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ARRÊT DU 28 Mars 2025 N° 407/25 N° RG 23/00620 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U353 NRS/NB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lille en date du 23 Mars 2023 (RG 21/00109) GROSSE : Aux avocats le 28 Mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT (E)(S) : M. [V] [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : S.A.S.

CS25/077 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° RG 23/01085 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJIB S.A.S. ALPEN'TECH prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social C/ [U] [Y] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 19 Juin 2023, RG F22/00008 APPELANTE : S.A.S.

C 2 N° RG 22/03582 N° Portalis DBVM-V-B7G-LREP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Emmanuelle PHILIPPOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 27 MARS 2025 Appel d'une décision (N° RG 20/00125) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR en date du 06 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 05 octobre 2022 APPELANTE : S.A.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° Q 23-13.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-13.422 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'Areram (association pour la rééducation des enfants et la réadaptation des adultes en difficulté médico-sociale), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. L'Areram a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

C 2 N° RG 22/04412 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTUM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Paul BURDEL la SELARL LX [Localité 6]-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 20 MARS 2025 Appel d'une décision (N° RG 22/00166) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 18 novembre 2022 suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2022 APPELANTE : Madame [G] [S] [X] née le 04 Novembre 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Paul BURDEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02738 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNTU Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F 20/00091 APPELANT : Monsieur [M] [U] né le 22 Janvier 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me LAFON, avocat au barreau de Béziers INTIMEE : S.A.S.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° Q 23-18.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-18.758 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT Betor-Pub, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [N] et le syndicat CFDT Betor-Pub ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUS7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 19/00576 APPELANTE Madame [W] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMEE SAS INSTITUTE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0969 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code que lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80D Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 22/03598 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3O AFFAIRE : S.N.C. LIDL C/ [W] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 20/00619 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Romain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES Me Jean-Baptiste ABADIE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° G 23-15.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°30DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 23/01053 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DT2Y Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 5 Octobre 2023. APPELANT Monsieur [H] [S] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jennifer ZIG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro N-97105-2024-514 du 12/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE S.A.R.L. DISCOUNT ELECTRONIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 21 février 2025 à la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP ROBILIARD ABL ARRÊT du : 21 février 2025 N° : - 25 N° RG 23/00557 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXTO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 07 Février 2023 - Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : S.A.S.U.

AFFAIRE : N° RG 23/00009 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F27P Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du cosneil de prud'hommes de saint-Denis de la Réunion en date du 09 décembre 2022, rg n° 21/455 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 15] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 APPELANTE : Madame [Y] [D] épouse [A] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : M.

20/02/2025 ARRÊT N°25/81 N° RG 23/01958 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPJD MT/CB Décision déférée du 20 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( ) M. RASSAT [L] [H] C/ S.A.

C4 N° RG 22/04072 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSSW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SABATIER Me Thierry CHAUVIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 18 FEVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG F21/00354) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 18 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2022 APPELANTE : S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 19/01765 APPELANT Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Localité 7] né le 21 Août 1956 à [Localité 12] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMEE S.A.S.

C 2 N° RG 23/00491 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVZC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS MP AVOCATS la SELAS IMPLID AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 13 FEVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 16 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 30 janvier 2023 APPELANT : Monsieur [I] [J] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-002312 du 28/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00540 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6R3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/01952 APPELANT Monsieur [L] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuel MALBEZIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. LES DEUX MAGOTS agissant pousuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.