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Y..., au service de la société TCC Papet depuis le 30 juillet 1990, a dû s'absenter pour maladie à compter du 27 avril 1992 ; que le 30 septembre 1992, l'employeur l'a licencié, en raison de la nécessité où il s'était trouvé de le remplacer ; Attendu que la société TCC Papet fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

CIF étant maintenues ; que M. X... a été révoqué de ces dernières fonctions le 12 octobre 1992 ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société CIF, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que la société CIF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen en sa première branche, que la société CIF ayant expressément fait valoir que le prétendu contrat conclu en mars 1990 entre l'intéressé et la CIRI n'avait été établi entre lui-même et le président commun des sociétés CIRI et CIF qu'en vue de…

Attendu que Mme Y..., au service de la société Natalys depuis le 1er juin 1981 en qualité de vendeuse très qualifiée, a dû interrompre son travail pour maladie à partir du 1er novembre 1992 ; que, par lettre du 4 mai 1994, elle a été licenciée au motif que ses absences répétées et prolongées désorganisaient la succursale de Metz ; Attendu que Mme Y...

a été embauché le 25 octobre 1976 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Hudre, aux droits de laquelle se trouve la société Neptune ; qu'alléguant que son employeur ne lui versait pas les commissions lui revenant au taux contractuel de 10 %, le représentant s'est considéré comme licencié et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des commissions, un rappel de congés payés, une indemnité de clientèle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de clientèle et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, la société Neptune ayant annoncé à M.

; qu'en faisant peser sur le VRP la charge de la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le démarchage d'une clientèle concurrente de celle qu'il a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur, ne prive pas le VRP du droit à percevoir une indemnité de clientèle en raison du préjudice que lui cause la perte de cette dernière clientèle ; qu'en constatant que M. X... avait continué à prospecter une clientèle, dans un secteur géographique limitrophe, ce dont il ressortait que cette nouvelle clientèle, fût-elle concurrente, n'était pas celle créée ou développée pour le compte de son ancien employeur sur le secteur que ce dernier lui avait attribué, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article L.

diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; qu'en faisant référence, pour retenir à la fois l'existence d'un licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci, aux seuls éléments du dossier et aux pièces versées aux débats, sans préciser quels étaient ces documents et les analyser, fût-ce succinctement, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt est motivé ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la Direction de l'enseignement catholique a prétendu que le contrat de travail était à durée indéterminée ; que le moyen, contraire à la thèse développée devant les juges du fond, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la Direction de l'enseignement catholique fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association étant récrutés par l'Etat, le contrat de travail de droit privé liant le maître à l'établissement se trouve nécessairement conclu sous la condition suspensive de la désignation du maître par l'autorité académique ; qu'ainsi, en décidant que la Direction de l'enseignement catholique avait rompu…

X..., engagé le 9 décembre 1991 par la société Gitem, à la suite d'un stage de remise à niveau, en qualité de technicien vidéo, en arrêt-maladie du 18 avril 1992 au 29 juin 1993, a été licencié le 20 octobre 1993 en raison, notamment, de l'échec de sa reconversion ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, (Amiens, 23 mai 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que le motif d'échec de la reconversion s'analysait en une insuffisance professionnelle, ce qui constitue le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., qui a été licenciée pour motif économique le 17 décembre 1990 par la société Bull, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le motif exposé au mémoire en demande susvisé, qui est pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par un motif non critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que les tâches de Mme X... avaient été réparties entre deux salariés appartenant à l'entreprise, ce dont il résultait que l'emploi de la salariée avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de gardien par l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours ; que, suite à son licenciement économique, il a saisi le tribunal du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 1993) d'avoir confirmé le jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, M. X... faisait valoir qu'il avait fait l'objet d'un premier licenciement pour motif économique le 27 janvier 1989, qu'étant alors délégué du personnel USATP, l'inspecteur du Travail avait refusé ce licenciement, considérant qu'un nouveau salarié avait été recruté en novembre 1988 pour remplir les fonctions de M. X...

diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; qu'en faisant référence, pour retenir à la fois l'existence d'un licenciement et l'absence de cause réelle et sérieuse de celui-ci, aux seuls éléments du dossier et aux pièces versées aux débats, sans préciser quels étaient ces documents et les analyser, fût-ce succinctement, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt est motivé ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCEV Chauvenet-Chopin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre…

Attendu que Mme X..., engagée le 22 mars 1990 en qualité de chef comptable par la société Spie Loisirs dont le personnel a été transféré à la société Spie Promotion, a été licenciée par cette dernière société le 28 décembre 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1995) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, en application de l'article L.

; que la lettre de licenciement énonce : "cette mesure est justifiée par la baisse constante depuis un an du nombre de colis et de bagages à traiter sur notre chantier de manutention de Paris-Montparnasse" ; Attendu que la société Oras fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en estimant imprécis le motif de licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur n'a fait aucun effort de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L.

X..., engagé le 3 juillet 1989 par la société MGI Coutier en qualité d'assistant du directeur financier, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il appartient à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement, le licenciement n'est privé de cause que s'il existe de telles possibilités ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait allégué l'existence d'aucune possibilité de reclassement, se contentant de se fonder sur la situation économique de l'entreprise ; qu'en se fondant sur l'éventualité de l'existence de telles possibilités, non alléguées, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du…

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués afin de déterminer s'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement et revêtent un degré de gravité suffisant pour priver le salarié des indemnités de rupture ou même des indemnités de congés payés ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que le comportement de Mme Y... ne pouvait être toléré par l'employeur et justifiait le licenciement sans qualifier les faits reprochés dont le degré de gravité faisait varier les conséquences indemnitaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L.

Pour juger un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse une cour d'appel ne peut prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans une lettre postérieure au licenciement.

invoqué par l'employeur ; Attendu ensuite, que se livrant à l'examen des conditions du licenciement et après avoir relevé que son caractère économique n'était pas contesté, la cour d'appel qui a fait ressortir que malgré l'erreur d'appréciation de l'Administration l'employeur n'avait commis aucune faute, a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'obligation au secret professionnel figurant au contrat de travail du salarié ne se confondait pas avec une obligation de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 95-40.243, F 95-40.244 et H 95-40.245 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Rennes, 15 novembre 1994) que la société Timac a procédé au licenciement pour motif économique de plusieurs de ses salariés le 17 août 1992 ; Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; que celui-ci n'a pas à indiquer au salarié, sauf demande écrite de ce dernier, les critères retenus pour l'ordre des licenciements ; qu'il n'a pas davantage à justifier dans la lettre de licenciement de la réalité du motif économique…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société AMJ Plans, a été licencié par lettre du 12 juin 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la société AMJ Plans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1995) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des chiffres d'affaires par secteur versés aux débats -et non contestés par M. Jack X...

a été embauché le 1er décembre 1990, par la société PME Assurance, laquelle a été mise en liquidation le 21 décembre 1992 ; que par lettre du 22 janvier 1993, le liquidateur lui a notifié son licenciement et la proposition d'adhésion à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que M.