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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndicat a notifié à la société les candidatures de Mmes Z... et David en qualité, respectivement, de délégué titulaire et de délégué suppléant, lesquelles candidates ont été inscrites sur la liste électorale dressée par l'employeur le 25 mai suivant ; que néanmoins, le 27 mai 1987, Mmes Z... et David, qui avaient été convoquées le 16 mai à un entretien préalable devant avoir lieu le 20 mai, ont été licenciées sans préavis ni indemnités pour faute lourde ; que le 15 juin 1987, la direction de la société a établi un procès-verbal de carence pour le premier tour des élections au motif que les organisation syndicales n'avaient présenté aucun candidat ; Attendu que la société fait grief au

Mme X..., son épouse, engagée par cette société le 1er juin 1980 en qualité de secrétaire, a été licenciée à la même date ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'absence de constatation d'une faute grave commise par les salariés licenciés constitue un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient eu un comportement provocateur, injurieux et menaçant envers certains membres du personnel de l'entreprise et que, sur l'instigation de sa femme, M. X... s'était livré à des violences

par lettre du 18 mai, la société, constatant que Mme Y... n'avait pas répondu à son offre de travail, a pris acte de ce que cette offre ne l'intéressait pas ; Attendu que la société SIFAL fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de reprendre son travail le 15 mai 1984, Mme Y... a été à l'origine de la rupture des liens contractuels ; que seule la société SIFAL pouvait mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ce qu'elle n'a pas fait ; que, par voie de conséquence, la cour d'appel qui, à tort, a considéré que le contrat était rompu, a violé les articles L. 122-14 et L.

par lettre du 16 novembre 1981 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du centre à lui payer différentes sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés, de dommages et intérêts pour non respect de la procédure et résiliation abusive ainsi que pour entrave à la liberté du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être fondée sur la convention du 18 février 1976 pour condamner le centre à verser au docteur A... un complément de préavis de six mois et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen d'une part que le juge doit en toute circonstance observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en se fondant sur l'existence d'une condition

par lettre du 4 février 1983, il a été dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 140, de compléments d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir reconnu que la qualification d'ouvrier qualifié, deuxième échelon (coefficient 130) alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les fonctions exercées par M. A... ne répondaient pas, en raison des responsabilités qui étaient les siennes -notamment en l'absence de l'employeur-, aux classifications correspondant au coefficient 140 dans les conventions collectives

la salariée diverses sommes d'argent à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat à durée indéterminée et, d'autre part, ordonné à son profit la remise d'un certificat de travail pour la totalité de sa période d'emploi, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui relève que les contrats de travail successifs d'une durée d'une année chacun ont été conclus à durée déterminée, conformément à un usage constant dans le secteur de l'enseignement, ne tire pas de cette énonciation la conséquence légale qui en découle, à savoir que le renouvellement de ces contrats n'a pas modifié leur nature d'engagements à durée déterminée, et viole ainsi par refus d'application les articles L. 121-5 du Code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979, et 1134 du Code civil ;

la salariée à titre d'indemnités de rupture, les sommes de 3 251,14 francs (indemnité de préavis) de 2 792,60 francs (indemnité de congés payés) et de 6 000 francs (dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat à durée indéterminée) et, d'autre part, ordonné à son profit la remise d'un certificat de travail pour la totalité de sa période d'emploi dans la SCOP Lavoisier, alors que, selon le moyen, suivant les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 121-1, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979 alors en vigueur, le contrat de travail à durée déterminée est celui qui comporte un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion ; que, selon les dispositions de l'alinéa 2 du même texte, un tel contrat peut être renouvelé une fois

considérant que l'intéressé avait démissionné, la cour d'appel a dénaturé le document précité, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que dans la mesure où l'employeur change, dans un sens défavorable au salarié, les conditions de rémunération, cette modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de celui qui l'a imposée, qu'il appartenait donc aux juges de rechercher si la modification du mode de calcul du salaire imposée à M. Z... lui était ou non favorable, qu'en se contentant de relever que le salarié avait implicitement admis ne pas être défavorisé par l'avenant n° 2 du seul fait qu'il en avait demandé l'application pour le calcul de son quitus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur à lui verser une indemnité de licenciement sans qu'il y eût rupture du contrat imputable à l'employeur et alors que cette rupture découlait de la force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations de fait en violation de l'article 35, alinéas 4 et 5, de la convention collective nationale du travail du 4 février 1983 applicable à la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait été licencié avant l'expiration de la période conventionnelle de protection et en a, à bon droit, déduit que l'indemnité conventionnelle de licenciement était due ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'

Lorsque l'action, formée par des salariés tend seulement à l'obtention d'un rappel de salaires, sans être relative à la liquidation des biens de la société, il ne saurait être reproché à l'arrêt d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public.

Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance d'un salarié sur une société, et condamne celle-ci en violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, à payer ce montant, alors qu'elle avait constaté que la société était en règlement judiciaire.

il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Remiremont, 7 février 1986 et 30 mai 1986) qu'en février 1985 la société Compagnie d'Equipement Général a décidé de fermer son établissement de Saint-Nabord et de transférer l'activité de celui-ci sur le site de Saint-Loup-Sur-Semouse, distant d'une trentaine de kilomètres où était installée une autre usine de la société ; qu'un certain nombre de salariés qui avaient refusé de travailler sur le nouveau site ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir accordé à ces salariés la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par l'accord de mensualisation susvisé,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul C..., demeurant quartier Saint-Estève à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Emmanuel E..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SOCEBAT, 2°/ Monsieur Henri M..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 3°/ Monsieur Albert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ Monsieur Abdelhaziz Z..., demeurant 1, place de la Mairie à Ceyreste (Bouches-du-Rhône), 5°/ Monsieur Albert B..., demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 6°/ Monsieur Hamlaoui X..., demeurant 23, La Banette à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), 7°/ Monsieur Mabrouk D..., demeurant ...

null

l'employeur à la demande des époux Y... d'énonciation des causes de leur licenciement, l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement contesté ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de ce défaut d'énonciation de motif de licenciement relevé par la décision des premiers juges, dont les époux Y..., en en demandant la confirmation, s'étaient appropriés les motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que n'étant pas contesté que moins de onze salariés étaient employés par le syndicat des copropriétaires, ce dernier n'était pas tenu d'énoncer les motifs du licenciement des époux Y... ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la portée de ce défaut d'énonciation ;

il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué qu'en affectant occasionnellement M. A... à un travail de typographe, sans diminuer son salaire et ses avantages acquis, l'employeur ne modifiait pas substantiellement son contrat de travail ; que la cour d'appel, des constatations de laquelle il ne résulte donc pas que la société a par ce seul changement modifié une condition substantielle du contrat de travail, ne pouvait, au prétexte que l'aménagement des attributions de M. A... était définitive, décider que l'employeur avait procédé à une modification substantielle du contrat de travail ; que sa décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la

la salariée avait commis une faute grave et de lui avoir en conséquence alloué des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave privative des indemnités de rupture s'entend du seul manquement professionnel évident du salarié, dont le caractère contractuel exclut la nécessité d'un quelconque préjudice résultant de cette faute ; que la cour d'appel, qui constatait expressément le refus de la salariée d'exécuter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, savoir la faute grave de la salariée, et violé ce faisant les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le seul fait de différer la rupture du contrat de travail de quelques jours n'est pas exclusif de la faute grave ;

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes dont une à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour limiter à deux mois de salaire le montant de l'indemnité accordée à Mme Y... à ce titre, l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle ne revendiquait pas la qualité de cadre qui lui était contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en saisissant la section de l'encadrement de la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, puis en maintenant cette même réclamation dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait pendant tout le cours de la procédure, ainsi fait valoir que c'était en qualité de cadre qu'elle agissait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que la salariée avait tenu, dans un télex dicté à une autre employée et susceptible d'être connu d'autres personnes de l'entreprise, des propos injurieux envers le dirigeant social ; que de telles constatations établissant de la part de la salariée une remise en cause publique de l'autorité et de la compétence du chef d'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales ne prive pas l'employeur de la faculté d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Luigi G..., syndic, demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme SIMI, dont le siège est à Saint-Germain-Laval (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques D..., demeurant au lieudit "Le Clapier", Saint-Germain-Laval (Loire), 2°/ de Monsieur X... ROLLAND, demeurant 3, impasse JS Bach, Feurs (Loire), 3°/ de Monsieur Dominique DE Z..., demeurant "La Griottière", Saint-Etienne Terrenoire (Loire), 4°/ de Monsieur Daniel B..., demeurant "H... Arthur", Boen (Loire), 5°/ de Monsieur Bernard C..., demeurant "H...