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Cour de cassation · 19 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.640

LicenciementSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Montalègre à payer à Mme X... un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 1er mars 2004 en qualité de serveuse par la société Le Montalègre, a été licenciée le 19 octobre 2004 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Montalègre à payer à Mme X... un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 1er mars 2004 en qualité de serveuse par la société Le Montalègre, a été licenciée le 19 octobre 2004 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de la seule délivrance du bulletin de paie ; que la société Le Montalègre ne démontre pas le paiement des salaires ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la preuve du paiement résultait de relevés bancaires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Montalègre à payer à Mme X... un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Textes cités

1 référence

  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 1er mars 2004 en qualité de serveuse par la société Le Montalègre, a été licenciée le 19 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de …
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    énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de la seule délivrance du bulletin de paie ; que la société Le Montalègre ne démontre pas le paiement des salaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la preuve du paiement résultait
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    pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la
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    cond moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de la seule délivrance du bulletin de paie ; que la société
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    atuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39
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    re civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de la seule délivrance du bulletin de paie ; que la société Le Montalègre ne démontre pas le paiement des salaires
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    nt résultait de relevés bancaires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Montalègre à payer à Mme X... un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement com
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01958
Identifiant source
613726ebcd5801467742929f
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