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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme etreprise OLIN, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) au profit de Monsieur AOUANE Z..., demeurant à Bagnolet (Seine Saint-Denis) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller ; Mme Blohorn Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte du dernier alinéa de l'article L. 122-43 du Code du travail que les dispositions des alinéas précédents permettant au conseil de prud'hommes d'annuler une sanction irrégulière en la forme ne sont pas applicables au licenciement ; que le moyen est inopérant en sa troisième branche ; Attendu, en troisième lieu, que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, les délais et les conditions de la demande d'énonciation des causes réelles et sérieuses du licenciement et de cette énonciation étaient fixés par voie réglementaire, ce qui subordonnait son application à la publication de ces dispositions ; que l'article R. 122-3 du Code du travail ayant été rendu applicable en Nouvelle

la salariée avait fait valoir que la retenue de salaire qui lui avait été infligée l'avait été à titre de sanction consécutive à son refus d'accepter le nouvel horaire proposé par l'employeur ; que faute d'avoir répondu à un moyen aussi péremptoire dont il résultait que les retenues pratiquées étaient illicites, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail liant les parties stipulait une rémunération horaire, la cour d'appel a retenu que la salariée avait refusé d'effectuer le nombre d'heures de travail qui lui était demandé et qui correspondait au salaire qu'elle percevait ; Qu'ainsi, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché par la société Laboratoires Fournier le 8 mai 1979 en qualité de laborantin, a été, après mise à pied conservatoire le 4 juin 1984, licencié sans préavis le 12 juin 1984 ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié des indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir retenu que le 4 juin 1981, M. Y... avait eu un comportement violent à l'égard d'une collègue de travail et des attitudes outrageantes envers ses supérieurs hiérarchiques, a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave dès lors qu'employé depuis cinq ans, il n'avait fait l'objet d'aucune observation avant cette date ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;

par lettre du 10 février 1984, elle a été licenciée sans indemnité, pour absence irrégulière du 3 au 13 février 1984 ; Attendu que le CAT fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée à l'encontre de Mme Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'association n'avait pas respecté le délai de trois jours francs, prévu par l'article 15 de la convention collective applicable, entre la mise en demeure de l'employeur et la rupture du fait du salarié qui s'est absenté irrégulièrement ; qu'étant établi que la lettre de mise en demeure expédiée le 7 février 1984 n'avait été suivie d'aucun effet dans les trois jours francs, seule condition requise par la convention

l'association Institut d'éducation permanente Léo X... depuis le 16 novembre 1981 en qualité d'animatrice-formatrice, puis à compter du 2 septembre 1982 de directrice du Centre de Saint-Dié, a été, après mise à pied conservatoire avec traitement le 26 décembre 1983, licenciée sans préavis le 27 janvier 1984 ; Attendu que pour condamner l'Institut à payer à son ancienne salariée des indemnités de congés payés et de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la somme que contenait la caisse avait été restituée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mlle Y... reconnaissait avoir emporté la caisse de l'établissement

la salariée, alors que d'une part, selon le moyen, la validité de la démission d'un salarié résultant simplement d'une manifestation de volonté clairement exprimée de sa part et n'étant pas subordonnée à l'accord de l'employeur, viole les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour nier la validité d'une démission et imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur, retient que l'attitude de ce dernier devait s'interpréter comme un refus d'accepter ladite démission ; alors, d'autre part, que, c'est au salarié qui conteste avoir pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, malgré une lettre de démission, qu'il appartient d'apporter la preuve que la rupture est imputable à l'employeur ; que dès lors prive

l'employeur avait été l'abandon de ses droits à établir une compensation entre un trop-perçu sur salaire et des indemnités de rupture ; qu'en sa quatrième branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Egyfrail n'était pas une autorité locale au sens de l'article 9 et qu'en conséquence la société Travaux du Sud-Ouest se prévalait abusivement de cette clause et avoir retenu, par un motif non critiqué, que le salarié n'avait pas commis une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a retenu que la somme prévue dans l'acte du 6 janvier 1984 correspondait en réalité au montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de

