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l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Argenteuil rendue le 24 mars 1994, qui l'a condamné à payer aux salariés une prime de fin d'année; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GE.DE, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

l'employeur ne contestant pas les modalités d'organisation du travail en équipes successives au sens de l'article 19 de la convention collective, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chainarmor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par la conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit de M. Nicolas Y..., demeurant 22, place de la Versenne, 79300 Bressuire, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 26 février 1993, qui a déclaré irrecevable sa demande formée contre l'employeur, la société Métacom; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Métacom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

l'employeur de prévoir contractuellement des dispositions plus favorables à la salariée que celles résultant de la loi et d'accorder à cette dernière, comme cela avait été stipulé au contrat, en tout état de cause et sans restriction aucune, une indemnité de fin de contrat; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ces conclusions, tirées de ce que, nonobstant les dispositions restrictives de l'article L. 122-3-4, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité réclamée par Mlle X... était due de par l'accord des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, subsidiairement, qu'à tout le moins, en se bornant à motiver le rejet de la demande de Mlle X... par la seule référence à l'article L. 122-3-4,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahcene Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Francis A..., demeurant ..., 2°/ de M. Mohamed Y... X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

considérant que M. X... avait subi des retenues liées à ces mêmes indemnités, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; que le conseil de prud'hommes n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la Régie qui développaient ce moyen et satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le salarié avait droit de toucher les indemnités journalières payées par la caisse primaire d'assurance maladie; que le moyen n'est pas fondé; Sur le moyen unique du pourvoi n°R 94-42.848 formé contre le jugement du conseil

l'employeur, le coefficient 150 n'était pas exclu pour être réservé au titulaire du brevet professionnel d'horticulture dans la mesure où M. X... n'est titulaire que du brevet professionnel de sylviculture; d'où il suit que le jugement attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la convention collective régionale du travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes; et alors, deuxièmement que les juges du fond n'ont pas davantage recherché, en dépit de la demande de l'employeur, si M. X... n'avait pas été absent au cours de la période considérée et si cette absence n'excluait pas, au moins pour partie, le rejet de la demande ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont privé leur

l'employeur ne contestait pas la demande de rappel de prime d'ancienneté; qu'en troisième lieu, il a retenu, à bon droit, que la prime annuelle, qui n'est pas versée dans l'entreprise prorata temporis, ne pouvait être attribuée à M. Y... qui avait démissionné en cours d'année; qu'enfin, ayant rejeté les demandes d'indemnité pour repos compensateur et de rappel de prime annuelle, il a exactement décidé que la demande d'indemnité compensatrice de congé payé, qui n'en était que la conséquence, devait être également écartée; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les Etablissements X... Claude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que le moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beuvain et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 juin 1993), de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, même en cas de démission de sa part, Mme Gauthier Z... avait droit à un préavis d'un mois prévu par la Convention collective de l'industrie hôtelière et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans priver la salariée d'un débat contradictoire, lui refuser d'ordonner la comparution personnelle des parties; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une comparution personnelle; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que la rupture s'analysait en une démission, a décidé, à bon droit, que l'employeur n'était tenu de payer à la salariée que le préavis de huit jours que celle-ci lui avait donné;

Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 92-44.778 formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est contre M. X..., la DRASS, M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le syndicat CGT de la CRAM du Sud-Est; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même Code, sous réserve que l'employeur n'établisse pas que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., employé depuis le 5 janvier 1985, en qualité de boucher, par la société Alimentaire croisicaise, a été licencié le 2 avril 1992 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 18 septembre 1991;

l'employeur, mais la violence ("il n'avait pas d'autre choix : accepter l'avenant ou être licencié" (p. 3), "il a dû signer" (p. 4), "l'avenant lui a été imposé" (p. 7); qu'en s'abstenant de rechercher si le contexte exposé par M. X... (convocation par télégramme au siège de l'entreprise notamment) ne caractérisait pas une pression morale constitutive de violence, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1111 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat du 6 décembre 1979 ne prévoyait la modification du secteur d'activités de M. X... que "si une modification de l'organisation générale l'exige"; qu'en s'abstenant de rechercher si l'introduction des nouveaux produits "Ebène" exigeait une modification des

par jugement du 20 décembre 1991, le conseil de prud'hommes a dit que le solde du compte réserve devait intervenir dans le courant du 19e mois suivant la souscription du contrat et non pas dans un délai de 30 mois comme le soutenait l'employeur, et désigné deux conseillers rapporteurs pour faire, sur ces bases, le compte entre les parties; Attendu que le GAN a successivement frappé de pourvoi cette première décision, puis le jugement qui, après dépôt du rapport des conseillers rapporteurs, a alloué à M. X... la somme de 8 173,53 francs représentant le solde de son compte réserve au mois d'août 1989, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le jugement du 20 décembre 1991 ayant été

par arrêt du 9 mai 1988 devenu irrévocable, s'est prononcée sur les infractions à la législation du travail commises par M. X... et a alloué à Mme Y..., qui s'était constituée partie civile, une somme à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite de cet arrêt, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 14 février 1989, en réclamant le paiement de rappel de salaires du 15 février 1984 au 20 avril 1985 et des dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme à titre de salaires pour la période du 15 février 1984 au 20 avril 1985, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 9 mai 1988, qui avait déclaré M.

Vu les articles 5 et 8 de l'accord collectif du 19 décembre 1985; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à compter du 21 janvier 1978, date à laquelle avait pris effet la dénonciation de l'accord du 15 décembre 1956 modifié par celui du 8 juillet 1969, la Caisse d'épargne de l'Allier avait eu toute liberté pour décider des promotions et des classements qu'elles jugeraient opportuns; Attendu, cependant, qu'un nouvel accord collectif sur la classification des emplois a été conclu le 19 décembre 1985 au sein de la Commission paritaire nationale; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le classement de Mme Y..., dont les demandes portaient sur la période de 1984 à 1989, était conforme à la nouvelle grille résultant de cet accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

considérant que les salariés avaient droit à des jours de congés supplémentaires, en application de ce texte, sans tenir compte des dérogations apportées par la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail et l'article 7.04 de la convention collective précitée; Mais attendu que l'article 7.04 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, qui a pour objet l'allongement de la période pendant laquelle les congés annuels peuvent être pris, ne déroge pas à l'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française de sécurité industrielle, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;