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considérant que, par sa lettre du 25 septembre 1984, le salarié aurait refusé le transfert de son contrat de travail, pour en déduire, ensuite, qu'il avait assumé la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette lettre, violant l'article 1134 du Code civil, alors, en second lieu, que, sans tenir compte de ce que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait tenté dans un premier temps de l'acculer à la démission, dans un deuxième temps d'obtenir son licenciement pour motifs économiques, dans un troisième temps de le licencier pour motif personnel, et en se fondant sur le seul motif que le salarié n'aurait pas attendu que son employeur lui notifie le transfert de son

par contrat à durée déterminée qui, s'étant prolongé au-delà de l'échéance, était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 6 novembre 1986, l'employeur, répondant à une lettre du 4 novembre 1986 par laquelle la salariée soutenait avoir été licenciée, invoquait le défaut de reprise du travail pour en déduire que Mme Da A... avait pris l'initiative de la rupture, l'informait de son remplacement et lui adressait un chèque en paiement du salaire d'octobre 1986, ainsi qu'un certificat de travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés correspondante et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du licenciement invoqué par la salariée incombait à celle-ci et, qu'en l'espèce, Mme Da A..., qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement et, au contraire, avait réclamé en vain celle-ci, n'établissait pas qu'elle avait été licenciée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent B..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Silvallac, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Guermann, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. D..., Mme Y..., M. A..., Mme Z..., M. X..., Mlle H..., Mme F..., M. E..., Mmes G..., C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 28 septembre 1984 avec préavis de trois mois, a demandé à son ancien employeur, en février 1985, de lui préciser selon quelle périodicité il entendait l'indemniser de la clause de nonconcurrence ; qu'ayant reçu, par lettre du 19 février 1985, la réponse que ladite clause avait été définitivement levée à compter du 31 décembre 1984 par la lettre de licenciement du 28 septembre et contestant cette affirmation, il a engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que la formule figurant dans la lettre de licenciement ainsi libellée : "le cas échéant, la cause de non-concurrence qui vous lie à la société sera levée aux termes de votre contrat", déliait le salarié de l'obligation de non-concurrence ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section industrie), au profit de la Société halluinoise de préfabrication, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La cour d'appel, qui constate que l'âge d'un salarié, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel de son licenciement, refuse à bon droit de reconnaître à ce licenciement un motif économique.

Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement la cour d'appel a retenu qu'il avait été absent de son travail le 24 février 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève que le salarié devait comparaître le 24 février 1985, devant le conseil de prud'hommes, ce qui suffisait à justifier son absence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-enProvence ; remet,

par jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 18 septembre 1984 à lui délivrer un bulletin de salaire faisant mention de l'indemnité de préavis et de licenciement sous astreinte ; que celle-ci a été liquidée par un jugement du 9 décembre 1986 ; Attendu que pour infirmer cette décision la cour d'appel énonce que par arrêt du même jour la cour d'appel n'a pas maintenu la condamnation à la délivrance du bulletin de salaire portant la mention de l'indemnité de préavis et celle de congés payés ; Attendu cependant que l'arrêt auquel se réfère la cour d'appel ayant été cassé, l'arrêt attaqué doit être cassé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par lettre du 26 juin 1983 ; que les salariés estimant n'avoir pas été remplis de leurs droits salariaux ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'entreprise reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux salariés une indemnité de préavis, alors que la période des congés payés suspend le délai de préavis ; que le salarié n'est créancier d'aucune indemnité de préavis pendant la durée de ses congés payés ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le préavis de deux mois accordé au personnel devait prendre effet le 1er juillet 1983 et, d'autre part, que l'entreprise avait fermé ses portes durant le mois d'août pour cause de congés payés, la cour d'appel, qui loin d'en déduire que le délai congé expirait à la fin du mois de septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelali Z..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme AGENCE DE PROTECTION ET DE SECURITE (APS), dont le siège social est ..., boîte postale 52 à Rouen (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mmes Y..., Charruault, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée de sa demande en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture était intervenue en raison du refus de la salariée de travailler dans les conditions fixées par son employeur ; Attendu cependant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis, qu'en statuant ainsi sans relever aucune circonstance de nature à conférer au refus de la salariée le caractère d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la salariée a été déboutée de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 12 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Etablissements BELLETESTE DIFFUSION, 9, place du Jardin des Plantes, Orléans (Loiret), représentée par son syndic à la liquidation des biens, M. Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 4 septembre 1987), de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée un rappel d'heures supplémentaires, un complément maladie, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le jugement ne serait pas motivé et ne répondrait pas aux conclusions de la société ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes aurait dénaturé les lettres de licenciement ; alors encore, que le complément maladie aurait été alloué en violation de la loi du 19 janvier 1978, alors enfin, qu'en raison de l'insuffisance des constatations de fait, le jugement serait entaché d'un défaut de base légale ; Mais attendu, en

il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages intérêts ; alors que, selon le moyen, l'arrêt encourt la cassation pour défaut de réponse à un moyen contenu dans des conclusions et violation de la force probante jusqu'à incription de faux des constatations personnelles des premiers juges figurant dans les motifs de leur décision ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissés par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, ont légalement justifié leur décision, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur EUGENE B..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°) La FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE (FRMJC), ... (Gironde), 2°) La FEDERATION FRANCAISE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE (FFMJC), ... (17e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 24 janvier 1986, avec un préavis de deux mois expirant le 27 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la Région parisienne qui prohibent tout licenciement d'un salarié malade jusqu'à ce qu'il ait épuisé ses droits à indemnisation à plein tarif ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé la convention collective en décidant qu'elle ne mettait pas obstacle à ce que l'employeur puisse invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement la désorganisation du travail entraînée par les absences répétées de son salarié ;

la Caisse régionale de sécurité sociale de Paris ; que, sans réponse à la lettre du 7 juillet 1983 par laquelle elle demandait à Mme A... de lui faire connaître ses intentions, la société lui a fait parvenir le 28 septembre 1983 une somme pour solde de tout compte ; que Mme A... a alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant les indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir seulement accordé une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, en affirmant que la rupture du contrat de