l'employeur avait été l'abandon de ses droits à établir une compensation entre un trop-perçu sur salaire et des indemnités de rupture ; qu'en sa quatrième branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Egyfrail n'était pas une autorité locale au sens de l'article 9 et qu'en conséquence la société Travaux du Sud-Ouest se prévalait abusivement de cette clause et avoir retenu, par un motif non critiqué, que le salarié n'avait pas commis une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a retenu que la somme prévue dans l'acte du 6 janvier 1984 correspondait en réalité au montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de

par lettre du 31 janvier 1984, la société GLV a notifié à M. Z... la rupture de son contrat d'intendant-concierge pour la copropriété du château et la copropriété du hameau du potager ; que le 1er février 1984, elle lui a également signifié pour le 1er mai 1985 la résiliation de son contrat d'intendant de la résidence de la Bretesche ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour pouvoir dire que le contrat conclu entre lui et la société Sogexel était un contrat de travail et pour obtenir des salaires et entendre donner acte de ce qu'il réclamerait une indemnité de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître des demandes, alors, selon le moyen, que, devant la cour d 'appel, M.

Une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions. Dans le cas contraire, l'autre partie peut demander au juge d'en prononcer la résolution.

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

par lettre du 9 novembre 1983 qu'il a reçue le 12, aux motifs qu'à la fin de son service du 22 octobre 1983 "l'équipe montante avait constaté que le placard du local photocopieuse avait été forcé" et que depuis un certain temps il se servait de la photocopieuse sans autorisation ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la faute grave était suffisamment établie ; que, d'autre part, les agissements d'un salarié constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où ils autorisent une suspicion légitime ; qu'en l'espèce les pièces qu'elle avait versées aux débats établissaient la faute de M.

par lettre du 8 mars 1984 pour "acte d'indiscipline" et "injures et violences physiques" à l'encontre d'un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du licenciement ne peut être appréciée indépendamment de son contexte ; qu'il appartient donc aux juges de s'assurer des conditions dans lesquelles interviennent les faits allégués ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. LAKEHAL Hadj Z..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE DE NETTOYAGE ET DE RABOTAGE DE L'ESSONNE, ... (Essonne), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

l'employeur, il a été licencié sans préavis le 17 décembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à écarter certains griefs au motif qu'ils avaient déjà été sanctionnés une première fois et ne pouvaient donc être repris, sans rechercher si le caractère de gravité de la faute ne découlait pas de la répétition des agissements fautifs et de leur caractère global, alors même qu'envisagés isolément ces faits n'auraient peut être pas reçu cette qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, en affirmant

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1986) et du dossier de la procédure, que M. A..., salarié au service de la société "Top Confection", a été licencié pour motif économique, par lettre du 4 janvier 1983 du syndic à la liquidation de cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de préavis en application de la convention collective nationale des industries de l'habillement lui donnant droit au coefficient 350, compte tenu de sa qualification de modéliste ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, d'une part, selon le moyen, la cour d'appel en énonçant que le syndic à la liquidation soutenait que M. A...

l'employeur pour décider que la convention de compte courant n'était pas applicable? sans relever un quelconque élément de nature à établir que la contrainte prétendument exercée avait été déterminante du consentement de l'intéressé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1192 du Code civil et, d'autre part, que l'erreur portant sur les conséquences de droit d'une convention ne revêt aucun caractère substantiel ; que la cour d'appel qui décide que la convention litigieuse ne pouvait produire effet en se fondant sur le fait que le salarié ignorait la nature véritable du compte courant dans la mesure où il avait continué à exiger paiement des salaires, a ainsi retenu implicitement l'erreur de droit portant sur les conséquences de la convention de compte courant en violation de l'article 1110 du Code civil ;

L'employeur qui, en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail n'affiche pas, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tient à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective et ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de ladite convention, ne peut lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.

Viole l'article 36 de la loi du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage applicable aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972, le conseil de prud'hommes qui prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dûe à un salarié employé comme apprenti du 1er octobre 1968 au 1er octobre 1971 puis comme ouvrier à partir de cette date et licencié en 1985, le temps qu'il avait effectué en apprentissage.