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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Y..., avocat aux Conseils pour la société Rhodia PPMC devenue Rhodia opérations. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Rhodia Opérations à lui payer une somme de 120.000 à titre d'indemnité pour licenciement abusif et une somme de 251.200 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le Conseil de prud'homme, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la situation personnelle de M. X...

; que l'employeur disposait de l'option quant elle était possible, mais (que) le salarié ne peut imposer le statut qui lui convient dès lors que les clauses essentielles de son contrat antérieur sont maintenues, dans les limites législatives ou réglementaires s'imposant à l'employeur public ; qu'il peut, par contre, refuser le statut public qui lui est proposé ou les modifications de son contrat de travail, ce qui implique son licenciement ; QU'en l'espèce, il est établi que Madame X...

212-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et analysant les éléments produits par les deux parties, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2007), que M. X..., salarié de la société Euro citernes (la société) depuis 1998, a été convoqué en octobre 2004 à un entretien préalable au licenciement ; que saisi par l'employeur en raison des fonctions de délégué du personnel suppléant exercées par le salarié, l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licenciement le 6 décembre 2004 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 28 décembre 2004 ; que la cour d'appel a annulé la transaction intervenue le 28 décembre 2004, et dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la notification de la lettre de

; que le 27 mai 1999, le juge des tutelles a ouvert à leur égard une procédure de sauvegarde de justice et désigné Mme Z... en qualité de mandataire spécial ; que M. Y... est décédé le 29 juillet 1999 ; que le 22 septembre 1999, le juge des tutelles a ouvert une tutelle au profit de Mme Y... et désigné Mme Z..., gérante de tutelles ; que, par lettre du 28 septembre 1999, Mme Z... a notifié à Mme X... son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de la licenciement alors, selon le moyen : 1°) qu'Il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L.

X..., salarié de la société Mediapost, venant aux droits de la société Delta diffusion, depuis août 2003, a fait l'objet le 6 juillet 2004 d'un avertissement ; qu'il a été désigné délégué syndical par le syndical UNSA le 6 octobre 2004 ; que le syndicat UNSA a "annulé" cette désignation le 30 octobre 2004 ; qu'il a été convoqué le 3 novembre 2004 à un entretien préalable au licenciement, et licencié pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 15 décembre 2004 ; que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été annulée le 30 avril 2005 par le ministre du travail au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur lors de la procédure de licenciement ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne justifieraient pas à eux seuls l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen :…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2008) que Mme X..., épouse Y... embauchée par la société Artéa le 2 octobre 1968 comme secrétaire a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 novembre 2004 ; Attendu que la société Artéa fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave la falsification par le salarié de documents destinée à tromper l'employeur afin de dissimuler les anomalies comportant certains dossiers dont il…

la commission d'irrégularités de caisse, au vu d'attestations ne précisant ni la date de ces faits, ni la période de temps pendant laquelle ils se sont déroulés, et en ne précisant pas non plus la date à laquelle M. Z... a eu connaissance de ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement tenant à un vol de fourniture commis alors que l'employeur l'avait antérieurement "reprise" pour des irrégularités de caisse, étaient établis, a pu en déduire que ces manquements réitérés à la probité constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

engagé comme directeur adjoint le 15 février 1988 par la société Sedico, aux droits de laquelle vient la société ISS énergie, a été promu directeur ; qu'a la suite d'une filature commanditée par son employeur en juin 2004, il a été mis à pied à titre conservatoire le 8 septembre 2004 avec interdiction de revenir dans l'entreprise et convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre remise en mains propres ; qu'alors qu'il quittait l'entreprise il a été victime d'un malaise cardiaque reconnu ultérieurement comme accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 2004 énonçant vingt-huit griefs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire que le licenciement ne reposait sur aucune faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que…

1°/ que la faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié se sont déroulés le 26 avril, que l'employeur en a eu une connaissance dès leur survenue, que cependant, il n'a pris aucune mesure conservatoire à l'égard du salarié qui n'a été convoqué à un entretien préalable de licenciement que le 9 mai suivant, la cour d'appel, en infirmant le jugement qui avait retenu que la sanction était intervenue tardivement, au motif inopérant que le chantier avait été arrêté sur décision de l'inspection du travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

travail, alors qu'il était élu au comité d'entreprise européen de la société Y... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 13 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Neuf Cegetel fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté les dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi et jugé que la prise d'acte de la rupture par M. X... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait en son article III. 4. A. 2 des degrés d'éligibilité au départ volontaire, en fonction notamment de la catégorie professionnelle des salariés et du nombre de postes supprimés dans cette catégorie ; qu'il résultait en outre des articles II. I.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Neuf Cegetel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société NEUF CEGETEL à payer à Monsieur X...

avis médical du 15 novembre 2005 ; qu'invoquant un trouble illicite résultant du non-respect par l'Adapei des dispositions de l'article 1226-4 du code du travail, elle l'a fait assigner devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir par provision le règlement de salaires et avantages depuis le 15 décembre 2005 jusqu'à la date de son licenciement ou de son reclassement, ainsi que des salaires pour la période du 15 décembre 2005 au 28 février 2006 dans les huit jours du prononcé de l'ordonnance et sous astreinte ; Attendu que l'Adapei des Landes fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des salaires et avantages dus à la salariée depuis le 15 décembre 2005, jusqu'à son reclassement ou licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision à une partie ; qu'il…

; que l'école lui ayant répondu que cette réduction résultait d'une décision rectorale lui interdisant d'enseigner dans d'autres spécialités que la sienne qu'elle ne pouvait lui fournir, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Boldis et qui était protégé, a été mis à pied à titre conservatoire le 9 octobre 1999, puis licencié par lettre du 2 novembre 1999, après obtention d'une autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 octobre 1999 ; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le salarié qui a refusé sa réintégration le 4 avril 2000 a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires correspondant aux jours de mise à pied conservatoire et de diverses indemnités de rupture pour licenciement illicite et sans cause réelle et sérieuse ; que le recours contentieux de l'employeur contre la décision du ministre a été rejeté par jugement du…

08-43.723 et R 08-43.769, et U 08-43.772 à N 08-43.789 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mai 2008), statuant sur renvoi de cassation (Soc. 5 avril 2007, n° 06-40.274 et suivants) que la société Wolber a, en raison de difficultés économiques, décidé en 1999 de fermer une usine et présenté un plan social au comité d'entreprise, puis notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que 21 salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration en invoquant la nullité de la procédure de licenciement collectif et, partant, de leur licenciement ; Attendu que la société Wolber fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, dont le licenciement est nul et dont…

, a été licenciée le 2 avril 2004 pour faute grave aux motifs qu'elle avait signé sans autorisation avec la société Stratégies en reconversions industrielles (SRI) un contrat ayant des conséquences financières importantes et nié ces faits, ce qui aurait pu conduire l'employeur à engager une procédure pénale à l'égard de son cocontractant; que contestant son licenciement, elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se fonder sur un fait qui n'était pas dans le débat ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait jamais invoqué le fait que le projet de contrat portant une date dactylographiée du 5 juin 2002 aurait été effectivement signé le 5 juin 2002 ; qu'en retenant cette circonstance de fait pour en déduire que la société Stratégies en…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2007), que Mme X..., engagée par la société Rezoli, en qualité d'employée de conditionnement, le 25 novembre 2002, a été licenciée le 5 janvier 2005 pour faute grave ; Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 novembre 2007), que M. X..., engagé en 1994 par la société Auto motors parts (AMP), exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé d'exploitation, responsable des ventes et des approvisionnements, a été licencié pour faute grave le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...