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X..., tenté d'échapper à son obligation de reclasser son salarié, son poste de sableur ayant été supprimé, à un emploi de manutentionnaire auquel il avait été déclaré apte; si bien qu'en décidant ensuite le doublement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-32-6 du code du travail; et alors qu'enfin, et en tout état de cause, en allouant au salarié l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.

X... France et lettre du 10 novembre 1992, de la société C... France; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ne constitue pas une faute grave, le fait, pour un directeur commercial gérant de fait des deux sociétés qui l'emploient et investi jusque-là du pouvoir d'embaucher ses collaborateurs et de rechercher son futur successeur, de refuser de collaborer avec la personne engagée, en dépit de son opposition, pour être son adjoint et d'entraîner son équipe dans son refus; alors, surtout, que comme le constate expressément la cour d'appel, en page 5, alinéa 5, de l'arrêt attaqué, l'employeur…

, à un entretien préalable pour un éventuel licenciement; que lors de cet entretien, qui a eu lieu le 27 décembre 1993, elle a adhéré à une convention de conversion qui a pris effet le 16 janvier 1994 à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 octobre 1995) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que s'agissant d'une société appartenant à un…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 août 1992 par la société Crit Intérim en qualité de responsable détachée de l'agence de Belley; qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 7 janvier 1993, par la société X..., en qualité de métreur; qu'il a été licencié le 15 juillet suivant, son employeur lui reprochant une utilisation anormale du téléphone de la société à des fins personnelles; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de préavis, de frais et de restitution de rémunération indûment retenues ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 10 mars 1982, par la société Tahiti Nui travel en qualité de guide touristique; qu'il a été licencié le 30 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes qui a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer diverses sommes au salarié; que la cour d'appel a confirmé le jugement, sauf sur la demande en paiement d'heures supplémentaires; que, sur pourvoi du salarié, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt du 21 septembre 1989 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 15 juin 1995) de…

qu'à partir du mois d'avril 1991, il a été chargé de la gestion d'une nouvelle agence ouverte par l'employeur; que, le 24 avril 1992, il a informé son employeur de la rupture du lien salarial en raison de son refus d'accepter les modifications de son contrat de travail, quant à ses fonctions et à sa rémunération; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses autres indemnités et un rappel de salaire ; Attendu que la société Garage Mercier fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1995) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X...

et des solvants était désirable; que le salarié a été licencié le 17 mai 1990 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un poste en reclassement ; Attendu que la société La Pellicule cellulosique fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assedic les allocations chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas si la décision est fondée sur l'article L. 122-32-5 du Code du Travail ou sur l'article L.

de travail; que le 2 juin 1992, elle était licenciée pour abandon de poste ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Auto industrie Le Floch a notifié, le 2 juin 1992, à Mme Y... son licenciement pour faute grave en invoquant l'abandon de son poste, si bien qu'en analysant la rupture du contrat de travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Rhône-Alpes mécanique a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 5 septembre 1995, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits imputés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que ces faits ponctuels ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône-Alpes mécanique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que M. X... a été embauché le 5 novembre 1990 par la société Toujas et Coll en qualité de directeur commercial; qu'il a été licencié par lettre du 17 Juin 1992 avec dispense de préavis et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du licenciement d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; qu'en se bornant à énoncer que les faits précis que la société Toujas et Coll a invoqués dans sa lettre de licenciement ne sont pas établis,…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 1995), que Mlle Y..., engagée en qualité de femme de chambre par M. X..., suivant contrat à effet du 7 janvier 1993, a été licenciée le 1er novembre 1993 ; Attendu que Mlle Y...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anaco Intermarché s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Anaco Intermarché aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf…

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 2 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la société Nordon cryogénie ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... Robles s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs à des indemnités réclamées pour non-respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

La fin de chantier sur lequel travaillait le salarié obligeant l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre chantier, le refus non justifié de ce salarié d'exécuter le travail auquel il a été régulièrement affecté constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsqu'après avoir fait signer un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux à un salarié qui le dénonce dans les délais, l'employeur reconnaît devoir des sommes complémentaires qu'il verse à ce salarié et lui fait signer un deuxième reçu pour solde de tout compte également rédigé en termes généraux, ce second reçu, malgré son caractère général, ne concerne que les sommes réclamées par le salarié et que l'employeur reconnaît devoir, en sorte qu'il n'a pas une portée plus large.

Constitue la visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur avait été averti, dans le cadre de laquelle le médecin du Travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié qui à partir de cet examen médical a demandé à être reclassé dans l'entreprise.

L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Otor Godard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...