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Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le contrat de travail formé entre un administrateur et la société est nul, conformément à l'article 107 de la loi 24 juillet 1966, la cour d'appel a pu décider qu'après la cessation du mandat social, les volontés, même tacites, des parties s'étaient rencontrées pour conclure un nouveau contrat de travail.

LA SOCIETE CABINET KUROWER, - X... Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 septembre 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Y... des chefs de faux et d'escroquerie; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Martine Y..., prévenue des délits de faux, altération de la vérité dans un écrit, et d'escroquerie prévus et réprimés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tridiffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section encadrement), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant : 51240 Vesigneul-sur-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M.

par déclaration en date du 25 mars 1996 la société Restaurant Bistingo Plage, a déclaré se désister de son pourvoi; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Restaurant Bistingo Plage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la salariée, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 616 du Code civil local ne sont pas d'ordre public, qu'elles n'ont aucun caractère obligatoire et ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions conventionnelles en la matière; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance; que s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions précitées, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 93-45.941à U 93-45.975 formés par Fédération des organismes de sécurité sociale région Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Edouard X..., demeurant Le Riou, bâtiment G, ..., 2°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Sylviane Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ de M. Claude B..., demeurant La Zaïne, boulevard Pourtalet, 06220 Vallauris, 6°/ de Mme Danielle C..., demeurant résidence Gourdon C7, ..., 7°/ de Mme Catherine D..., demeurant Centre Hélio-Marin, 06220 Vallauris, 8°/ de Mme Jeannine F..., demeurant Le Florian, ..., 9°/ de M. Michel E..., demeurant Cottage Bellevue, ..., 10°/ de M.

l'employeur avait été acceptée implicitement par la salariée; Attendu cependant que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier unilatéralement le contrat individuel de travail dans l'un de ses éléments essentiels et qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé, l'acceptation de celui-ci ne pouvant résulter de la poursuite par lui du travail; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l 'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, sans énoncer aucun motif;

l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque, aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'AFPA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'avait pas proposé un poste de reclassement à la salariée et alors, d'autre part, qu'il a encore violé l'article L. 122-24-4 en ne s'expliquant pas davantage sur la demande en paiement de salaire pour licenciement tardif qui lui était présentée à l'intérieur de la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait été déclarée inapte au poste de barmaid par le médecin du travail, a constaté que, compte tenu du très faible effectif du Comité d'entraide du personnel des PTT, aucun poste n'existait qui puisse correspondre aux capacités professionnelles et physiques de la salariée et qu'il était ainsi justifié par l'employeur de l'impossibilité où il se trouvait de lui proposer un autre emploi;

la salariée : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 août 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 14 juin 1993 dans une instance l'opposant à la société Morelli-Maurel Santelli-Pinna; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de l'expédition du récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 14 juin 1993), Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Jean Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de la société CEP, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place de la Vieille Porte, 57100 Thionville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section activités diverses), au profit de la société Supplay, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Katy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section activités diverses), au profit de Mme X..., demeurant lotissement U Paese, Les 4 vents, 20217 Saint-Florent, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que ce moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société ETEL M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par lettre recommandée avec accusé de réception; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision concernant la demande en paiement d'un rappel et d'un complément de salaires et alors que le salarié soutenait dans ses écritures que le non-paiement par l'employeur du salaire qui lui était dû en vertu de la convention collective applicable rendait la rupture imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du premier; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre

par jugement du 10 janvier 1995 qui a désigné M. Auger X... en qualité de liquidateur; que le liquidateur n'a pas repris l'instance dans le délai de trois mois à compter de sa désignation prévue à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; d'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue par application de ce texte et des dispositions de l'article 369 du même Code; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société d'Ann Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Méligny-le-Petit, 55190 Void-Vacon, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (Section commerce), au profit de la société Euro transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 55140 Neuville-lès-Vaucouleurs, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

il résulte que sauf accord contraire le salarié, douze jours au moins des congés doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre ; que la société Vetsout était par conséquent fondée à imposer aux salariés, afin de réduire le recours au chômage partiel devant précéder une mesure de suppression d'emploi, de prendre douze jours des congés payés acquis au titre de l'année 1992 avant la période légale de congés courant du 1er mai au 31 octobre 1993; qu'en jugeant que cette décision, quels qu'en soient les motifs, requérait impérativement l'accord de chaque intéressée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors que, encore, il ne ressort nullement des écritures des salariés que ceux-ci aient