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Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que le 24 mai 2004 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Blanchin ; que le 9 juin suivant, un accord a été conclu entre la société, l'administrateur judiciaire et les représentants de deux syndicats, qui prévoyait l'attribution aux salariés licenciés d'une prime de reclassement et d'une majoration d'indemnité de licenciement, ces avantages devant être repris dans le plan de sauvegarde de l'emploi à établir ; que Mme X... et MM. Y...

3253-8, 1° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés s'y rapportant, ainsi que les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail ne sont garanties qu'à la condition que cette rupture intervienne dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de cession, alors qu'elle s'était produite au-delà de ce délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances indemnitaires étaient nées avant que la société Nouvelle Air Provence soit…

a été employée par la société Dow agrosciences Switzerland ; que, soutenant que son contrat de travail avait été rompu par la société Rohm and Haas, qui l'avait radiée de ses effectifs, elle a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société Rohm and Haas fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'entité économique constitue un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que l'existence du transfert d'une telle entité économique autonome doit être appréciée par les juges du fond en considération des conditions effectives dans lesquelles une activité et les éléments d'exploitation correspondants sont cédés puis repris au jour du transfert ; qu'en se…

avoir au préalable invité les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'il résulte de l'article 4, alinéa 3, de l'accord transactionnel du 12 décembre 2003 que " le mandataire ferait son affaire personnelle de toutes les conséquences financières qui seraient éventuellement liées au licenciement du personnel non repris affecté à l'activité gaz " ; que l'article 2 de l'annexe n° 2 du protocole litigieux précisait que " les parties conviennent expressément que la liste du personnel repris est établie de façon exhaustive dans le présent avenant et le mandataire reconnaît irrévocablement faire son affaire personnelle, y compris des conséquences financières des salariés qui n'auraient pas été repris dans le cadre de l'accord transactionnel entre les parties, ainsi que toute rémunération et ou avantages non stipulé à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée par la société Hennes et Mauritz le 3 avril 2000 comme responsable département, a fait l'objet d'un licenciement notifié le 3 février 2005 par une lettre signée par M.

éléments de rémunération, la "prime exceptionnelle", le "forfait" et la prime d'ancienneté ne devaient pas être pris en compte pour le calcul des appointements minimaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Sotep fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er octobre 2001 par la société Travaux publics énergie services (TPES) en qualité de chauffeur, a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 2004 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 22 novembre 2004 puis a fait l'objet de deux avertissements notifiés le 22 décembre 2004 ; qu'après avoir été mis à pied le 24 janvier 2005, il a contesté les sanctions disciplinaires et notifié à son employeur le 7 février 2005 la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 23 décembre 2004 et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral en résultant, alors, selon le moyen, que M.

; qu'il a été licencié le 3 février 2006 par la société Alcatel Centro Americo venant aux droits de Alcatel Costa Rica et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées à l'encontre de la société Alcatel Lucent France ; Attendu que la cour d'appel a dit que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître du litige né du licenciement de M. X... Y...

; que ces manquements ont eu pour effet de tromper le salarié sur le montant exact des revenus qu'il pouvait escompter et l'a conduit à présenter une démission qu'il n'aurait jamais présentée, à 53 ans et quelques années avant sa retraite, s'il avait reçu une information correcte et n'avait pas été induit en erreur ; que par la faute de l'employeur la démission n'est pas intervenue en pleine connaissance de cause pour le salarié ; que cette démission s'analyse donc comme un licenciement et, à défaut de lettre de licenciement énonçant les motifs, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du code du travail la cour d'appel qui a considéré que le défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du lieu de l'entretien n'avait causé en l'espèce aucun préjudice au salarié

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 2007), que M. X..., employé par la société Jud Ecamo en qualité de technico commercial a été licencié le 6 mai 2003 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre au cours des derniers exercices, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent à caractériser la réalité de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement économique de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juin 1986 par la société Cordier et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste, a été licenciée le 26 février 2005, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit plusieurs mesures de reclassement au sein de l'entreprise et dans d'autres sociétés du groupe, après que l'ensemble des entités du groupe a été saisi de demandes d'offres d'emploi en vue du reclassement des salariés concernés par le licenciement, et que la salariée a bien été

321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'agent de service à temps partiel par l'association Ogec Nicolas Barre a été licenciée par lettre du 12 septembre 2005 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la modification de son contrat de travail proposée à la salariée constituant l'élément matériel de la cause économique, l'employeur n'était pas dispensé de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le motif invoqué était la suppression du poste et que la modification du contrat de travail avait été proposée en exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de "pizzaïolo" depuis 1988 a été licencié par la société Nouvelle Valais, pour faute grave, le 29 septembre 2004, pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, et qu'elle peut être constituée alors même que le salarié n'a pas fait preuve d'une volonté délibérée de nuire à son employeur ; qu'en se fondant, pour dire que la faute grave n'était pas constituée, sur le fait que la volonté délibérée de nuire à l'employeur, de la part de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 1er février 2000 en qualité de directeur du marketing a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2005 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que les pièces établies en langue anglaise assorties de leur traduction libre ne peuvent être écartées des débats dès lors qu'il n'est pas soutenu que cette traduction n'en respecterait pas le sens ; que pour écarter des débats la traduction des pièces n° 17 et suivantes produites par l'exposante au motif que leur traduction libre ne respecterait pas leur ordonnancement en l'absence de toute contestation par Mme…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Limes et Rapes du Saut du Tarn, a été licencié pour motif économique le 16 mars 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-1 devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant, à la suite de son licenciement, M. X... aux sociétés PWC investissements, Price Waterhouse Coopers Consultants et IBM France, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête d'un cabinet d'avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que, sans qu'il y ait lieu de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration d'appel, la mention "PO" a pour seul effet d'établir que le signataire n'est pas celui dont le nom figure sur le papier professionnel et que les mentions de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire ;

Vu l'article 1034, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 mars 1976 par la société Kindy-Bloquert en qualité d'ouvrière polyvalente, a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1998 ; que par jugement du 1er juillet 1999, le conseil de prud'hommes a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné sa réintégration ; que l'arrêt du 27 juin 2001, infirmant ce jugement, a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions et qu'aucune des parties n'a saisi la cour de renvoi dans le délai légal ; que Mme X..., qui n'a pas été réintégrée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires échus depuis son licenciement ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L.

) dans le délai fixé par les textes précités, mais se contente au contraire d'écrire : « Conscient des problèmes de délai qui risquaient de se poser, j'ai interrogé l'AGS qui m'a répondu par les deux courriers dont copie jointe. L'AGS accepte explicitement que sa couverture (soit acquise) à condition d'avoir manifesté l'intention de procéder auxdits licenciements dans les délais. La première demande d'autorisation et la première réunion de l'enquête contradictoire ont eu lieu avant la fin du délai ; dès lors la garantie est acquise » ; qu'en d'autres termes, cette « condition » n'avait pas lieu d'être si l'AGS avait réellement été informée en temps utile de l'intention de Serge D...