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au 1er février 2011, en qualité de directeur commercial sud EMEA (Europe Middle East et Asie) sur l'offre TippingPoint puis il a été promu au poste de directeur des ventes à effet au 1er janvier 2012, statut cadre. M. [M] a été élu membre titulaire du comité social et économique le 19 décembre 2019, puis élu secrétaire de ce comité. Il a été désigné délégué syndical par le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de l'Essonne le 14 février 2020. M.

Selon le premier de ces textes, le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative. 18. Selon le deuxième, le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement bénéficie de la protection contre le licenciement. 19. Selon le dernier, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. 20. Sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant.

; 'elle avait monté un podium ainsi qu'un tableau de suivi journalier, hebdomadaire et mensuel dans la salle des coffres' ; ' la surcharge de travail était parfois difficilement supportable ; ' elle a été positionnée à l'accueil à l'été 2021, parfois seule, alors qu'elle n'avait pas reçu de formation pour la gestion des coffres ; ' à l'été 2021, elle s'est plainte auprès d'un délégué syndical de ce que, débordée et seule à l'accueil, elle avait appelé à l'aide, en vain, une collègue ; apprenant cela, Mme [P] [I] avait convoqué Mme [N] à ce sujet et l'avait fortement réprimandée, lui reprochant de ne pas s'être adressée à elle directement ; ' à partir de ce moment là, elle avait été mise à l'écart, avait subi des changements de plannings, des reproches de Mme [P] [I] devant les clients, des difficultés pour poser ses congés en octobre 2021, ainsi que les mercredis où elle pouvait garder…

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d'employeur, ce qui justifiait qu'elle retienne sa compétence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que par décision du 8 septembre 2014, l'inspecteur du travail avait autorisé ce transfert auprès de la société Altran Connected Solutions, que le transfert avait été réalisé le 1er octobre 2014 et qu'aucun recours n'avait été formé par les parties à l'encontre de la décision administrative. 6.

; que cette obligation de négociation est subordonnée à l'existence dans l'entreprise d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ; que pour débouter la fédération syndicale de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la carence de la société à organiser une négociation sur la GPEC, la cour d'appel a relevé qu'en 2012 aucun délégué syndical n'avait été désigné au niveau de l'entreprise et que la CFDT n'a jamais formulé de demande de négociation sur la GPEC à l'époque ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand il était constant et acquis aux débats que le syndicat CFDT était représentatif au sein de l'entreprise depuis 2012 et qu'il avait désigné en son sein un délégué syndical, et qu'entre 2015 et 2019, aucune tentative de négociation d'un accord GPEC n'avait été effectuée par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de…

- Ile-de-France (la société), le 16 décembre 2019, le syndicat CGT Eiffage énergie Ile-de-France (le syndicat), reconnu représentatif au niveau de la société, a désigné MM. [J] et [M] en qualité de délégués syndicaux. 2. Le 8 mars 2021, le syndicat a désigné M. [X] en remplacement de M. [J]. Le 4 octobre 2021, M. [X] a démissionné de son mandat de délégué syndical. 3. Par lettre du 4 octobre 2022, reçue par la société le 5 octobre suivant, la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT) (la fédération) a désigné, en remplacement de M. [X], M. [P] en qualité de « délégué syndical de filiale Eiffage énergie systèmes IDF ». Par lettre du 15 octobre 2022 reçue par la société le 18 octobre suivant, le syndicat a désigné M. [K] en qualité de « délégué syndical de l'entreprise Eiffage énergie systèmes IDF ». 4.

