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par courrier du 29 août 2003, lui a clairement indiqué que ce choix devait être personnel et libre et l'invitait à réitérer sa demande : "un départ en CFC ne peut relever que d'une décision à l'initiative unique du salarié, personnelle, claire et non équivoque de bénéficier du dispositif de départ en congé de fin de carrière et sa demande doit être adressée au moins six mois avant la date de départ souhaitée .... votre demande ne remplit pas les conditions requises .... je reste à votre disposition pour examiner toute nouvelle demande " ; qu'après réflexion, par courrier du 2 septembre 2003, la salariée adressait une nouvelle demande et signait sans réserve le 29 septembre 2003 un avenant à son contrat de travail faisant état de cette nouvelle situation à compter du 1 janvier 2004 ;

a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de congés payés ; Condamne l'association Losc Lille Métropole aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;…

516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; que le salarié a été licencié pour faute grave, sans indemnité, par lettre du 3 janvier 2000 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé le 2 juin 2000 ; que cette décision a été annulée par arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel du 8 novembre 2005 devenu définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une…

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société FDR service et secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2004 après obtention d'une autorisation administrative de licenciement du 23 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ultérieurement la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2004 ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour retient qu'il existe un doute sur le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué pour licencier M. X... qui doit lui profiter en application de l'article L.

; que le redressement judiciaire de la société ayant été prononcé par jugement du Ier juin 2004, un plan de cession avec reprise d'une partie des emplois a été homologué le 2 novembre 2004 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 9 novembre 2004 en exécution de ce plan ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de fixer sa créance à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FDR services et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 décembre 2005, pourvoi n° 04-41.203), que M. X...

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2, du code du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre

Selon l'article 9 b de l'accord collectif du 19 octobre 1999 des Assurances générales de France (AGF), "l'assurance volontaire vieillesse - invalidité - veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par les AGF. Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ; en vertu de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé. Il en résulte que l'assurance volontaire ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint cet âge.

outre intérêts légaux à compter de la demande (saisine du 26 avril 2006) - rappel de salaire brut 190,67 € - congés payés afférents 19,06 € - indemnité compensatrice de préavis (brute) 352,08 € - congés payés sur préavis (bruts) 35,20 € * outre intérêts légaux à compter du jugement -dommages-intérêts pour violation du statut protecteur.

Madame Françoise X... a été engagée à compter du 1er décembre 2003 en qualité d' attachée commerciale par l' EURL Les VIGILES de L'ILE de FRANCE Le 13 septembre 2005, Madame X... saisissait le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande principale de rappel de commissions. Le 15 juin 2006, la société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE notifiait à Madame X... son licenciement. Le 30 juin 2006, se déroulait l'audience devant le conseil de prud'hommes. Le 14 septembre 2006, cette juridiction rendait son jugement faisant droit à la demande de rappel de commissions. Le 15 septembre 2006, Madame X... saisissait le conseil de prud'hommes de Caen pour faire dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 7 décembre 2007, le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes de Madame X...

Le 10 mai 2001, la société Huet Location l'a licencié pour inaptitude. Le 29 novembre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a dit que l'accident du travail du 4 décembre 1995 résulte de la faute inexcusable de la société Huet Location. Le 15 mai 2007, Philippe X... a saisi le conseil de Prud'hommes de Voiron d'une demande de dommages-intérêts " pour licenciement suite à la faute de l'employeur " et par jugement du 5 février 2008, le conseil de Prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes. Philippe X... qui a relevé appel le 22 février 2008, demande à la Cour de réformer le jugement et de lui allouer 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Reprochant à son employeur divers manquements en matière de retard de paiement, complément de salaire et de congés payés, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 11 décembre 2006 pour obtenir outre diverses sommes la résiliation de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes a également été saisi en référé et une ordonnance rendue le 7/02/2007 a débouté M. Y... de ses demandes. Après un entretien préalable en vue d'un licenciement qui s'est tenu le 23 mars 2007, M. Y... a été licencié pour faute grave le 28 mars 2007. Saisi le 11/12/2006, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a rendu sa décision le 7 décembre 2007. Le Conseil de Prud'hommes a confirmé le licenciement pour faute grave de M. Y... et a condamné M. Philippe A... (Alpha rénovation) à payer à M. Y...

de travail jusqu'au 4 août 2003 dont le lien avec un accident du travail a été contesté, a été examinée par le médecin du travail le 2 juin 2003, puis les 21 juillet et 5 août 2003, ce médecin la déclarant alors définitivement inapte à son poste ; que la salariée a été licenciée le 28 août 2003 ; Sur le premier moyen, en tant qu'il vise la nullité du licenciement et les conséquences de cette nullité : Attendu que, contrairement au grief, l'arrêt ne déclare pas, en son dispositif, applicables les dispositions légales relatives aux salariés victimes d'un accident du travail et ne dit pas nul le licenciement en conséquence de cette application, la cour d'appel retenant le seul fait que la constatation de l'inaptitude, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, résultait d'un unique examen de reprise ; que le moyen, qui, en sa première branche, critique d'autres motifs…

122-32-7 du code du travail, faute de consultation régulière des délégués du personnel, l'arrêt retient que le versement de prestations par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la maladie est sans effet sur la connaissance qu'avait l'employeur de l'état du salarié et que l'inaptitude du salarié a pour origine au moins partiellement l'accident du travail, ce dont l'employeur avait nécessairement connaissance au moment du licenciement ; Qu'en se bornant ainsi à de simples affirmations tant en ce qui concerne l'origine professionnelle de l'inaptitude que la connaissance qu'en avait l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

; que, licencié le 1er juillet 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et second moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions déposées à l'audience et reprises oralement , elle faisait expressément valoir que treize salariés, dont deux affréteurs, qui avaient rejoint la société au mois de septembre 2003 n'avaient pas été embauchés par elle après une création de postes, mais qu'ils travaillaient auparavant au sein de la société Delaunay…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement la reprise du travail, il ne peut demander paiement des salaires pour la période précédant son licenciement pendant laquelle il n'a pas travaillé ; Attendu cependant que selon l'article L.122-24-4 alinéa 3, devenu L.

il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué qu'il avait proposé au salarié un poste de caissier de station de service qui était expressément cité par le médecin du travail comme faisant partie des postes éligibles au reclassement ; qu'en affirmant qu'il avait manqué à son obligation de reclassement quand il n'avait jamais été invoqué par le salarié que ce poste modifiait son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail, ensemble l'article L. 122-32-7 dudit code ; 2°/ que le refus du salarié d'un poste conforme à ses capacités est abusif dès lors que le reclassement proposé n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que le salarié pouvait refuser le reclassement qui lui était

a, le 25 juin 1999, été engagée par la société Wiseas marketing direct en qualité de responsable d'édition ; que le médecin du travail l'ayant, à l'issue d'un arrêt de travail, déclarée définitivement inapte à son emploi, la salariée a, le 7 octobre 2005, été licenciée en raison de cette inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que justifie de l'impossibilité de tout reclassement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à l'ensemble des postes de l'entreprise, l'employeur qui sollicite le médecin du travail afin d'étudier toutes les solutions de reclassement et se voit confirmer par ce dernier, à l'issue d'une visite de l'entreprise, qu'aucun poste ne peut…