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Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1990, par la société Kit services, en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement se référait sans équivoque aux motifs exprimés exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, pour caractériser la faute grave et qu'ainsi la référence faite à cette convocation permettait au salarié de connaître exactement les griefs sur lesquels reposait la décision de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture n'indiquait pas le ou les motifs du licenciement et que la seule référence à une correspondance antérieure…

Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a attrait son employeur, Mme X..., devant la juridiction prud'homale en lui réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'après avoir accueilli sa demande par jugement du 13 mai 1991, le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats et a statué sur le même litige par un second jugement rendu le 1er juillet 1991, qui a été annulé par arrêt du 18 mars 1993 ; Attendu que Mme X...

a formé un pourvoi en cassatino contre le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 12 novembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Compagnie générale de nettoyage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1985, en qualité de responsable de station par la société Ela J. Raynaud, a été licencié pour motif économique le 26 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 25 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, selon les propres écritures du salarié, que le "groupe" auquel appartenait l'employeur ne comportait que deux sociétés ("la SA Ela Raynaud... commercialisant en franchise la marque X...

Attendu que Mme X..., engagée par la société Domaine du Galoupet le 6 juin 1974, en qualité de secrétaire et devenue secrétaire-comptable en 1983, a été licenciée pour motif économique le 18 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas failli à son obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que si la suppression du poste de Mme X...

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, peu important l'aveu par le salarié, avant la lettre de rupture, de la réalité des fautes motivant la rupture des relations salariales.

Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé qui adhèrent à une convention de conversion, dès lors est recevable à contester l'ordre des licenciements le salarié dont le contrat de travail est rompu dans de telles conditions.

L'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser le salarié. Dès lors justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, constate qu'il aurait été possible de conserver le salarié dans l'entreprise en lui proposant un emploi à temps partiel.

Lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1995), que M. X... a été licencié par la société S.M.E. pour motif économique le 22 avril 1991 ; Attendu que la société S.M.E. fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité du motif économique invoqué et l'existence de possibilité de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que la S.M.E. n'avait fait aucun effort de reclassement, a retenu que sous couvert d'un motif économique le licenciement était en réalité destiné à accélérer le départ du salarié ancien associé majoritaire de la firme; que par ces seuls motifs elle a pu décider que le licenciement de M. X...

à l'affichage, sur le tableau destiné à la publicité des notes de service de l'entreprise, et de la lettre par laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

X..., embauché le 18 novembre 1963 par la société Tondella en qualité de manoeuvre, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1992; qu'il a adhéré à la convention de conversion qui lui a été proposée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail indique clairement, s'agissant des litiges relatifs aux ruptures susceptibles d'intervenir dans le cadre de conventions de conversion, que les dispositions de l'article L. 122-14-3 et celles de l'article L.

X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société SAEM Quartier des coteaux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X... a attrait son employeur, la société du Quartier des coteaux, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement d'heures de permanence et de repos compensateur; qu'il a saisi la cour d'appel d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que M. X...

X..., engagé en septembre 1987 par la société Compagnie générale de télécommunications international en qualité de manutentionnaire a été licencié pour motif économique le 16 février 1994, le licenciement concernant également sept autres salariés de l'établissement de Pacy-sur-Eure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, qui aurait dû mettre en oeuvre un plan social, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Mais attendu d'abord, que les dispositions de l'article L.

d'assistante confirmée, par lettre du 27 octobre 1993 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes du 8 novembre 1994 qui avait condamné la société Fiduciaire européenne à payer à Mme A... les sommes de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir, en outre, alloué à l'intéressée une somme supplémentaire de 15 000 francs sur ce dernier fondement, alors, de première part, que la lettre de licenciement adressée à Mme A...

Attendu que Mme Z..., engagée le 6 juin 1980 par la société Transports R. Duboe, au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, a été licenciée pour motif économique le 8 janvier 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le jugement entrepris, dont la société demandait la confirmation sur ce point, si les fonctions de Mme Z... de responsable du service administratif et de chef-comptable n'avaient pas été transférées au siège social de la société G. Catrans lors de la restructuration, et si Mme X... n'avait pas été engagée en qualité d'employée à la facturation pour remplacer Mme Y..., mère de M.

l'affaire Chane Chu et de l'époque à laquelle lesdits manquements ont été découverts, le salarié n'ayant d'ailleurs nullement cherché à tirer parti d'un quelconque retard de l'employeur comme il le fit pour le deuxième grief invoqué, le salarié cherchant à l'inverse à soutenir à propos de l'affaire Chane Chu qu'il n'était pas concerné par le manquement en cause; qu'en croyant cependant pouvoir écarter la faute grave au seul motif que l'employeur ne justifiait pas de l'époque précise des manquements et de leur découverte, alors que ces points n'étaient pas discutés et litigieux, la cour d'appel dont il ne ressort d'aucun motif qu'elle ait mis à même les parties de s'expliquer sur ce point central pour elle, ne satisfait pas les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble méconnaît ce que postule un procès équitable, un procès à armes égales, et ce que la…

X..., engagé le 3 septembre 1963, en qualité d'apprenti ébéniste par la société Cousin Malbran au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de fabrication, a été licencié pour motif économique le 9 septembre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 octobre 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité d'une entreprise confrontée à de grandes difficultés financières légitimait la transformation de l'emploi de M. X...

Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°A 95-45.414 et n°F 96-42.870 ; Attendu, selon la procédure, que Mlle Y..., engagée le 1er décembre 1992 par M. X..., en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 26 mai 1994; qu'après avoir déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 26 septembre 1995, le conseil de prud'hommes de Dax, statuant en formation de départage, a, par jugement du 26 mars 1996, alloué à la salariée une indemnité pour licenciement abusif ; Sur les moyens du pourvoi n° A 95-45.414 contre le jugement du 26 septembre 1995, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... d'Anjou a été recrutée par Mme Simone X... avocat en qualité de secrétaire; qu'elle a été licenciée le 7 février 1990 pour motif disciplinaire énoncé dans une lettre du 23 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; que la cour d'appel avait expressément relevé qu'avait été produit aux débats un courrier daté du 23 février 1989 explicitant, a posteriori, les motifs de la rupture; que la cour d'appel avait ainsi constaté que Me X... avait bien adressé à Mme Z...