Un avenant a été établi le 25 juillet 2013, prévoyant 24 heures de travail par semaine de 8h à 17h le vendredi, le samedi et le dimanche, la rémunération restant fixée par référence à ce que le salarié percevait avant dans le cadre d'un temps plein. 2. Le salarié a été muté au sein de la direction des activités spéciales, agence mairie de [Localité 3], selon un avenant du 15 juin 2017 qui a prévu un retour à un horaire hebdomadaire de 35 heures. 3. Il a été désigné délégué syndical le 18 décembre 2017. Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal d'instance de Vanves a annulé cette désignation. 4.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

l'attestation qu'elle a rédigée le 23 novembre 2018 pour témoigner des agissements de harcèlement subis par une salariée de l'entreprise de la part de sa responsable - le mail qu'elle adressé le 12 décembre 2018 à son employeur pour l'informer que suite à son arrêt de travail de 15 jours elle reprenait son poste de travail en poissonnerie poste dont elle n'avait pas démissionné. - le mail qu'elle a adressé le 15 décembre 2018 à la délégué syndicale et aux termes duquel elle affirme avoir été interpellée agressivement par M. [S] le 13 décembre 2018 alors qu'elle faisait ses achats dans le magasin en dehors de son temps de travail. - l'avis médical du médecin du travail en date du 5 février 2019 donnant un avis favorable à la reprise du travail à raison de 18 heures réparties sur la semaine avec travail le matin et nécessité de pause de 30 minutes pour des raisons médicale.

ne peut saisir le juge afin qu'il ordonne à l'employeur la communication d'éléments d'information supplémentaires sur un projet sur lequel il est consulté qu'à la condition que sa demande soit formée avant l'expiration du délai préfix de consultation ; que, selon les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R.

A l'audience publique du 19 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2024 puis prorogée ce jour. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [X] [L] né le 05 Novembre 1990 à [Localité 5] (26) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par M. [F] [P] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉES : S.A.S.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [T] [H] né le 20 Mai 1967 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par M. [C] [U] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [L] [J] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL SANECO » [Adresse 2] [Localité 3] assigné à personne habilitée ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 25 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

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[B] ait été prise avant la tenue de l'entretien préalable du fait que l'argumentation du salarié repose sur le procès-verbal de Monsieur [T], conseiller du salarié et qui est partial. M. [E] [B] verse aux débats le compte-rendu établi par Monsieur [T] qui l'assistait pendant l'entretien. En matière prud'homale la preuve est libre et rien ne s'oppose à ce que le juge examine un procès-verbal établi par le délégué syndical assistant le salarié pendant l'entretien préalable; il lui appartient néanmoins d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Les propos rapportés par Monsieur [T], de manière précise, tenus par la co-gérante de la société et qui ne sont pas autrement contestés que sur la recevabilité de ce moyen de preuve, ne sont pas de nature à laisser supposer la partialité du conseiller du salarié ayant assisté à l'entretien.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 19 décembre 2022), rendu selon la procédure accélérée au fond, M. [F] a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société Schindler (la société) à compter du 1er septembre 2009, selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3. Par lettre du 5 septembre 2022,il a sollicité un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pour les 21 octobre 2022, 12, 13 et 14 décembre 2022.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 mai 2022), rendu selon la procédure accélérée au fond, M. [F] a été engagé en qualité de technicien de maintenance le 21 mai 2001 par la société Schindler (la société). Le salarié a été élu membre suppléant du comité social et économique d'établissement Schindler Dauphiné Savoie le 29 janvier 2020 et a été désigné, le 30 janvier 2020, délégué syndical CGT pour cet établissement. 3. Le 16 février 2022, le salarié a transmis à son employeur une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de treize jours. 4.

N° : - 24 N° RG 22/01758 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTYI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 23 Juin 2022 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANT : Monsieur [V] [N] né le 17 Avril 1980 à [Localité 5] ([Localité 1]) 18 'Nonais' [Localité 4] représenté par Mme Lucette BLAVETTE (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.R.L. VABRD - LE SAN MARTINO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 15 MARS 2024 A l'audience publique du 21 Mars 2024 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier. Puis ces

conviennent que chaque organisation syndicale représentative pourra désigner jusqu'à trois délégués syndicaux, dont un issu des magasins, un issu du siège et un issu des entrepôts. Chaque organisation syndicale désignera l'un des délégués syndicaux comme coordinateur syndical ». 2. La CGT-Fédération commerce services (le syndicat) a désigné en qualité de délégué syndical national M. [Y], par lettre du 2 décembre 2022. 3. Par requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

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