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de clientèle, elles devaient nécessairement être déduites de son assiette de calcul, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les commissions et primes perçues par M. X... au cours de l'exécution du contrat de travail étant en rapport avec le chiffre d'affaires atteint, elles n'avaient pas pour but de rémunérer l'apport et le développement de la clientèle sur son secteur mais seulement l'activité commerciale du VRP ; qu'elle a ainsi pu en déduire qu'elles ne devaient pas être retranchées pour le calcul de l'indemnité de clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Devil à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1999 en qualité de directeur de création par la société Grey interactive, devenue Fullsix (la société), son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'ayant été licencié le 31 octobre 2003, il a été informé le 25 novembre 2003 qu'il était dispensé d'effectuer son préavis entre le 26 novembre 2003 et le 9 février 2004 ; que la société a, par lettre du 11 janvier 2005, renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité contractuelle de non-concurrence ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société à ce titre à une somme inférieure à celle

compris ; qu'il résulte de l'accord transactionnel du 15 mars 2007 qu'en contrepartie d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive, la salariée s'était engagée à renoncer irrévocablement à lui réclamer toute autre somme, avantage ou droit, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, se rapportant à la conclusion et à l'exécution de son contrat de travail et en particulier de toutes les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, et avait déclaré renoncer irrévocablement à toute action ou instance de quelque nature que ce soit ayant pour cause la conclusion et l'exécution de son contrat de travail ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée cependant qu'il ressortait de cette transaction que la salariée avait renoncé à toute réclamation et action concernant l'exécution de son contrat de travail, le conseil de prud"hommes a violé les…

; qu'en se fondant, pour dire qu'elle devait faire application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "Convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de paie de 2002 à juin 2004 cependant qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces versés aux débats par les salariées qu'aucun de ces documents n'avait été soumis au débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de sa mention dans un contrat de…

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 122-32-6, alinéa 1 et 2, et L. 122-32-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsque l'employeur invoque une mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel, doit énoncer les faits objectifs imputables au salarié ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était justifiée par la mésentente entre le salarié et une partie du personnel, bien que la lettre de licenciement se borne à viser des difficultés relationnelles sans autre précision, la cour d'appel qui n'a pas constaté, au besoin d'office, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, a violé l'article L. 122-14-2 devenu l'article L.

de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dont l'article 12 c) prévoit que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai d'un mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 novembre 2001 en qualité d'aide à personne âgée, à domicile, par Georgette Y..., aux droits de laquelle sont venus ses héritiers, Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., et M. Jean-Pierre Y... ; que la salariée, déclarée inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail du 3 octobre 2003, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 octobre 2003 ; Attendu que pour condamner les consorts Y...

; que ce dernier n'a dès lors subi de préjudice que sur la période comprise entre le 30 juillet et le 18 octobre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors l'employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, stipulée aussi bien en sa faveur qu'en celle du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle devait nécessairement comporter, dès lors qu'une telle faculté n'était pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la…

ès qualités et à la SELARL SMJ ès qualités de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Vigimark (la société) le 19 mars 2001 en qualité d'agent d'exploitation et affecté sur des sites de Gaz de France dans la région de Vendôme ; que son contrat de travail prévoyait une clause de mobilité limitée aux départements d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ; que le 15 mars 2005, la société a perdu le marché des sites de Gaz de France ; que M. Y...

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur

L'article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est inapplicable au cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un avant que l'autre soit rompu par un licenciement

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite une cour d'appel qui constate qu'un salarié figure sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet en déduit exactement que son licenciement sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration

Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié doit toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission, qui constitue un avenant au contrat de travail, doit mentionner la durée de la mission. Selon l'article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.

Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes dirigées contre la société filiale française tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la convention d'expatriation et le contrat de travail conclu avec la filiale française ne formeraient qu'une seule et même convention

La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue par l'article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication du recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du code du travail. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt, qui ayant constaté que le salarié exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d'essai, a décidé que le contrat avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur

; que les investigations menées par la société AUTO RITZ auprès de ses clients professionnels ou institutionnels ont fait apparaître que sa clientèle a été reprise par la société Citroën ; que celle-ci est donc devenue de plein droit l'employeur des salariés à compter du 1er mai 2006 ; que le licenciement est donc nul ; que seule la société Citroën doit répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail ; Considérant que [C] [Y] fait valoir que le jugement a été rendu en dernier ressort ; qu'il n'était donc pas susceptible d'appel; ; que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de motif économique ; que la rupture de son contrat d'apprentissage est imputable à la société AUTO RITZ ; qu'en outre il ne pouvait être rompu avant son terme ; Considérant en application de l'ancien article R517-3 du code du travail et de l'article 40 du code…

Pourtant les constatations faites par le premier juge démontrent que l'employeur a multiplié les critiques, les pressions et les interventions au sujet des activités syndicales de M. [S] dans les années 2001 et 2002, et il a, avec justesse, considéré que le malaise dont ce dernier avait été victime le 22 mars 2002, s'il n'était pas directement lié à l'exécution du contrat de travail se situait dans un contexte de pression que subissait M. [S] du fait de ses activités syndicales. En évaluant à 10.000 euros le préjudice subi par M. [S] de ce fait, le premier juge a fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis. Sur la date d'attribution du niveau 2, le premier juge avait rejeté la demande de M.

; qu'un nouveau plan de rémunération a été proposé au salarié qui l'a refusé par lettre du 22 octobre 2003 ; que le 23 décembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur au paiement d'un rappel de commissions ; que par lettre du 8 avril 2004, il a informé la société EMS Telecom qu'il ne lui était plus possible de travailler compte tenu du non-respect de son contrat de travail et de l'attitude discriminatoire dont il faisait l'objet puis a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer aux torts de l'employeur la rupture du contrat ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2008) que M. X... a été engagé par la société Contitech Anoflex en qualité de technicien de maintenance, suivant contrat du 15 septembre 1992 ; que l'original du contrat de travail détenu par le salarié fixe un salaire mensuel brut de base pour 169 h de 8 500, 00 francs (1 295, 82 euros) y compris 200 francs (30, 49 euros) de prime de productivité ; que l'original du contrat de travail en possession de la société Contitech Anoflex mentionne un salaire mensuel brut de base pour 169 h de 8 500, 00 francs y compris 200 francs de prime de productivité " quel que soit votre horaire : équipe ou journée " ; qu'en septembre et octobre 1992, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation John Bost à compter du 15 octobre 1970, en qualité de psychologue à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, une prime forfaitaire mensuelle de déplacement devait être versée au salarié, pour un aller-retour par semaine entre son domicile et le lieu de travail, dans la limite de 100 kilomètres ; que dans les faits, il a perçu une prime de déplacement correspondant à 774 kilomètres ; qu'au mois de décembre 2002, la fondation a procédé, sur sa réclamation, au règlement d'une prime d'assiduité et de ponctualité depuis octobre1996, en application de l'avenant n° 92-03 du 17 mars 2002 de la convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation à but non lucratif, puis a opéré des retenues sur salaire, en…