Rechercher une décision

l'employeur lui a proposé un poste de commercial à plein temps, sans port de charges lourdes, moyennant un salaire fixe mensuel de 1 219,60 euros complété par une prime de 10 % calculée sur la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe mensuel et un montant de 24 392 euros ; que suite à son refus, l'employeur l'a licencié le 4 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 30 072,00 euros en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles, la rémunération du salarié résulte du seul accord des parties ; que l'employeur détermine seul, dans l'exercice de son pouvoir de direction, le montant du salaire qu'il entend offrir pour un poste donné ;

il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salaire perçu devait être considéré comme englobant l'ensemble des éléments de rémunération, dont la prime d'ancienneté demandée par le salarié, sans violer les dispositions susvisées ; 3 / que la " majoration 35 heures " demandée par le salarié ne saurait être incluse dans la rémunération perçue ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas

la salariée ayant refusé un poste de standardiste à l'accueil, l'employeur l'a licenciée le 29 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les sommes de 27 716,52 euros à titre indemnité pour licenciement illicite et 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que par avis du médecin du travail des 1er août et 2 septembre 2003, la salariée avait été déclarée "apte à la reprise du travail sans allers et venues répétés, sans déplacement de charge exigeant le maintien à deux mains" (arrêt, p. 3, alinéa 4) ; que la société Cabinet Trintignac, constatant

Vu les articles L. 122-24-4 , R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cahors Pradis à payer à Mme X... une somme au titre des salaires et des congés payés afférents pour la période susvisée, l'arrêt retient qu'au terme de la visite du 13 octobre 2003, le médecin du travail a expressément confirmé les termes du certificat d'inaptitude rédigé le 26 septembre 2003, lequel comporte la mention suivante "inaptitude à tous postes dans l'entreprise avec danger immédiat au maintien au poste mais reste apte au même poste dans toute autre entreprise", de sorte que par application des dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, il ne peut être que retenu qu'en considération de la situation de danger

par jugement en date du 10 janvier 2000 a suspendu les opérations électorales dans l'attente de la communication par ce dernier des pièces permettant de déterminer l'effectif de l'entreprise et par suite le nombre de délégués et membres du comité d'entreprise, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2 / que la consultation des délégués du personnel devant intervenir en février 2000, la cour d'appel en s'attachant à des jugements d'avril et juin 2000 pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli

L'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

Les sommes que l'employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail à un salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts.

Il résulte du rappel des procédures initiées par Mme Y... Y...: - que l'ensemble des demandes ci-dessus rappelées concerne le même contrat de travail -que lors de l'introduction le 7 janvier 1994 de l'instance en annulation de la mise à pied et en contestation du bien-fondé du licenciement, l'instance primitive introduite avant 1990 demeurait pendante devant la Cour d'appel de Versailles en sorte que les causes du second litige relatif au licenciement étaient connues avant le dessaisissement de cette juridiction et que la salariée avait la possibilité de former une demande nouvelle en appel (ainsi qu'il a d'ailleurs été demandé par la banque devant la Cour d'appel de Versailles) et qu'à défaut de respect des dispositions de l'article R. 516 – 1 du code du travail cette deuxième demande est irrecevable.

par lettre du 9 avril 2003, la société TUK a résilié le contrat de travail de M. X..., le préavis expirant le 31 juillet 2003 ; que la rupture a été confirmée par lettre du 25 juillet 2003 ; que, par lettre du 19 août 2003, la société Viel Tradition a donné son accord pour appliquer les conditions fixées par la convention du 4 juillet 1999 à M. X... ; que, contestant la réduction de sa rémunération, celui-ci a saisi, le 12 septembre 2003, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; qu'après un échange de nombreuses correspondances entre les parties entre septembre 2003 et janvier 2004, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat ou des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel, qui aurait dû fixer elle-même le montant de la rémunération, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux commissions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Fait masse des dépens et les met par tiers à la charge de premièrement de M.

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée du 12 au 24 décembre 1997 en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence de production de l'intégralité des documents de rupture, la salariée ne fournissant que le certificat de travail, c'est l'ensemble de la relation contractuelle qui est qualifié de contrat à durée déterminée, qu'il s'ensuit que les demandes au titre de la requalification du deuxième contrat de travail à temps partiel seront rejetées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait valoir que l'

par lettre recommandée du 21 septembre 1998 le salarié a écrit à l'employeur pour indiquer qu'il cesserait son activité le 30 septembre 1998, à la suite d'un entretien du 18 septembre 1998 ; qu'un échange de correspondance entre les parties s'en est suivi ; que, finalement, le salarié, contestant le solde de tout compte et estimant avoir été contraint de quitter son emploi, a saisi la juridiction prud'homale ; que l'affaire a été radiée du rôle le 30 juillet 2003 puis, à la suite du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société le 28 juillet 2004, le liquidateur a repris l'instance par conclusions du 3 octobre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de M. X... s'analysait en un

l'employeur lui a reproché le 8 juillet 2003 d'avoir communiqué à son propre avocat des informations confidentielles sur la société et d'avoir qualifié de faussaire l'un des dirigeants d'une entreprise cliente et a décidé de lui retirer "la gestion du dossier comptable et administratif confidentiel de la société Bureaux services", précisant qu'elle continuerait à percevoir la même rémunération et à bénéficier du statut cadre avec tous les avantages qui lui avaient été accordés ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute

il résulte qu'elle devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 1997 à 2000, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié qui a la charge de la preuve, n'établit pas avoir accompli les heures supplémentaires dont il demande le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut pour rejeter une demande de paiement d'heures

il résulte des énonciations du jugement confirmé que le salaire mensuel moyen de M. de X... était de 6 479,36 euros au cours des douze mois ayant précédé son licenciement pour faute grave à la date duquel il comptait moins de deux ans et demi d'ancienneté et que l'indemnité de non-concurrence s'élevait à 38 876,13 euros correspondant à six mois de ce salaire mensuel moyen ; qu'à supposer que, malgré les termes clairs et précis de son article 6, le protocole d'accord transactionnel du 27 avril 2001 doit faire l'objet d'une interprétation, il appartenait alors à la cour d'appel de rechercher si l'intention des parties d'inclure dans leur transaction les conséquences pécuniaires de la clause de non-concurrence ne résultait pas aussi bien du montant même

l'employeur à son obligation de payer mensuellement les salaires, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'aucun élément ne soutient la contestation des frais professionnels et que le seul "incident

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime alors, selon le moyen : 1 / que l'exposant faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel (p. 2 et 26) que la part variable éventuellement versée à celui-ci était liée aux résultats qu'il avait obtenus dans son poste et déterminée dans le cadre des procédures d'appréciation de la performance développées à La Poste, et qu'eu égard à l'insuffisance manifeste et démontrée du salarié dans ses fonctions, celui-ci ne pouvait prétendre au versement de cette prime, destinée précisément à récompenser ses efforts et ses bons résultats ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas des critères d'attribution de la part variable de rémunération du salarié,

l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule uniquement pour assurer des interventions de service à l'époque où il accomplissait des astreintes à son domicile (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'

il résulte de ce texte, instituant une prime d'ancienneté au profit de tous les salariés titulaires d'une ancienneté d'au moins huit ans, que cette ancienneté s'entend notamment de celle effectivement acquise en qualité d'aide-soignant/soignante diplômé au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement à leur recrutement ; Attendu que pour rejeter sa demande de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la salariée ne fournissait aucune indication sur le lien existant entre la société Arcana et son employeur pour la période de 1981 à 1993 ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition que la convention collective ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,