Cour d'appel de Paris, 23 mai 2007, 98/22868

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

23/05/2007

Numéro d'affaire

98/22868

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 23 Mai 2007 (no 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 36077 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 23 Mai 2007 (no 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 36077 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi en CASSATION en date du 7 juillet 2004 concernant l'arrêt rendu le 19 février 2002 (21ème Ch. C CA PARIS) sur un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris section Commerce le 4 août 1999 (RG 98 / 22868) APPELANTE Madame Matilde Y... Y... ... 75015 PARIS comparant en personne, assistée de Rafaël A... INTIMEE SA BANCO BILBAO VIZCAYA 29 avenue de l'Opéra 75001 PARIS représentée par Me Gilles POYET, avocat au barreau de PARIS, toque : L 216 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth VIEUX, Présidente Monsieur Jean Pierre MAUBREY, Conseiller Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Evelyne M…