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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2009), que Mme X... et 5 autres salariés ont été engagés par la société Stéphane Kellian, placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2002 ; qu'à la suite d'un plan de cession de l'entreprise, leur contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 à la société Kemos SA, puis, en juillet 2003, à la société Stéphane Kellian accessoires, devenue L Accessoires, exploitant l'activité de maroquinerie de l'entité reprise, dont l'activité a été répartie au sein de dix filiales de la société Kemos formant l'unité économique et sociale Kemos (l'UES) ; qu'à la suite de difficultés économiques, la direction commune de l'UES a présenté au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur la suppression de soixante seize emplois…

Ayant le même objet, les deux primes ne peuvent se cumuler et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a alloué à Jean-Pierre X... un rappel de prime de fin d'année pour la période de 1999 à 2005 et des dommages et intérêts pour non-respect des accords d'établissement ; ALORS, D'UNE PART, QUE deux avantages qui ont pour support, l'un une convention collective et, l'autre, le contrat de travail se cumulent, sauf à ce que ces avantages en question aient le même objet ou la même cause ; que le fait que deux primes aient la nature juridique de salaire signifie tout au plus que ces primes ne sont pas des gratifications, mais ne suffit pas à leur conférer même objet et même cause ; qu'en déduisant du fait que l'accord Minit et l'accord de 1999 ont classé tous les deux ces primes en litige au rang de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L.2221-2 et L.2254-1 du Code du travail.

Ayant le même objet, les deux primes ne peuvent se cumuler et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a alloué à Isabelle X... un rappel de prime de fin d'année pour la période de 1999 à 2005 et des dommages et intérêts pour non-respect des accords d'établissement. ALORS, D'UNE PART, QUE deux avantages qui ont pour support, l'un une convention collective et, l'autre, le contrat de travail se cumulent, sauf à ce que ces avantages en question aient le même objet ou la même cause ; que le fait que deux primes aient la nature juridique de salaire signifie tout au plus que ces primes ne sont pas des gratifications, mais ne suffit pas à leur conférer même objet et même cause ; qu'en déduisant du fait que l'accord Minit et l'accord de 1999 ont classé tous les deux ces primes en litige au rang de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 2254-1 du Code du travail.

a accepté une convention de reclassement personnalisé, le contrat étant rompu le 20 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X...

a accepté une convention de reclassement personnalisé le 8 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de M. X...

, d'absence d'entretien d'évaluation professionnelle et de proposition de formation depuis 1992 ; que le juge des référés lui ayant accordé une provision pour discrimination syndicale, M. X...a, le 29 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale au principal d'une demande de fixation définitive des dommages-intérêts à ce titre et pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 juin 2007 en demandant qu'il soit jugé que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 09-42. 541 de la société Renault Retail Group : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail de M.

; qu'à la suite de ses refus en juin 2005, l'intéressé a été finalement maintenu dans son poste initial ; qu'alléguant que, la mise à pied ensuite annulée, les tentatives de lui imposer une mutation et le non-paiement des salaires pendant la mise à pied constituaient des manquements de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes dont des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à M. X...

les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de 12 mois dans l'entreprise sont compris dans ce décompte. Il en résulte que les salariés mis à disposition d'une entreprise qui remplissent cette condition doivent être pris en compte pour déterminer l'effectif d'une entreprise tenue en application de l'article L. 2312-2 du code du travail à procéder à l'élection de délégués du personnel, peu important que tout ou partie d'entre eux aient choisi, en application des dispositions de l'article L. 2314-18-1 du même code, d'être électeur dans l'entreprise qui les emploie

faire les déclarations lui en donnant droit ; la décision de débouté, tant à l'encontre de la société Branipp France que de la société Mercury Services, a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 février 2009. Il résulte de l'article R 1452-6 du code du travail que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité d'instance fait obstacle à la présentation, en référé, d'une seconde demande dérivant du même contrat, ou ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; s'agissant de demandes déjà présentées au juge du fond, les demandes dont monsieur Amadeus Y... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes doivent être déclarées irrecevables ; le jugement du conseil de prud'hommes du Mans sera en conséquence confirmé.

du 18 Janvier 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 2000, monsieur Jean-Claude X... a été embauché par la société Sogec Maine, devenue la société SOCOVAL Audit, en qualité d'assistant confirmé, niveau 4, coefficient 260, moyennant une rémunération annuelle de 18 293,88 euros à laquelle s'ajoutaient des primes de résultat ; le contrat, soumis à la convention collective des cabinets d'experts comptables, prévoyait que monsieur Jean-Claude X...

