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Puis Mme [P] [K] a été placée en congé maternité à compter du 19 août 2020 et jusqu'au 7 décembre 2020. Après examen par le médecin conseil, la CPAM du Gard a considéré que la rechute du 7 décembre 2020 était imputable à l'accident du travail du 10 juin 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2020, Mme [P] [K] a adressé à l'employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier, lui reprochant de n'avoir pas facilité le télétravail en période de pandémie alors qu'elle était enceinte, d'avoir été injurieux dans les locaux de la société le 12 mai 2020 et lors de l'appel téléphonique du 19 mai 2020, de ne pas l'avoir conviée à des réunions de services, de ne pas lui avoir versé la prime Covid et d'avoir modifié sans son accord ses horaires de travail.

fin de ce maintien de l'activité. Comme le relève l'AGS, la Cour de cassation jugeait que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d'acte de la rupture contrat de travail aux torts de l'employeur ne sont pas garanties par l'AGS (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221, voir également Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651) ou à la suite d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (Soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397).

La convention collective de la métallurgie du Cher s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier du 31 mars 2023, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 1er décembre 2023, invoquant notamment le harcèlement moral qu'il aurait subi de ce dernier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes, a réclamé que la prise d'acte soit requalifiée en démission, et que M. [Q] soit condamné à lui payer des sommes au titre du préavis non effectué et de ses frais de procédure.

Par une requête déposée le 22 septembre 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2014. Par un jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a condamné l'employeur à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 576,65 euros pour la prime conventionnelle d'ancienneté sur les trois dernières années, - 5 782,38 euros pour la prime conventionnelle de 13e mois sur les trois dernières années, - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect du contrat de travail. Il a rejeté le surplus des demandes.

condamner la société [1] à lui payer une somme de 7500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés ; - condamner la société [1] aux dépens. MOTIFS Le salarié fait valoir que compte tenu des manquements de l'employeur, il est légitime à voir analyser son départ en retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat. Il invoque à ce titre une situation de harcèlement moral et l'absence de mesures suffisantes de l'employeur pour y remédier.

[I] [P] a été embauché à compter du 1er septembre 2020 en qualité de directeur de programme par la société [1]. Le 3 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 25 février 2022, il a pris acte de la rupture. Le 28 février 2022 il a saisi ce même conseil d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de la prévention de la santé et de la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se désistant de sa demande initiale de prononcé de la résiliation.

Par courrier du 29 septembre 2021, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 29 septembre 2022 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail (harcèlement moral et discrimination syndicale), dire que son statut protecteur a été violé et de juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul outre la condamnation à des indemnités afférentes. Par jugement du 02 mai 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la Scp [5], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3]. Par jugement du 27 octobre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné la cession de l'activité de la société [3] au profit de la société [6].

sans travail ni missions de votre part ». Aux termes d'une lettre du 31 juillet 2023, la Sarl [1] lui a répondu qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle contestait les griefs exposés par ce dernier. Monsieur [O] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires).

d'une procédure en résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [H] [G] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ». Monsieur [H] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes.

d'une procédure en résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [V] [K] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ». Monsieur [V] [K] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 25 avril 2023 afin de solliciter que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse », outre la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités afférentes.

Par courrier du 15 novembre 2022, Madame [E] [G] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 novembre 2022. Par courrier du 28 novembre 2022, Madame [E] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier du 2 décembre 2022, Madame [E] [G] est licenciée pour faute grave.

pour effectuer une enquête en décembre 2020 mais que, compte tenu de son absence depuis le 17 juin 2020, il n'avait pas été possible de mettre en place les recommandations du cabinet extérieur Madame [L] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims par requête reçue au greffe le 9 novembre 2023, pour voir juger que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Par jugement du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a débouté Madame [L] [Y] de l'intégralité de ses demandes, débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et dit que les dépens seraient à la charge des parties par moitié. Madame [L] [Y] a formé appel le 19 février 2025.

Le 29 mai 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs notamment que la société Soleam ne lui avait pas garanti une stricte confidentialité en sa qualité d'auteur du signalement d'une alerte et qu'elle avait modifié ses conditions de travail. 6. Le 24 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale afin de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul du fait de son statut de salarié protégé et de condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture, une indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième à quatrième branches 7.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017 et de complément de rémunération variable 2018, de dire en conséquence que la lettre de démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, et de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du préjudice moral subi, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage déterminé à un salarié ou à une catégorie déterminée de salariés ; qu'en affirmant,…

2018, que la salariée a refusé de signer. 5. Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement tardif des salaires, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires (congés payés inclus), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi. La première audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 12 juin 2024 (convocation présentée au défendeur le 12 avril 2024 mais pas d'accusé de réception).

Par courrier daté du 2 décembre 2023, Mme [X] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Monsieur le Directeur, Salariée depuis le 17/02/2020 en qualité de chauffeur poids lourd, au sein de votre entreprise, je suis contrainte au vu des manquements graves dont vous avez fait preuve à mon égard, de vous notifier par la présente la prise d'acte de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. Le 3 juillet 2023, vous m'avez demandé de monter ma semi à [Localité 2] pour la laisser définitivement, me laissant sans outil de travail. Depuis ce jour, je suis sans nouvelle de votre part, les mois passent et je suis toujours dans l'intégralité des documents et de mes salaires. J'ai été contrainte de saisir le Conseil de prud'hommes d'ANNONAY pour obtenir mon dû.

Sur les dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité au travail Au regard des développements précédents, il a été démontré que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations d'une part en raison de son inertie face aux faits de harcèlement dénoncés puis par sa prise en charge inadaptée. A cet égard, les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié (ou la résiliation judiciaire du contrat de travail) aux torts de l'employeur si ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. A défaut l'octroi de dommages et intérêts permet d'indemniser les préjudices subis par le salarié. Ainsi, M. [V] est fondé à solliciter des dommages et intérêts à ce titre. M.

La convention collective applicable au sein de la société [1] est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme [X] a travaillé pour le compte de la société [1]. Mme [X] a adressé à la société [1] des arrêts de travail pour la période du 25 août au 7 septembre 2020. Le 7 septembre 2020, Mme [X] a envoyé à la société [1] un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 17 septembre 2020, la société [1] a répondu à Mme [X] en lui indiquant qu'elle n'était pas son employeur mais l'entreprise utilisatrice. La société [1] a également contesté toute faute à son égard. Enfin, elle a invité la salariée à s'adresser à la société [2] [Localité 1] concernant la problématique de la rémunération des heures travaillées par elle au sein de la société [1].

Le salarié occupait en dernier lieu le poste d'adjoint responsable transport appartenant à la catégorie des agents de maîtrise, niveau cinq de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 3. Par lettre du 20 août 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2021 de demandes en requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.