motif économique, par la SCP Dika-Moussango, huissier de justice, le 13 juillet 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité des difficultés économiques de nature à justifier la restructuration d'une étude d'huissier faisant encore de substantiels profits et donc la suppression d'un poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L.

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient qu'à supposer que l'usage du droit de grève ait dû être précédé d'un préavis, il n'était pas établi que les salariés avaient été informés par l'employeur de l'absence de préavis régulier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les salariés n'avaient pas enfreint sciemment les dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail, devenu L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007), que M. X..., engagé le 2 septembre 2003 par la société Global services en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que viole le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même et l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui, sur la seule affirmation de la société Global services comprenant plus de deux cents salariés, retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions de M. X...

X..., engagé le 2 janvier 1996 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Nydegger, devenue la société Carla, a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2003 de demandes en paiement de primes d'ancienneté et d'objectifs ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 21 avril 2004, il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 17 mai 2004 d'une demande liée à ce licenciement ; que les deux procédures n'ayant pas été jointes, il a été statué sur les demandes séparément ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carla fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes relatives au licenciement et de l'avoir condamnée alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; que M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Bouygues Télécom le 27 septembre 1999 en qualité de gestionnaire de compte clients, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le document contenant des termes intolérables que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir diffusé n'impute à aucune personne dénommée les actes de gestion raciste, de sadisme et d'ostracisme qu'il dénonce ; Qu'en statuant ainsi alors que le document incriminé mettait nominativement en cause Mme Y..., qui avait été sa "responsable d'équipe" de septembre 1998 à juillet 2001, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y..., engagée le 25 septembre 1992 par la société France informatique, en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le dernier manquement de la salariée, intervenu le 15 novembre 2002, a déjà été sanctionné par un avertissement du 19 décembre 2002, comme le souligne la lettre de licenciement, de sorte que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait le sanctionner une seconde fois par un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, après avoir reproché à la salariée, qui avait établi un programme concernant des coupons de réduction offerts aux…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2007), que M. X..., employé en qualité d'opérateur informatique à compter du 1er mars 1974 par le cabinet Lhommedet Pierre Pierre, devenu la SCEC experts associés, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la copie par un salarié de données concernant un client du cabinet qui l'emploie, sur un support informatique, en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l'entreprise constitue une faute lourde ou à tout le moins une faute grave ; qu'en constatant que M. X...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de la seule délivrance du bulletin de paie ; que la société Le Montalègre ne démontre pas le paiement des salaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la preuve du paiement résultait de relevés bancaires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Montalègre à payer à Mme…

Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur le rappel de prime d'ancienneté pour mars 2000 : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise le rappel de prime d'ancienneté pour mars 2000, le moyen ne peut être accueilli en ce qui le concerne ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur les autres sommes : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de ne retenir que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était employé en qualité de chef d'entretien par la société Fiabila services, a été licencié le 23 février 1999 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan social ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le licenciement de M. X... et d'avoir en conséquence condamné la société Fiabila services à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à celui-ci depuis le licenciement jusqu'au jour du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2007), que M. Franck X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de "responsable des achats", a été licencié, pour faute lourde, le 29 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 janvier 2007), que M. Thierry X... qui était au service de la société Avia peintures en qualité de directeur, a été licencié, pour faute lourde, le 21 janvier 2005 en raison, notamment, de la constitution d'une société concurrente ; Attendu que la société Avia peintures fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu que la société Schneider electric industries fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou au CHSCT est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Korzilius depuis 1986, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003 ; que son employeur lui a notifié le 3 mars 2003 son licenciement pour faute lourde ; qu'invoquant le statut protecteur dont il aurait dû bénéficier en qualité de candidat aux élections du CHSCT, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., employé depuis 1959 par la société Etablissement Vieujot aux droits de laquelle se trouve la société Descartes, et délégué du personnel, a été licencié pour faute lourde le 19 février 1997 après autorisation donnée par le ministre du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la contestation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé se révèle sérieuse, le juge doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question préjudicielle en appréciation de la légalité de cette décision ; qu'en refusant de surseoir à statuer, au motif inopérant que M. X...

a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif, après avoir écarté l'existence d'un comportement fautif, retient que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur était établi et constituait un motif sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge de la salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en…