Par jugement du 21 juillet 2010, le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté l'exception d'incompétence matérielle et territoriale et s'est déclaré compétent pour connaître de l'action en renvoyant les parties à conclure sur le fond du litige. Le 3 août 2010 la société " Logih " a formalisé un contredit. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au soutien de son contredit la société " Logih " fait valoir qu'il n'existe pas de contrat de travail ni promesse d'embauche mais un simple projet auquel les parties n'ont pas donné suite ; elle prétend que son siège social se trouvant à Suresne, la juridiction compétente pour connaître de l'action de monsieur Pierre X... est le tribunal de grande instance de Nanterre. Elle relève que ni le courrier électronique du 14 octobre 2009, ni le courrier postal du 15 octobre 2009 ne suffisent à donner compétence au conseil de prud'hommes d'Angers.

les sommes dues au titre du rappel de salaires et des congés payés y afférents, la déboutant de sa demande au titre des congés payés non pris. La société Ingenierie & Equipement pour l'Irrigation a formé appel contre ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions oralement soutenues à l'audience, la société Ingenierie & Equipement pour l'Irrigation demande à la cour, de constater que le contrat de travail n'est pas rompu, que madame X... ne justifie pas avoir été empêchée de prendre ses congés, et de réformer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement des congés payés pour la somme de 9 124,08 euros. Par conclusions oralement soutenues à l'audience, madame X...

prononcé le 18 Janvier 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 juin 2007 madame Marguerite X... a été embauchée par la société Point Sec en qualité d'agent pressing et cordonnerie pour exercer, à compter du 11 juin 2007, moyennant un salaire brut mensuel de 1 254,31 euros pour un horaire de 151,67 heures.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Casino de Montrond-les-Bains Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité du licenciement prononcé le 16 janvier 2008 à l'encontre de monsieur X..., dit qu'il y a trouble manifestement illicite à l'ordre public, remis le contrat de travail de monsieur X... en l'état, ordonné la réintégration de monsieur X... au même poste et au même emploi sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, ordonné le paiement de la mise à pied, ordonné le paiement des salaires du jour du licenciement à la réintégration effective et ordonné au Casino de Montrond les Bains de payer à monsieur X...

; qu'en conséquence, le simple fait, pour une société dite « holding », de posséder la presque totalité du capital de ses filiales, d'exercer sur celles-ci et leur activité un certain contrôle lié à sa qualité d'actionnaire majoritaire et de prendre parfois, toujours en sa qualité de principal actionnaire, des décisions qui, relatives à la stratégie du groupe dans son ensemble, sont néanmoins susceptibles de produire certaines conséquences sur les contrats de travail conclus par sa filiale, ne saurait être en soi de nature à lui conférer la qualité d'employeur des salariés de cette dernière ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

, l'autorisation de licencier M. X... sollicitée par le mandataire-liquidateur de la société MIC ; que M. X..., qui ne percevait plus de salaires depuis le 1er janvier 2006, et qui avait saisi le 10 décembre 2004 la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, a formé des demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, mettant en cause le liquidateur judiciaire, l'AGS et la société Jungheinrich finances holding ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X...

; qu'il était titulaire de plusieurs mandats représentatifs, en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué syndical ; que le 29 octobre 2002 est intervenue la cession partielle du fonds de commerce, par cession de l'activité commerciale et des services centraux de la société MIC à la société Jungheinrich France SAS , filiale de la société Jungheinrich Finances Holding ; qu' un transfert des contrats de travail de 237 salariés concernés, dont M. X..., sur le fondement de l'article L. 122-12 du code du travail n'a pas abouti, un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 1er avril 2003 déclarant cette disposition inapplicable ; que M. X...

affecté à l'atelier de Rungis ; qu'il était titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; que le 29 octobre 2002 est intervenue la cession partielle du fonds de commerce de la société MIC à la société Jungheinrich France SAS, autre filiale de la société JFH ; que le 3 décembre 2002, l'inspecteur du travail a déclaré irrecevable la demande de transfert des contrats de travail de dix-neuf salariés protégés, dont M. X..., à la société Jungheinrich France SAS ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté le 1er avril 1996 par la société Onet services, a été licenciée le 4 juillet 2003 pour faute grave, après avoir refusé d'effectuer le nettoyage du site de la Chambre des métiers de Metz où elle était nouvellement affectée, suite à la signature, le 4 juin 2003, d'un avenant à son contrat de travail ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le fait d'avoir refusé de remplir ses fonctions dans le hall d'accueil de la Chambre des métiers sans justifier d'un motif légitime constituait une violation des obligations élémentaires résultant de son contrat de travail, dès lors qu'elle remettait en cause le pouvoir directionnel de l'employeur et…