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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé par la société Klober France le 1er juillet 2002 en qualité de manager général ; qu'ayant été déclaré partiellement inapte, soit apte à occuper un poste sédentaire, il a été licencié le 27 mai 2004, l'employeur invoquant l'absence de possibilité de reclassement ; qu'une transaction sur les conséquences financières du licenciement a été signée entre les parties, le 1er juin 2004 par le salarié et le 21 juin 2004, par l'employeur ; que la société s'engageait en particulier, aux termes de cette transaction à "continuer à assurer M. X... à la Mutuelle Taitbout dans les conditions actuelles pendant un an à partir de la date effective de la rupture du contrat" ; que le 23 juin 2004, M. X... a été placé en invalidité ; que la Mutuelle Taitbout ayant refusé de verser à M. X...

paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail, que le salaire mensuel brut était de 2 232 euros et de l'avoir condamné, exerçant sous l'enseigne "La Gascogne de Peinture", à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er mars 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne fournissait aucune indication sur le préjudice qu'elle avait subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail écrit du 30 novembre 2003 par lequel il a été engagé en qualité d'assistant par la société La Medina, laquelle par son mandataire liquidateur Mme Y... lui a notifié son licenciement le 11 mars 2004 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance salariale comprenant notamment un rappel de salaire sur la période du 5 décembre 2000 au 15 mars 2004 et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Attendu que M. X...

; que, soulignant la mauvaise gestion du personnel, l'employeur a informé la salariée par courrier recommandé du 2 juin 2005 de sa mutation au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que, contestant le bien-fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vêtir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité…

; que soulignant la mauvaise gestion du personnel, l'employeur a informé le salarié par courrier recommandé du 2 juin 2005 de sa mutation au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que contestant le bien fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vétir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement,…

'homale le 6 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ; qu'elle a alors demandé à la juridiction prud'homale de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il ressort de la comparaison des bulletins de paie antérieurs à la période de suspension du contrat de travail et des bulletins de paie d'avril et mai 2003 que si la rémunération fixe n'a pas été modifiée, il n'en demeure pas moins que l'intéressée n'a perçu qu'une somme de 280, 43 euros à titre d'avance sur commissions, alors que les commissions versées dans les six mois de l'activité précédant le congé de maternité…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de commissions sur l'année 2002, d'indemnités de congés payés afférents, de rappel de salaire sur préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de régularisation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et de régularisation des 44 jours de congés payés, l'arrêt rendu le 6 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

moral ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'une seule visite par le médecin du travail le 7 juin 2006, il a été licencié pour inaptitude physique le 6 juillet 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire permettent au juge prud'homal de prononcer la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Machines Serdi PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée par la société MACHINES SERDI, d'AVOIR dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MACHINES SERDI à verser à Monsieur X...

détaché au restaurant La Taverne boulevard des Italiens à Paris faisant partie du même groupe, au même poste avec les mêmes horaires et dans les mêmes conditions en raison de travaux du 8 mars au 3 juillet puis du 2 au 15 août 2004 ; que le salarié ayant refusé, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 13 février 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt retient que le détachement d'un salarié dont l'éventualité n'a pas été prévue par les parties au sein d'une autre entreprise même appartenant au même groupe et avec des conditions de travail semblables ne constitue pas une modification des conditions de travail mais du contrat de travail, peu important que cette modification soit temporaire de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

; que le 11 mars 2003, M. Y... a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mars avec mise à pied à titre conservatoire mais a refusé de quitter les lieux ; qu'après avoir été révoqué de son mandat de président le 20 mars, il a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de mise à pied, outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rupture dans des conditions abusives et pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même admis l'obligation de M.

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué dit que le licenciement pour faute grave est justifié et déboute Monsieur X... de ses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L. 122-1-1 2 devenu L. 1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise". Doit être approuvé l'arrêt requalifiant en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par la Réunion des musées nationaux pour le recrutement d'agents de surveillance affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où s'y tenaient des expositions temporaires.

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle

Reginald X...a été engagé le 1er décembre 2004 en qualité de contrôleur-formateur, classification agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, suivant contrat à durée indéterminée, par la SAS TORANN FRANCE. Le 13 mars 2006 il était convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2006. Contestant son licenciement, M. Reginald X...a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 14 avril 2006. Il demandait au conseil de prud'hommes de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui allouer diverses indemnités en conséquence, ainsi, notamment, que des rappels de salaires sur heures majorées de nuit et du dimanche, sur heures supplémentaires, sur les heures de pause, le paiement d'une indemnité correspondant à 33 jours de repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé.

a à chaque fois utilisé un bon de délégation en qualité de délégué du personnel. Que c'est dans ce bon droit que la SOCIÉTÉ BORFLEX CORVOL demande à ce que Monsieur X... soit condamné à rembourser 70, 62 € brut soit 56, 84 € net correspondant aux heures de délégations improprement utilisées. Ce à quoi Monsieur X... rétorque que l'autorisation administrative de licenciement économique (à la suite d'un plan de cession du Tribunal de Commerce) a été refusé par l'inspection du travail. Que l'entreprise ne lui a à partir de ce refus de licenciement plus procuré aucun travail. Que la SOCIÉTÉ BORFLEX CORVOL lui a proposé comme d'ailleurs à son collègue de la C. F. D. T. de rester chez lui jusqu'à la décision de l'appel engagé. Que si le délégué C. F. D. T. quant à lui acceptait cette disponibilité, il continuait de démarcher un poste équivalent à celui qu'il occupait antérieurement.

et a invité Jérémie X... à se pourvoir devant la juridiction compétente. Jérémie X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour : à titre principal -de condamner la SARL FORMAGEST à lui payer la somme de 26.000 € net comprenant 2.000 € net pour le mois de janvier 2006 et 24.000 € net pour la période de février à septembre 2006 et à lui remettre une lettre de licenciement, un certificat de travail et des bulletins de paye pour lé période de décembre 2005 à septembre 2006, à titre subsidiaire -de condamner la SARL FORMAGEST à lui payer 6.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice économique. La SARL FORMAGEST prie la Cour de : à titre principal -déclarer irrecevable l'appel formé par Jérémie X... au motif que seule la voie du contredit était ouverte, - constater que le contredît était en tout état de cause tardif et non motivé, - débouter Jérémie X...

était embauchée par la société DAMOIS TRANSPORTS en qualité d'employée de bureau dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le 13 décembre 2006, la salariée était l'objet d'un avertissement. En arrêt de travail depuis le 27 décembre suivant et déclarée en raison du danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, inapte médicalement à reprendre son travail le 8 juin 2007, elle faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 9 juillet 2007, l'employeur lui ayant notifié par lettre 19 juin précédent que son reclassement était impossible. Contestant les conditions dans lesquelles était intervenue la rupture de son contrat de travail et estimant avoir été l'objet d'un harcèlement moral, Mademoiselle Sveltana X... saisissait le conseil des prud'hommes d'Argentan pour faire valoir ses droits.