Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 93-45.168

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1996

Numéro d'affaire

93-45.168

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-43.906 formé par la société civile professionnelle (SCP) Morelli-Ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-43.906 formé par la société civile professionnelle (SCP) Morelli-Maurel, Santelli-Pinna dont le siège est ... - Diamant III, 20000 Ajaccio, II - Sur le pourvoi n° S 93-45.168 formé par Mme Catherine X..., demeurant résidence Plein Soleil, 20000 Ajaccio, en cassation d'un même jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section activités diverses), entre eux; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rappor…